Amendement N° COM-96 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à consacrer la pratique actuelle aux termes de laquelle c’est bien le président de la commission des finances qui peut être amené à fournir un avis écrit sur la recevabilité financière des amendements de commission, à sa demande, au président de la commission au fond. Il précise également, comme l'amendement précédent, que le président de la commission des finances peut à cette occasion être également amené à se prononcer au regard des irrecevabilités spécifiques prévue par la loi organique relative aux lois de finances.