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Amendement N° COM-101 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Bas, rapporteur.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 12
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Afin de dissiper toute ambiguïté, cet amendement vise à conserver la mention explicite (figurant à l'alinéa 4 de l'article 24) de la possibilité pour le Bureau du Sénat de déléguer le contrôle de recevabilité des textes d’initiative sénatoriale à certains de ses membres.
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