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Amendement N° COM-115 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Bas, rapporteur.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 15
Après l'alinéa 80
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Les alinéas 1 et 2 sont ainsi rédigés :
"1. - Pour l'application de l’article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé à un vote sur chacune des parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avant chacun de ces votes, la seconde délibération est de droit, sur les seuls articles de la partie concernée, lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des affaires sociales.
"2. - Lorsque le Sénat n'adopte pas la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative aux recettes et à l'équilibre général, la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses est considérée comme rejetée."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la procédure de vote par parties des PLFSS et PLFSSR et à préciser la portée de la seconde délibération (qui peut être décidée uniquement pour des articles de la partie sur le vote de laquelle il allait être procédé, à l’exclusion des dispositions des autres parties antérieurement « fermées » par les votes du Sénat)
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