Amendement N° 11 (Rejeté)

La « loi MAPTAM », promulguée le 27 janvier 2014 a créé une collectivité à statut particulier: « la Métropole de Lyon ». Cette métropole est la seule en France qui ait aujourd'hui le statut de collectivité territoriale de plein exercice.

Tel que prévu dans l’article 26 de la loi MAPTAM le conseil de la Métropole de Lyon sera élu au suffrage universel direct et comptera 150 conseillers élus dans le cadre de 14 circonscriptions lors d’un scrutin distinct des élections municipales.

Le découpage électoral ainsi que le mode de scrutin modifiera de façon substantielle la représentation des communes ne garantissant pas que chacune d'entre elles puisse disposer d'au moins un siège au futur conseil métropolitain.

Au regard du principe premier de représentativité et afin que les communes puissent faire valoir leur point de vue au sein du Conseil de la Métropole de Lyon, il apparait nécessaire de renforcer les prérogatives de la conférence métropolitaine des maires, instance de concertation et de coordination sur des sujets d'intérêts métropolitain. Ainsi sera garantie la prise en compte de la diversité des territoires et de leurs habitants .

Dans cette perspective, cet amendement reprend les termes de l’amendement adopté en commission des Lois ( en confirmant que la conférence métropolitaine des maires se réunira non plus une seule fois comme actuellement mais au moins deux fois par an, que sa saisine pour avis sera obligatoire pour les projets d’actes les plus importants de la métropole, notamment pour ce qui est du ressort des compétences exercées par celle-ci en lieu et place des communes) mais en le complétant car les compétences sociales exercées par la Métropole de Lyon doivent également pouvoir être débattues en conférence métropolitaine.

Ainsi, outre les trois points déjà retenus :

« 1° Le projet de budget ;

« 2° Les projets de schéma de cohérence territoriale et de schéma de secteur, de PLU-H, de PDU et de plan climat-air-énergie territorial ;

« 3° Les projets de délibération portant délégation ou transfert à une personne publique autre qu’une

commune d’une compétence mentionnée au I de l’article L. 3641-1.

Nous proposons de prendre en compte :

« 4° Le schéma métropolitain de solidarité (personnes âgées, personnes en situation de handicap, protection de l’enfance, santé publique et développement social)

« 5° le schéma métropolitain éducatif et culturel

« 6 °Le programme métropolitain d’insertion pour l’emploi ( PMI e)

Et de permettre à la conférence métropolitaine de donner un avis annuel sur l’exécution de la PPI.

Sachant qu’au regard de l’article 72 de la Constitution qui dispose notamment qu’« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.», cet amendement ne confère pas à la conférence métropolitaine un pouvoir de décision dans le domaine des compétences de la Métropole de Lyon.