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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Création d'une taxe sur les services numériques
Déposé le 13 mai 2019 par : M. Philippe Dominati.
I. - Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 25 et 50 millions d’euros au titre des services fournis en France, au sens de l’article 299 bis, un abattement forfaitaire de 25 millions est imputé sur la base imposable définie au I du présent article.
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État du ... du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les 25 premiers millions d'euros de recettes imposables ne soient pas assujettis aux 3% d’imposition de la taxe sur les services numériques.
Cette disposition permet de réduire l’effet de cette taxe pour les petits acteurs du numérique en croissance, notamment français, mais réalisant peu ou pas de marge. A l’inverse, elle reste très marginale pour les gros acteurs du secteur dont le chiffre d’affaires est nettement supérieur.
Le Royaume-Uni a par ailleurs adopté une mesure identique pour ces mêmes raisons.
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