Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-46 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 3 juin 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, Brulin, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli, Mme Apourceau-Poly.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 5
I.- Alinéa 11
A la fin de la phrase ajouter : «, sauf exception définie à l’alinéa 5 »
II.- Alinéa 12
A la fin de la première phrase, ajouter une phrase ainsi rédigée
« Toutefois, lorsqu’un groupe minoritaire n’est représenté que par un seul membre au sein de cette commission d’enquête et que celui-ci est rapporteur ou président, ce groupe, et la majorité parlementaire, se voient attribuer un siège supplémentaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet une juste représentation des groupes minoritaires dans les commissions d'enquêtes qu'ils demandent dans le cadre de leur droit de tirage annuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.