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Amendement N° COM-21 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Transformation de la fonction publique

Déposé le 13 juin 2019 par : Mme Procaccia, rapporteur.

Photo de Catherine Procaccia 

Proposition de loi N° 454 (2018-2019) adoptée par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’ exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Article 1er

Alinéa 7

Remplacer les mots :

dispositifs matériels et logiciels composant l’appareil

par le mot :

appareils

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel. Il reprend la terminologie de l’alinéa 4, qui vise les « appareils », matériels ou logiciels, afin d’éviter toute ambigüité.

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