Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Création d'une taxe sur les services numériques
Déposé le 14 mai 2019 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Après l'alinéa 84
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° ter À l'article L. 48, après les mots « l'article L. 247 », sont insérés les mots : « du présent livre » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.