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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 31 mai 2019 par : MM. Sueur, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 10
I.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Avant l’article 19 bis, sont insérés deux articles 19 bisA et 19 bisB ainsi rédigés :
II.- Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Elles contribuent à l’élaboration du bilan annuel de l’application des lois. »
III.- Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 19 bisB.- 1.- Sans préjudice des articles 20, 21 et 22 ter, le rapporteur est chargé de suivre l’application de la loi après sa promulgation et jusqu’au renouvellement du Sénat ; il peut être confirmé dans ces fonctions à l’issue du renouvellement. Les commissions permanentes peuvent désigner, dans les mêmes conditions, un autre rapporteur à cette fin.
« 2.- Lorsque le projet ou la proposition de loi a été examiné par une commission spéciale, les commissions permanentes peuvent désigner, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs rapporteurs pour assurer le suivi de l’application des dispositions relevant de leur domaine de compétence. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire le dispositif de la proposition de résolution renforçant les capacités de contrôle de l’application des lois, que le Sénat a adoptée le 7 mai dernier.
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