Amendement N° COM-26 (Adopté)

Cet amendement permet de s’assurer que le régime d’autorisation mis en place par la présente proposition de loi s’applique à l’ensemble du territoire de la République. S’il s’applique de plein droit aux collectivités d’outre-mer que sont la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie en vertu des lois organiques les régissant (qui prévoient que les dispositions relatives à la défense et la sécurité nationale s’appliquent de plein droit), ce n’est pas le cas de Wallis-et-Futuna. Une disposition expresse est donc nécessaire.