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Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 29 mai 2019 par : M. Sueur.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 2
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2. – Les dispositions de l’article 11 relatives au contrôle de la recevabilité de la proposition de résolution, de la composition et de la désignation des membres de la commission d’enquête sont applicables.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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