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Amendement N° COM-103 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Bas, rapporteur.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 13
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
d) L'alinéa 6 devient l'alinéa 7 et est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « visée » est remplacé par le mot : « mentionnée » et sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 24 bis du présent Règlement » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination (avec les dispositions de l'article 12 de la proposition de résolution clarifiant la procédure d’opposition à la procédure accélérée, désormais développées à l’article 24 bis).
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