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Amendement N° COM-109 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Bas, rapporteur.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 15
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
h) L’alinéa 9, qui devient l’alinéa 11, est ainsi rédigé :
« 11. Le vote par division peut être demandé dans les questions complexes. Il est décidé par le Président. Il est de droit lorsqu'il est demandé par la commission. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier certaines dispositions ambiguës du Règlement relatives au vote par division. Il confirme le pouvoir donné au président de séance d’apprécier si une question est ou non complexe avant d'accéder à une demande de vote par division – conformément à la pratique parlementaire résultant de certains précédents –, mais renforce en contrepartie le rôle de la commission, dont il serait accédé de droit aux demandes de division.
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