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Amendement N° COM-119 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Bas, rapporteur.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 20
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Pour éviter toute confusion, cet amendement vise à maintenir le droit applicable aux délégations de vote, qui garantit le respect des droits du délégant et du délégué.
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