Séance en hémicycle du 16 mai 2019 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

J’invite chacun à respecter à la fois son temps de parole et les uns et les autres.

Aujourd’hui se tient le DuoDay, initiative de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Nous vivons donc en duo cette journée. Je salue Virginie, Henry et Armel, en tribune, que nous accueillons aujourd’hui dans le cadre de cette initiative, que le Sénat soutient.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Il y a quelques semaines, à la suite du grand débat, le Président de la République a annoncé les grandes lignes d’un nouvel acte de la décentralisation. Une pièce au répertoire d’apparence classique pour nous, sénateurs, mais qui ne manque pas de susciter l’inquiétude des principaux acteurs : les collectivités locales. Aujourd’hui, cette pièce n’est pas encore à l’affiche, mais déjà les rumeurs bruissent et le ballet des suppositions donne quelque peu le tournis. Il s’agirait ainsi, je cite le ministre chargé des collectivités territoriales, « de faire une décentralisation qui reparte du citoyen, et non des élus ou de l’État ». Cette formule mériterait sans doute quelques explications.

Madame la ministre, comme vous le savez, les collectivités locales ont en quelques années dû et su s’adapter au gré des réformes : changements de périmètres des intercommunalités ou des communes, changements de compétences, délégations de compétences, baisses de dotations ont été réalisés dans des délais parfois très courts ou peu adaptés aux réalités locales. Ces réformes ont mobilisé beaucoup d’énergie et suscité beaucoup d’inquiétudes. Elles ont laissé des traces chez les élus, dans les administrations, parmi les citoyens.

S’il doit y avoir un nouvel acte d’ampleur de la décentralisation, nous demandons au Gouvernement de répondre rapidement aux principales interrogations qui se sont fait jour. Toutes ces incertitudes constituent des freins pour les projets locaux et pour l’investissement. Nous plaidons, à ce titre, pour un calendrier très précis. Nous plaidons pour que la question des moyens et de la fiscalité locale soit examinée en même temps. Nous plaidons pour que les collectivités soient confortées et mieux identifiées dans leurs rôles. Nous plaidons pour la préservation d’un maillage de proximité.

Quel calendrier envisagez-vous ? Quelle méthode proposez-vous ? Quelle France des territoires voulez-vous ?

La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, comme vous le savez, lors du grand débat, notamment lors des réunions entre le Président de la République et les élus locaux, les élus ont fait part de demandes nouvelles en matière de décentralisation. Le Président de la République, conformément à ce qu’il a entendu sur l’ensemble du territoire, a annoncé le 25 avril dernier un nouvel acte de la décentralisation. Il a cité trois domaines : le logement, les transports et la transition écologique.

Cette évolution, monsieur le sénateur, s’appuiera sur des principes clairs : responsabilité, lisibilité et financement. C’est à mon sens le triptyque nécessaire. Sur ce fondement, j’entends identifier au sein de ces champs les compétences susceptibles d’être confiées aux collectivités territoriales. Cette évolution se fera, bien entendu, en étroite collaboration avec les associations d’élus locaux et avec les élus dans les territoires. Je m’apprête à lancer un cycle d’échanges avec l’ensemble des élus pour discuter de tout cela à partir du mois de juin – nous allons bien sûr attendre la fin de la période électorale.

Il m’appartiendra aussi, je tiens à le préciser, d’engager un travail interministériel. Naturellement, la question du logement fait partie de mon ministère, mais pas celle des transports ni celle de la transition écologique, qui sont des questions transversales. Il importera donc à différents ministères de réaliser un travail commun et de débattre avec les élus locaux.

Au-delà de ces éléments de méthode, ce nouvel acte de décentralisation devra permettre de définir également la politique de contractualisation avec les collectivités locales dans les matières qui le nécessitent. J’ajoute que nous discuterons du droit à la différenciation dans la réforme constitutionnelle à venir. Ces chantiers doivent s’articuler avec l’existant, et il n’y aura pas de grands bouleversements : il s’agira plutôt de construire ensemble un travail commun.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Le 9 mai dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision historique en validant de manière incontestable la première mise en œuvre d’un référendum d’initiative partagée. Ainsi, la privatisation d’Aéroports de Paris, bradage d’un service public national, sera soumise au vote de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Rappelons que la mise en œuvre de cette procédure revêt tellement d’embûches que, en 2008, lors de son inscription dans la Constitution, personne ne croyait vraiment à sa réalisation.

