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Amendement N° COM-48 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Collombat, Mmes Assassi, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 10
Alinéa 15
Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis.- Quand la demande d’une mission d’information émane conjointement de deux groupes, cette demande est de droit ».
Exposé Sommaire :
Vise à permettre à des groupes, en particulier minoritaires, de pouvoir proposer au sénat la mise e place de mission d'information. Ce droit ne peut être réservé aux seules commissions ou aux seuls groupes majoritaires.
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