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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 29 mai 2019 par : M. Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 4
Alinéa 18
Après le mot :
communication
insérer les mots :
ou un rapport
Exposé Sommaire :
Si une communication orale peut paraître suffisante, il n’y a pas de raison que le compte-rendu de l’activité des sénateurs au sein de ces organismes ne puisse pas donner lieu à un rapport, comme cela est écrit dans l’actuel Règlement.
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