Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-45 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Collombat, Mmes Assassi, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 2
Alinéa 27
Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
d) Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 3. En cas du rejet du rapport par une majorité de la commission d'enquête ou d'une mission d'information, l'avis personnel du rapporteur est publié s'il le souhaite. »
Exposé Sommaire :
Vise à garantir les prérogatives constitutionnelles des groupes minoritaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.