Il aura fallu l’exaspération suscitée par la politique d’Emmanuel Macron, un ultralibéralisme désordonné et dogmatique, pour permettre de franchir la première étape. Maintenant, 4, 7 millions d’électrices et d’électeurs doivent approuver cette procédure référendaire pour que le cheminement démocratique se poursuive.

C’est vous, monsieur le ministre de l’intérieur, qui, selon l’article 3 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, devez mettre en œuvre, « sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi » soumise à référendum. C’est pourquoi huit parlementaires, dont cinq présidents de groupe représentant deux cent vingt-six députés et sénateurs, ont souhaité vous rencontrer pour examiner avec vous les conditions de la plus large participation à cet événement citoyen. À ce jour et par courrier, vous avez refusé de les recevoir, les renvoyant au président du Conseil constitutionnel. Cette attitude est inacceptable, car c’est vous qui aurez la responsabilité technique et politique du bon déroulement de cette consultation !

Monsieur le ministre, est-ce l’excès de consultation du peuple qui mine nos institutions ou la remise en cause systématique des votes et des espérances populaires ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l ’ intérieur. Madame la sénatrice, vous avez raison, le respect des votes populaires est un sujet qui doit toujours nous rassembler.

Effectivement, le 9 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

Il faut rassembler 4 717 396 signatures d’électeurs inscrits sur une liste électorale. Il appartient au Conseil constitutionnel d’organiser la vérification du bon déroulement de cette collecte de signatures. Dans ce cadre, le ministère de l’intérieur agit sous l’autorité du Conseil constitutionnel comme un opérateur, et c’est un bon système. C’est pourquoi j’ai transmis immédiatement la demande des présidents de groupe au président du Conseil constitutionnel, et je l’ai informé que je me tenais à sa disposition. En fonction de sa décision, je préparerai et je présenterai tous les documents qu’il sollicitera, et je rencontrerai les présidents de groupe.

Madame la sénatrice, rappeler ce bon principe de fonctionnement et rappeler que le ministère de l’intérieur n’a pas vocation à court-circuiter le Conseil constitutionnel dans la mise en œuvre de la consultation citoyenne sur ce sujet, ce n’est nullement faire insulte aux présidents de groupe qui m’ont écrit. Il est évident qu’il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer si la proposition a obtenu ou non un soutien d’au moins un dixième des électeurs. C’est dans ce cadre-là que nous devons agir.

Sachez qu’avant même que le Conseil constitutionnel prenne sa décision nous avions préparé les dispositions techniques pour pouvoir agir. Sa décision est aujourd’hui confirmée, et nous serons prêts, dans le délai d’un mois, pour ouvrir la consultation pendant les neuf mois qui seront nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour le groupe socialiste et républicain.

Dans dix jours, les Français éliront leurs députés européens. Le Gouvernement est massivement entré en campagne. Cela se voit : les ministres sont sur tous les fronts, dans tous les territoires. Cela s’entend : les belles paroles et les promesses se multiplient. On a ainsi entendu parler d’un « tournant vert » de M. Macron lors de la présentation de votre programme. Un tournant, car ce n’était pas, jusqu’à présent, votre plus grand marqueur politique, ni européen ni national.

À l’échelle européenne, le vide de la dernière déclaration de Sibiu est l’exemple même du manque d’ambition concrète de la France sur le climat, alors que l’accord de Paris a été notre honneur en 2015. Si La République En Marche promet aujourd’hui une banque européenne du climat, le Président de la République, qui siège au Conseil européen, ne l’a jamais évoquée avec ses pairs en deux ans.

Au niveau national, les trous dans la raquette sont également nombreux. Ne prenons qu’un exemple récent : la suppression annoncée d’un train pour transporter les fruits et légumes de Perpignan à Rungis. Résultat : 25 000 camions de plus par an sur les routes. On est loin du make our planet great again !

Votre programme évoque aussi un tournant social et démocratique. Des notions qui font écho au discours de la Sorbonne. C’était il y a un an et demi, et les actes se font toujours attendre. Pis, ce sont des signaux contraires qui ont été envoyés par le Président de la République lorsqu’il s’opposait en première ligne aux avancées sociales et démocratiques européennes, à l’image de la directive Lanceurs d’alerte malmenée et de la directive Congé parental torpillée par la France.

Comment expliquez-vous, monsieur le ministre d’État, le décalage entre ce programme et ce que vous avez réalisé depuis deux ans ?

