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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Création d'une taxe sur les services numériques
Déposé le 13 mai 2019 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Alinéa 94, première phrase
Remplacer le mot :
exercice
par le mot :
année
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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