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Amendement N° 130 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 16 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mai 2019 par : Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
met en demeure
insérer les mots :
dans un délai de deux mois
II. – Alinéa 11, première phrase
Après les mots :
elles sont informées
insérer le mot :
immédiatement
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de préciser le contenu des contrôles à domicile en améliorant l’information aux familles. En effet, il est essentiel pour les enfants, leur famille et l’Éducation nationale que le contrôle de la réalité de l’instruction à domicile se fasse dans la plus grande transparence. Il est donc prévu par cet amendement de préciser les délais dans lesquels l’Administration doit donner les résultats du contrôle (qui se voient précisés) et organiser un nouvel examen pour laisser le temps aux enfants d’être prêts.
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