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Amendement N° COM-117 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Bas, rapporteur.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 17
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article 47 quater, la référence : "article 50" est remplacée par la référence : "article 44 ter".
Exposé Sommaire :
Coordination (rendue nécessaire par le déplacement de l’article 50, qui détermine les modalités de fixation d’un délai limite pour le dépôt des amendements de séance, inchangé au sein d’un nouvel article 44 ter)
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