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Amendement N° COM-100 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Bas, rapporteur.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 12
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la dernière phrase du même alinéa 1, le mot : « distribution » est remplacé par les mots : « mise en ligne sur le site internet du Sénat » ;
Exposé Sommaire :
L’annonce au Journal officielde la liste des documents distribués au Journal officielayant de fait été remplacée depuis octobre 2017 par celle de la liste des documents mis en ligne sur le site internet du Sénat ; cet amendement vise à tenir compte de cette évolution.
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