Amendement N° COM-23 (Adopté)

Le Gouvernement prévoit d’appliquer la taxe sur les services numériques dès l’année 2019.

Ce choix est cohérent avec l’objectif de dégager des ressources pour faire face aux dépenses supplémentaires engendrées par les mesures adoptées en décembre dernier dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Il est également conforme aux exigences constitutionnelles, dans la mesure où l’achèvement de l’année civile d’imposition constitue le fait générateur de la taxe. Ce dernier sera donc en tout état de cause postérieur à l’entrée en vigueur de la taxe.

À défaut de fondement légal requérant des entreprises la conservation des données de localisation des utilisateurs avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le dispositif initial posait une difficulté pour déterminer le pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France dès le 1^erjanvier 2019. À l’initiative du rapporteur général Joël Giraud, l’Assemblée nationale a complété le dispositif afin que ce pourcentage soit déterminé à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Pour autant, en l’état, les modalités spécifiques d’imposition retenues pour 2019 laissent encore subsister une difficulté relative aux conditions d’assujettissement des entreprises à la taxe. Les seuils de chiffre d’affaires doivent en effet être appréciés au titre de l’année civile précédant celle d’imposition. Or le chiffre d’affaires tiré des services numériques fournis en France constitue un agrégat spécifique, également obtenu à partir du pourcentage représentatif de la part des services fournis en France sur l'année et du chiffre d’affaires mondial réalisé au titre des services taxables.

C’est pourquoi, pour sécuriser le rendement de la taxe en 2019, il importe de compléter le dispositif en précisant que le pourcentage représentatif, nécessaire pour apprécier le seuil de chiffre d’affaires réalisé et définir ainsi si une entreprise doit ou non être assujettie à la taxe, est également calculé sur la période comprise entre le lendemain de la publication de la loi et le 31 décembre 2019.