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le sénateur Marie, je vous le confirme : oui, nous nous engageons pour la construction européenne ! Ce soir, je serai dans le Tarn, et je me déplace sur l’ensemble territoire pour défendre la construction européenne.

Il est de bon ton, de nos jours, de crier haro sur l’Europe et de considérer qu’elle est la source de tous les problèmes. Nous, nous croyons au contraire à l’utilité de la construction européenne, notamment pour l’écologie. Si le meilleur slogan pour défendre la construction européenne reste la maxime selon laquelle « l’union fait la force », il est aisé de comprendre qu’une politique écologique sera beaucoup plus forte à 500 millions d’habitants que si on la mène tout seul dans notre coin.

Concernant les ambitions françaises, vous avez sans doute mal suivi le dernier Conseil européen, car c’est la France, avec une coalition de huit pays et avec le soutien du Président de la République, qui a porté une motion pour que l’Union européenne soutienne la neutralité carbone, référentiel de l’accord de Paris, dans les négociations internationales. L’Allemagne, qui avait initialement refusé de signer cette motion, a finalement accepté de suivre la France. Nous allons continuer à rassembler les pays européens.

Il y a des batailles à livrer en Europe, nous devons les mener et nous pouvons les gagner. Nous l’avons fait, par exemple, sur les émissions de CO2 des voitures, en octobre et novembre derniers. Avant que j’aille mener cette négociation au nom de la France, on m’avait dit : « En la matière, c’est toujours l’Allemagne qui gagne à la fin ! » En l’occurrence, l’Union européenne s’est rassemblée autour de la position française, et, très concrètement, les industriels de l’automobile vont devoir proposer à tous les Européens des voitures qui consomment et polluent moins.

La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

M. Didier Marie. L’Europe mérite mieux qu’un troisième tour de l’élection présidentielle. Vous vous présentez comme un rempart contre l’extrême droite. En fait, vous avez organisé un rencart avec Mme Le Pen ! Vous kidnappez le débat européen !

L’Europe doit tourner la page du libéralisme et changer de cap pour devenir véritablement écologique et sociale, avec une nouvelle majorité de gauche au Parlement européen.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux et concerne le projet qu’il est convenu d’appeler « unité pour détenus violents ». Cette structure nouvelle est destinée à accueillir des détenus dont le seul langage est la violence verbale et physique, ce qui rend bien entendu très difficile, voire impossible la cohabitation avec les autres détenus et, a fortiori, avec le personnel pénitentiaire.

Compte tenu de l’augmentation significative des agressions et de la difficulté à gérer cette violence, une réflexion s’est engagée pour tenter de trouver des solutions nouvelles, d’où le concept « d’unité pour détenus violents », dont la vocation est de resociabiliser des individus pour lesquels la prise en charge classique n’est plus adaptée. Il s’agit de mettre en œuvre les conditions d’une possible intégration en détention classique.

Pour la première fois en France, une telle unité a été ouverte dans la prison de Sequedin, dans le Nord. Pourquoi ce choix ? L’établissement nordiste dispose d’une expérience forte en matière de prise en charge psychologique et, donc, d’un vrai savoir-faire, ce qui a permis d’accélérer le dispositif.

Cette unité, que j’ai eu l’occasion de visiter la semaine dernière, permet d’accueillir une dizaine de ces « détenus violents » dans des cellules individuelles, pour un suivi très personnalisé par des psychologues, des conseillers pénitentiaires et des surveillants. Je n’entre pas dans le détail, mais le séjour ne doit pas dépasser neuf mois.

En discutant longuement avec les acteurs du projet, j’ai ressenti une véritable motivation, une conviction forte sur l’opportunité de ce concept, qu’il convient d’encourager. Certes, il faudra du recul pour apprécier l’efficacité de ce dispositif récent.

Quelles seront donc vos orientations, madame la garde des sceaux ? On évoque le développement d’initiatives identiques à Strasbourg ou Marseille. Prendrez-vous le temps d’évaluer l’expérimentation de Sequedin avant d’engager d’autres projets ou seront-ils lancés rapidement ? Si tel était le cas, quel serait le coût de cette opération ? Quels moyens entendez-vous mobiliser ?

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le sénateur, votre question telle que vous la posez montre l’intérêt de cette nouvelle structure.

Nous avons en effet décidé d’ouvrir à Lille-Sequedin cette année une unité pour détenus violents. Ce projet s’inscrit dans un cadre plus général, que j’ai déjà eu l’occasion d’expliquer devant vous : construire dans nos prisons à la fois des parcours d’individualisation, aux différentes étapes des parcours de peine, et des régimes différenciés de prise en charge des détenus en fonction de leur degré de dangerosité.

