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Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Bas, rapporteur.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 2
Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Sous réserve de la décision de la Conférence des Présidents, les droits... (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
La proposition de résolution entend fixer explicitement un moment de référence (après la constitution du Bureau définitif puis chaque année au début de la session ordinaire) auquel serait appréciée la situation des groupes pour déclencher le bénéfice des droits conférés aux groupes minoritaires ou d’opposition lors de la session à venir.
Le présent amendement vise à mentionner explicitement le cas où la Conférence des Présidents pourrait être appelée à réexaminer la situation des groupes, notamment à la suite de modifications importantes intervenues en cours d’année parlementaire.
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