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Amendement N° COM-11 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Transformation de la fonction publique
( amendement identique : COM-1 )
Déposé le 19 juin 2019 par : Mme Noël.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 34-11. – I. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale et de préserver le secret des correspondances, la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de 5èmegénération et générations ultérieures qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’exploitation du réseau, à l’exclusion des appareils installés chez les utilisateurs finaux et des équipements électroniques passifs ou non configurables et des dispositifs matériels informatiques non spécialisés incorporés aux appareils.»
Exposé Sommaire :
Il existe un régime d’agrément préalable des matériels visant à protéger le secret des correspondances qui permet au Premier ministre de contrôler et d’autoriser les équipements utilisés dans les réseaux de communications mobiles (articles 226-3, R. 226-1, R.226-3 et R.226-7 du code pénal). Ce régime pèse à la fois sur les équipementiers et sur les opérateurs. Ce règlement sera étendu en octobre 2021 aux équipements radio suite à la modification, en 2016, de l’arrêté fixant la liste des matériels concernés.
Cet amendement a pour objet d’unifier le régime d’autorisation mis en place par cette proposition de loi et celui du code pénal en un seul dispositif plus lisible en intégrant « le secret des correspondances » actuellement prévu par l’article R.226-3 du code pénal à l’objectif visé par la présente proposition de loi, à savoir la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
Le périmètre des équipements et des matériels soumis à autorisation préalable du Premier Ministre, tel que prévu par le texte actuel, englobe tous les éléments d’un réseau mobile.
L’amendement prévoit également de délimiter le périmètre aux composants « actifs » d’un réseau mobile de 5egénération ou de génération ultérieure qui seront soumis à autorisation préalable du Premier Ministre. Concrètement, il s’agit des matériels et logiciels « intelligents » dits « actifs » qui sont paramétrables dans un objectif de détournement de la fonction initiale de l’équipement de l’usage qui doit en être fait.
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