Cette unité, dont vous avez souligné l’intérêt, nous permet de prendre en charge une dizaine de détenus parmi les plus violents au moyen d’un encadrement soutenu et adapté et d’un régime de détention particulier. Le but est que ces détenus se désengagent du processus de violence et puissent ensuite être réintégrés en détention ordinaire ou, en cas d’échec, dans un lieu de détention adapté.

D’ici à la fin du mois de juin, outre Sequedin, nous allons ouvrir trois quartiers pour détenus violents aux Baumettes, à Strasbourg et à Rennes. Nous en ouvrirons six supplémentaires d’ici à la fin de l’année 2019. Le financement, qui s’élève à 1, 5 million d’euros, est prévu dans le budget 2019 et il est assuré grâce à la loi de programmation pour la justice, que vous avez bien voulu adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.

En conclusion, je souligne que les personnels pénitentiaires, qu’il s’agisse des surveillants ou des psychologues, sont spécialement formés pour prendre en charge ces détenus. Par ailleurs, un comité d’évaluation et de suivi sera mis en place pour évaluer l’impact de ces régimes adaptés et en mesurer la pertinence.

Il faut conclure !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Si l’impact de ces quartiers pour détenus violents est positif, nous continuerons à les déployer.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mardi, aux Invalides, autour du Président de la République, la France bouleversée a rendu un hommage solennel à Cédric de Pierrepont et Alain Bertoncello, ces héros du commando Hubert, qui, avec leurs camarades, ont sauvé des otages, touristes inconscients du danger qu’ils couraient dans cette région du Nord-Bénin. Ces soldats ont accompli un exploit. Ils l’ont payé de leur vie, mais ils ont montré ainsi que la France n’abandonne jamais ses enfants. Nous ne les oublierons pas, et nous pensons à cet instant à leurs familles, à leurs camarades de combat et à ces milliers de soldats qui, pour notre compte, combattent au Sahel pour assurer la sécurité de l’Europe tout entière.

Laissons de côté les polémiques sur les conditions d’accueil de ces touristes à l’aéroport de Villacoublay ou sur la couleur de la carte du Quai d’Orsay. Chacun a son idée sur ces sujets, et notre hémicycle n’est pas le lieu des polémiques. En revanche, notre hémicycle est le lieu où nous votons les prolongations de mission de ces soldats et les crédits d’équipements nécessaires à l’accomplissement de leur métier dangereux. Nous partageons donc aussi la responsabilité de ce qui leur arrive ; nous devons être économes de leurs vies et de leur souffrance !

Dès lors, monsieur le ministre, ma question est simple : puisque des touristes irresponsables continueront sûrement à chercher l’aventure dans ces contrées dangereuses, n’est-il pas temps d’exiger de ces pays à risque une politique plus sévère d’octroi des visas touristiques pour ces zones infestées par le terrorisme ? Plus largement, pouvez-vous nous assurer que tout va être fait pour que nos soldats, qui payent déjà un très lourd tribut à la lutte contre le djihadisme, n’aient pas en plus à payer de leur vie l’irresponsabilité de ces aventuriers inconscients, en mal d’émotions fortes ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur Cambon, nous nous joignons naturellement à l’hommage poignant que vous venez de rendre aux premiers-maîtres Cédric de Pierrepont et Alain Bertoncello.

Aux Invalides, ce fut un moment très fort de communion de toute la Nation, et même au-delà, puisque nous avons reçu de multiples témoignages de nos partenaires européens et africains. Ce faisant, nous avons adressé un message très fort à toutes celles et tous ceux qui souhaiteraient s’en prendre à nos compatriotes, qu’ils soient Français établis hors de France – ils sont plusieurs millions, notamment sur le continent africain – ou touristes.

Dans un monde où les foyers de crise et de tension se multiplient, nous devons faire preuve d’une vigilance accrue. Celles et ceux qui souhaitent se rendre à l’étranger doivent donc consulter systématiquement les conseils aux voyageurs, et je rends hommage au centre de crise et de soutien du Quai d’Orsay, qui veille à leur meilleure information possible, en lien naturellement avec les opérateurs de voyage. Nous devons également inciter nos compatriotes qui se rendent à l’étranger à s’inscrire sur la plateforme Ariane.

