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Amendement N° COM-25 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Transformation de la fonction publique

Déposé le 13 juin 2019 par : Mme Procaccia, rapporteur.

Photo de Catherine Procaccia 

Proposition de loi N° 454 (2018-2019) adoptée par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’ exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Article 1er

Alinéa 12

I.- Remplacer les mots :

en France

par les mots :

sur le territoire national

II.- Après le mot :

préalable

insérer les mots :

ou sans respecter les conditions fixées par l’autorisation

Exposé Sommaire :

Cet amendement :

- aligne la terminologie adoptée à l’alinéa 12 sur celle de l’alinéa 4 ;

- tire les conséquences d’un précédent amendement, qui vise à s’assurer que le Premier ministre proportionnera ses décisions au risque, en garantissant qu’il pourra autoriser sous conditions.

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