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Amendement N° COM-2 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires économiques
Transformation de la fonction publique
( amendements identiques : COM-12 )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Gremillet, Revet, Charon, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Daniel Laurent, Mmes Gruny, Noël, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bernard Fournier.
Rédiger ainsi l’alinéa 6
« La liste des appareils dont la fabrication, l’importation, l’exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation sont soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de 5èmegénération et de générations ultérieures.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de délimiter la liste des appareils soumis à autorisation préalable à une liste précise et exhaustive d’équipements de 5èmegénération et générations ultérieures, en se référant à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associées aux réseaux mobiles de 5èmegénération et de générations ultérieures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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