La situation appelle une responsabilité accrue, de nos concitoyens à titre individuel – les ex-otages ont reconnu qu’ils auraient peut-être dû suivre plus scrupuleusement un certain nombre de recommandations –, mais aussi des opérateurs, notamment des plateformes en ligne, que je réunirai dans les prochains jours.

S’agissant de la politique des visas, comme vous le savez, elle relève de la souveraineté de chaque État. Mais, sur ce sujet comme sur d’autres, nous devons, Européens et Africains, dialoguer en profondeur pour ne faire courir aucun risque supplémentaire à des femmes et des hommes qui, sous l’uniforme, ont déjà fort à faire pour traquer les djihadistes.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste.

Ma question prolonge celle de notre collègue Christian Cambon.

Cédric de Pierrepont et Alain Bertoncello sont allés au bout de leur mission, jusqu’au sacrifice de leur vie. Ils ont permis la libération de quatre otages, dont deux de nos compatriotes.

Notre groupe s’incline devant le courage et la détermination de ces deux militaires d’exception. Nos pensées vont à leurs proches, à leurs familles et à leurs frères d’armes.

Cet événement tragique remet au cœur de l’actualité la situation politique de l’Afrique de l’Ouest. L’heure n’est pas à la polémique, comme cela vient d’être dit, mais plutôt aux questionnements sur les éléments liés à la sécurité dans cette bande sahélo-saharienne, dont la superficie, je le rappelle, est équivalente à celle de l’Europe.

Je m’interroge tout d’abord sur la force conjointe du G5 Sahel. Cette dernière n’est actuellement pas en mesure d’assurer totalement sa mission, à savoir la sécurité dans la zone des trois frontières du Tchad, du Mali et du Niger. Le sera-t-elle d’ailleurs un jour, compte tenu des difficultés qu’elle rencontre ? Il est évident que les groupes armés terroristes ont des connexions entre eux et se jouent de la stratégie du G5 Sahel.

Je m’interroge ensuite sur l’action de la France et son engagement dans cette région du monde.

Nos forces armées font au quotidien un travail remarquable dans ces territoires hostiles, mais la France semble bien seule, même si elle est aidée efficacement par ses alliés historiques que sont nos amis Britanniques et Américains. Entre aide au développement et présence militaire, combien de temps allons-nous continuer à lutter avec force et détermination, mais pratiquement seuls, contre la barbarie et le fanatisme ?

La lutte contre le terrorisme est un enjeu international. Quand pourrons-nous enfin compter sur un véritable engagement européen au Sahel ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le sénateur Cigolotti, mardi, alors même que la Nation était rassemblée autour de nos deux héros, les ministres des affaires étrangères et de la défense européens, mais aussi les membres du G5 Sahel se réunissaient à Bruxelles. Cette réunion, outre qu’elle fut l’occasion de leur rendre hommage, a montré une prise de conscience européenne sur l’importance d’unir nos forces et nos actions pour apporter des réponses de long terme à cette zone sahélienne déstabilisée par de nombreux actes terroristes. La nuit dernière en a, hélas ! apporté une nouvelle confirmation, avec l’attaque de plusieurs dizaines de soldats nigériens.

La réponse à cette menace est nécessairement multidimensionnelle.

Elle doit être sécuritaire, comme vous l’avez rappelé, avec la montée en puissance de la force conjointe G5 Sahel. Les Européens ont investi 100 millions d’euros pour équiper et former ces troupes, composées de près de 4 000 hommes issus des cinq pays. Aujourd’hui, cette force effectue des sorties très régulières sur le terrain.

Nous devons également apporter une réponse en matière de développement. C’est pourquoi nous avons tenu à mettre en place l’Alliance Sahel, qui, sur l’initiative du Président de la République et de la Chancelière Angela Merkel, réunit l’ensemble des bailleurs de fonds et des donateurs pour accélérer les procédures et agir sur le terrain en matière d’éducation et d’accès à l’emploi. C’est ainsi que l’on empêchera des jeunes de basculer dans le radicalisme.

La réponse, enfin, est politique. Mardi, à Bruxelles, l’impératif du dialogue au nord et au centre du Mali a été souligné. C’est ainsi que des réponses pérennes pourront être apportées.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe La République En Marche.

Madame la secrétaire d’État, aujourd’hui même se tient le DuoDay, initiative qui permet à une personne en situation de handicap d’être accueillie par un professionnel au sein d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une association.

