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Amendement N° COM-12 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Transformation de la fonction publique
Déposé le 12 juin 2019 par : Mme Noël.
Rédiger ainsi l’alinéa 6
« La liste des appareils dont la fabrication, l’importation, l’exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation sont soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de 5èmegénération et de générations ultérieures.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de délimiter la liste des appareils soumis à autorisation préalable à une liste précise et exhaustive d’équipements de 5èmegénération et générations ultérieures, en se référant à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associées aux réseaux mobiles de 5èmegénération et de générations ultérieures.
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