Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-30 rectifié (Adopté)

Commission des affaires économiques

Transformation de la fonction publique


( amendement identique : COM-13 )

Déposé le 17 juin 2019 par : Mme Procaccia, rapporteur.

Photo de Catherine Procaccia 

Proposition de loi N° 454 (2018-2019) adoptée par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’ exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Article 1er

Alinéa 7

A la seconde phrase, après le mot :

appareil

supprimer les mots :

ainsi que le périmètre géographique d’exploitation

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de supprimer la référence au périmètre géographique dans la demande d’autorisation, afin de s’assurer que l’État ne dicte pas aux opérateurs leur politique d’achat.

NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org