Lancé par un ESAT du Lot-et-Garonne et soutenu par votre action résolue, cet événement a pris désormais une ampleur nationale. Plus de 12 000 duos se sont ainsi constitués pour cette quatrième édition. Le temps de cette journée, employeurs et personnes handicapées vont se rencontrer, échanger et travailler ensemble, croiser leurs expériences et leur vécu.

L’objectif est de développer les opportunités d’insertion professionnelle en surmontant les préjugés qui freinent l’emploi des personnes handicapées. La tâche est immense, comme nous le rappelle la citation d’Albert Einstein reprise sur la plateforme DuoDay : « Il est plus facile de désintégrer un atome qu’un préjugé ! »

Si nous devons nous féliciter de la mobilisation grandissante autour de cet événement, ce changement de regard doit absolument s’accompagner de la mobilisation de tous en faveur de politiques particulièrement volontaristes. En France, 2, 7 millions de personnes sont en situation de handicap et en âge de travailler. Le taux de chômage des travailleurs handicapés est de 19 %, et trois quarts des demandeurs d’emploi handicapés ont un niveau de qualification inférieur au bac.

Aussi, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous détailler l’action du Gouvernement en matière d’incitation à l’emploi direct, de formation professionnelle, d’accès à l’emploi et de sécurisation des parcours professionnels pour les personnes en situation de handicap ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Permettez-moi tout d’abord de vous remercier, monsieur le président du Sénat, pour l’échange que nous avons eu avec les deux duos ici présents. Donner la parole aux personnes en situation de handicap, montrer leurs compétences et leur envie de travailler au milieu des autres, voilà ce qui anime notre politique !

Oui, cette édition est un succès : 25 000 personnes vont aujourd’hui travailler ensemble et avoir l’opportunité de découvrir de nouveaux métiers. Mais il faut maintenant passer à la vitesse supérieure, et c’est tout l’enjeu des politiques publiques que je porte avec Muriel Pénicaud et Olivier Dussopt.

Aujourd’hui, la complexité n’est plus une excuse, car nous avons simplifié et automatisé les déclarations sociales nominatives. Application du droit commun, efficacité et lisibilité, tels sont les principes qui nous guident.

Nous offrons des prestations de services aux entreprises pour les accompagner dans l’accueil des personnes en situation de handicap. Nous allons recruter jusqu’à 50 000 personnes pour faire vivre le dispositif d’emploi accompagné. Nous rapprochons Pôle emploi et Cap emploi pour mettre un terme à l’errance des personnes à la recherche d’un emploi. Nous allons également créer une plateforme de ressources numériques avec la Caisse des dépôts et la CNSA, toujours dans l’optique de gagner en lisibilité et en simplicité.

Nous voulons accompagner à l’emploi, mais également maintenir dans l’emploi. Nous entendons ainsi éviter la désinsertion professionnelle et travailler sur une reconversion pour que toutes les personnes en situation de handicap aient enfin leur place dans l’emploi et qu’elles puissent la conserver. Notre société s’enrichit de la différence.

C’est ainsi que tout le Gouvernement œuvre pour les politiques à destination du handicap, véritable priorité du quinquennat.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Les scandales sanitaires récurrents placent la question du bien manger au cœur des enjeux de santé publique. Un pan du sujet n’est jamais évoqué : l’articulation entre ordre public et continuité alimentaire.

Par le passé, notre modèle agricole reposait sur le foncier nourricier et sur un aménagement du territoire local multifonctionnel. La sécurité alimentaire était une préoccupation des élus.

Aujourd’hui, production et consommation ne sont plus territorialisées, et même les zones rurales sont « alimentairement » vulnérables, perfusées par le ballet des camions de la grande distribution.

À l’heure des cyberattaques, du dérèglement climatique et du terrorisme, production et approvisionnement alimentaires ne sont pas analysés comme des risques stratégiques. Des signaux nous alertent pourtant. La moindre annonce de blocage routier vide les magasins, avant même toute pénurie, allant jusqu’à provoquer des émeutes, comme il y a peu en outre-mer.

En cas de force majeure, le déficit en capacité de subvenir localement à l’un de nos besoins primaires, celui de se nourrir, est flagrant. Les populations ne sont pas préparées.

