Amendement N° COM-107 (Adopté)

Alinéa 44

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) L’alinéa 3 bis devient l’alinéa 6 ;

d) L’alinéa 4 devient l’alinéa 7 et, à la seconde phrase, la référence : "3 bis" est remplacée par la référence : " 6 " ;