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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Transformation de la fonction publique
Déposé le 13 juin 2019 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Après l’alinéa 5
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article premier.
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