Assurer un niveau minimum de sécurité d’approvisionnement alimentaire est un devoir pour les autorités, qui devraient pouvoir garantir une chaîne résiliente allant du foncier agricole nourricier jusqu’au consommateur. Cela doit nous interroger sur la souveraineté et la sécurité nationales, articulées autour des biens communs, alors que les pouvoirs publics perdent peu à peu la main sur des infrastructures d’intérêt vital comme les aéroports, le foncier agricole ou la gestion de l’eau. Il est urgent de s’en préoccuper.

Monsieur le ministre, cette question fait-elle l’objet d’une réflexion de votre ministère ou du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la sénatrice Laborde, vous m’interrogez sur la stratégie qui serait déployée pour garantir la sécurité alimentaire en cas de trouble grave à l’ordre public. C’est une question dont la probabilité est faible, mais dont le risque est majeur.

Permettez-moi d’évoquer ce que nous faisons en matière de gestion de troubles graves liés à des catastrophes naturelles. C’est évidemment ce modèle que nous pouvons mettre en œuvre en cas de trouble grave à l’ordre public.

Lors des catastrophes naturelles, vous le savez, la chaîne d’approvisionnement est prise en compte immédiatement dans le cadre des plans ORSEC. Les préfets agissent dans ce cadre sous le pilotage du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour garantir le bon approvisionnement. Un plan d’action spécifique est mis en œuvre immédiatement pour l’accès à l’eau potable, l’alimentation, l’énergie électrique, les communications électroniques, le gaz et les hydrocarbures. Des contacts réguliers ont lieu entre les différents opérateurs à ce propos.

C’est ce plan d’urgence que nous avons mis en place aux Antilles lors du passage de l’ouragan Irma : 4 millions de litres d’eau et 375 tonnes de denrées avaient été distribués en urgence pour subvenir aux besoins de la population en détresse. Un travail immédiat avait été engagé avec l’armée pour garantir l’accès à l’alimentation et à l’eau potable, mais aussi avec les opérateurs, notamment Orange et EDF.

Dans le cas de troubles à l’ordre public, il peut arriver que les points d’approvisionnement soient visés. Là encore, nos forces de sécurité intérieure ont fait la démonstration de leur capacité à libérer ces points quand cela était nécessaire, sans pour autant provoquer de tensions extrêmement graves.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe socialiste et républicain.

Cent médecins ont récemment appelé à ne pas renseigner le fichier Sivic, de Bernard Debré à Xavier Emmanuelli, d’André Grimaldi à Philippe Denormandie ou Irène Kahn-Bensaude. Nous sommes également un certain nombre à avoir signé cet appel sur les travées de cette assemblée. Nos parcours et nos opinions sont différents, mais nous avons en commun de ne jamais accepter que des informations médicales et nominatives soient transmises à des personnes qui ne concourent pas directement aux soins. Il s’agit en effet d’une violation grave du secret professionnel.

Le fichier Sivic est une procédure exceptionnelle déclenchée en cas d’afflux exceptionnel de victimes. Il a été détourné de son objet à l’occasion du mouvement dit des « gilets jaunes ». Du seul fait de leur participation à ce mouvement, des personnes ont vu des informations médicales et nominatives être collectées et transmises.

L’AP-HP, après des déclarations successives, a fini par admettre la réalité des faits. Les signataires ont interpellé le Parlement.

Madame la ministre, allez-vous diligenter une enquête indépendante sur ces faits ? Allez-vous désavouer et faire cesser cette collecte d’informations, qui ne respecte pas les conditions posées par la CNIL à la mise en œuvre de Sivic ?

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le sénateur Bernard Jomier, le système d’information Sivic aide les hôpitaux et les établissements de santé à répondre à une arrivée exceptionnelle de blessés lors d’un événement particulier. Il est activé lorsqu’un événement est susceptible de générer beaucoup de blessés et désactivé quand l’événement en question prend fin. À titre d’exemple, le système Sivic a été activé récemment lors de l’explosion liée à une fuite de gaz dans le IXe arrondissement de Paris ou des inondations dans l’Aude.

Permettez-moi de revenir quelques années en arrière, en 2015 – chacun s’en souviendra, malheureusement –, lors des attentats.

Quel est le rapport avec les « gilets jaunes » ?

Les victimes ont été réparties dans l’urgence entre les établissements, avec des difficultés pour savoir ensuite où chacune se trouvait et une faiblesse des autorités à renseigner les familles, à établir un bilan précis et à anticiper la surcharge des services d’urgence.

Ce n’est pas la question !

J’y viens.

Le système Sivic a donc été créé à la suite de cet événement, avec pour objectif, lors de chaque événement grave, d’organiser le plus vite et le mieux possible la prise en charge des blessés et l’accompagnement de leurs proches.

