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Amendement N° COM-89 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Bas, rapporteur.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 4
A.- Alinéa 2
Remplacer le mot :
extraparlementaires
par les mots :
extérieurs au Parlement
B.- Alinéa 18
Remplacer les mots :
extraparlementaires présentent, au moins une fois par an
par les mots :
extérieurs au Parlement présentent, avant chaque renouvellement du Sénat
C.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – L’alinéa 3 de l’article 9 du Règlement, tel qu’il résulte du I du présent article, entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.
D.- En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :
I.-
Exposé Sommaire :
L’article 4 de la proposition de résolution vise à adapter les modalités de nomination des sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement (OEP) en tirant les conséquences de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018.
Pour éviter toute confusion, cet amendement tend à prendre en compte l’entrée en vigueur différée de certaines dispositions de la loi du 3 août 2018.
Pour plus de souplesse, il tend également à préciser que les membres des OEP présentent leur activité à la commission compétente avant chaque renouvellement du Sénat, non tous les ans.
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