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Amendement N° COM-1 3ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Transformation de la fonction publique
( amendement identique : COM-11 )
Déposé le 19 juin 2019 par : Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Gremillet, Revet, Charon, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Daniel Laurent, Mmes Gruny, Noël, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bernard Fournier.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 34-11. – I. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale et de préserver le secret des correspondances, la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de 5èmegénération et générations ultérieures qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’exploitation du réseau, à l’exclusion des appareils installés chez les utilisateurs finaux et des équipements électroniques passifs ou non configurables et des dispositifs matériels informatiques non spécialisés incorporés aux appareils.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’unifier le régime d’autorisation mis en place par cette proposition de loi et celui du code pénal en un seul dispositif plus lisible en intégrant « le secret des correspondances » actuellement prévu par l’article R.226-3 du code pénal à l’objectif visé par la présente proposition de loi, à savoir la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
L’amendement prévoit également de délimiter le périmètre aux composants « actifs » d’un réseau mobile de 5egénération ou de génération ultérieure qui seront soumis à autorisation préalable du Premier Ministre. Concrètement, il s’agit des matériels et logiciels « intelligents » dits « actifs » qui sont paramétrables dans un objectif de détournement de la fonction initiale de l’équipement de l’usage qui doit en être fait.
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