Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-110 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Bas, rapporteur.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 15
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, les mots : " par le gouvernement" sont remplacés par les mots : "soit par le Gouvernement, soit par la commission" ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rapprocher la procédure de seconde délibération en vigueur, dans le cas général, lors de l’examen des projets et propositions de loi (obligatoirement formulée ou acceptée par le Gouvernement, elle est décidée après une vote du Sénat), de celles applicables aux textes financiers (où une seconde délibération peut aussi être demandée par la commission et non seulement par le Gouvernement).
La décision d’ordonner ou non la seconde délibération se ferait à procédure inchangée (après un vote du Sénat, et non "de droit" comme pour les textes financiers).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.