Amendement N° COM-16 (Satisfait)

I. Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« Art. L. 34-13. – I. – Si la fabrication, l’exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 est réalisée en France sans autorisation préalable, le Premier ministre peut enjoindre au fournisseur ou à l’opérateur de déposer une demande d’autorisation ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure, dans un délai qu’il fixe.

II. Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Ces injonctions ne peuvent intervenir qu’après que le fournisseur ou l’opérateur a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à la sécurité nationale.

III. Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« II. – Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle prévoyant l’exploitation, la vente, la location ou l’acquisition des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 lorsque cette activité n’a pas fait l’objet de l’autorisation préalable exigée sur le fondement du même article L. 34-11 ou d’une régularisation dans les délais impartis. »