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Amendement N° COM-23 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 29 mai 2019 par : M. Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 8
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les auditions des commissions d’enquêtes sont publiques, sauf délibération contraire de la commission.
Les travaux de la commission, à l’exclusion des auditions, ne sont pas publics, sauf délibération contraire de la commission.
Exposé Sommaire :
Les expériences récentes ont montré combien le caractère public des auditions étaient un gage de transparence. Il apparaît souhaitable de préciser que c’est le droit commun, étant entendu que la commission pourra toujours décider le contraire dans telle ou telle circonstance particulière.
Il apparait logique que les travaux de la commission qui ont lieu hors des auditions, en particulier lorsque le texte final du rapport est établi, n’aient pas un caractère public, sauf délibération contraire de la commission.
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