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Amendement N° COM-99 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Bas, rapporteur.
Proposition de résolution N° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article 10
I.- Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° bisL’article 20 est ainsi rédigé :
« Art. 20.- Les commissions permanentes peuvent constituer en leur sein des missions d’information, qui revêtent un caractère temporaire.
II.- Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 21.- 1.- Sans préjudice de l'article 6 bis, la Conférence des Présidents peut créer une mission d'information commune à plusieurs commissions permanentes, à titre temporaire et à la demande d'un président de groupe ou des présidents des commissions permanentes intéressées.
III.- Alinéa 16
1° Première phrase
Après les mots :
missions d’information
insérer les mots :
communes à plusieurs commissions permanentes
2° Seconde phrase
Après le mot :
prévues
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
aux alinéas 3 à 10 de l’article 8.
IV. Alinéa 17
Après les mots :
missions d'information
insérer les mots :
communes à plusieurs commissions permanentes
Exposé Sommaire :
Sans modifier le droit en vigueur, cet amendement vise à distinguer plus nettement :
- les missions d’information créées par les commissions permanentes ;
- les missions d’information communes issues du « droit de tirage » des groupes politiques ;
- et les missions d'information communes à plusieurs commissions permanentes, créées par la Conférence des Présidents.
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