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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Création d'une taxe sur les services numériques
Déposé le 13 mai 2019 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
I. - Alinéa 91, seconde phrase
Après les mots :
lors de la période
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
comprise entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 30 septembre 2019.
II. - Alinéa 92
Après les mots :
lors de la période
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
comprise entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2019.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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