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Amendement N° COM-86 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Bas, rapporteur.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 2
I. - Alinéa 29
Remplacer les mots :
En cas de création d’une commission d’enquête, la demande
Par les mots :
La demande de création d’une commission d’enquête en application de l’article 6 bis
II. - Alinéa 30
Remplacer les mots :
Les dispositions de l’article 11 relatives
par les mots:
Les alinéas 3 à 5 de l’article 8 ter relatifs
Exposé Sommaire :
Coordination et rédactionnel
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