Répondez à la question ?

Oui, c’est une honte !

L’utilisation du système Sivic est utile aux soignants, aux hôpitaux et aux ARS en cas de situation sanitaire exceptionnelle. Néanmoins, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, l’a rappelé et répété : « Jamais nous n’accepterons que l’on demande aux soignants de ficher des gilets jaunes qu’ils soignent. Jamais, d’ailleurs, ils n’accepteraient. »

Il y a eu un malentendu. Pouvoir repérer les victimes de blessures en marge de manifestations pour adapter le système de santé ne veut pas dire ficher les « gilets jaunes ». Lors des manifestations où Sivic a été activé, toutes les personnes en lien avec les manifestations – forces de l’ordre, journalistes, passants et manifestants – ont pu potentiellement être entrées dans le fichier, sans distinction.

Nous avons demandé à la direction compétente du ministère de la santé, à l’AP-HP et aux ARS de faire acte de transparence, notamment sur le fonctionnement de Sivic.

Il faut conclure !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d ’ État. C’est ainsi qu’une inspection commune de l’ARS Île-de-France et de l’AP-HP est diligentée afin d’évaluer s’il y a eu des dysfonctionnements et pour s’assurer que ce fichier sera désormais strictement constitué d’informations.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour la réplique.

M. Bernard Jomier. On ne demande pas à ceux qui sont susceptibles d’avoir commis une infraction de mener l’enquête. Ce serait tout de même étonnant sur le plan juridique !

Le fichier Sivic a clairement été dévoyé. L’ordre des médecins a saisi la CNIL. Malheureusement, vous n’aviez déjà pas respecté l’avis de cette commission sur un autre fichier de santé qui avait été croisé avec un fichier du ministère de l’intérieur… Les fondements de notre éthique du soin ne sont pas un mercato !

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adressait à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, vous le savez, l’une des préoccupations majeures des Français concerne l’accès aux soins, et plus spécifiquement la possibilité de trouver un médecin à proximité de leur lieu de vie. Il existe sur le territoire national des régions entières où cette difficulté d’accès pose un grave et réel problème de santé publique.

La région Centre-Val de Loire et le département du Loiret sont parmi les plus défavorisés en nombre de médecins par habitant. Un rendez-vous chez un cardiologue, c’est un an ; idem pour consulter un ophtalmo. Il faut six mois pour rencontrer un allergologue ou un gynécologue, et, pour un nouvel arrivant dans l’Orléanais, il est quasiment impossible de trouver un généraliste.

La région, le département et les communes se sont mobilisés depuis longtemps, avec constance et ténacité, pour proposer des solutions. En vain, car, si les structures existent, encore faut-il trouver les praticiens pour les remplir !

Le même constat peut être effectué dans de très nombreux autres départements. Outre mes collègues du Loiret, Rémy Pointereau, sénateur du Cher, s’associe à cette question qu’il souhaitait lui aussi poser.

Madame la ministre, beaucoup d’entre nous ont été consternés à l’annonce des chiffres du numerus clausus du Paces pour la rentrée prochaine. Si on le considère de manière globale, on peut se féliciter de son évolution brute, puisqu’il augmente de 13, 5 %. Tant mieux pour les grands centres urbains tels que Paris, Lyon, Aix-en-Provence, Marseille et quelques autres, où le nombre d’admissibles progresse sensiblement. Mais qu’en est-il des facultés sièges de territoires plus ruraux tels que Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Poitiers, Reims et Tours, notamment ? Le statu quo ! Au total, on constate, pour cette dernière année d’existence du numerus clausus, une stagnation inquiétante pour dix-sept des trente facultés de médecine de la métropole.

Ce qui nous scandalise, c’est l’absence de prise en compte du problème dramatique que constitue la désertification médicale dans la définition du nombre d’étudiants admis à suivre des études de médecine. Cela signifie que ceux qui sont déshérités aujourd’hui le seront davantage encore demain.

Votre question !

M. Hugues Saury. Qu’ont fait les habitants de ces régions pour être ainsi privés de ce droit essentiel qu’est celui d’être correctement soignés ? Quels sont les critères qui ont conduit à l’augmentation des effectifs de certaines facultés et à la stagnation d’autres ?

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Monsieur le sénateur Saury, la lutte contre la désertification médicale est au cœur du plan Ma santé 2022 et du projet de loi Santé, dont l’examen vient de commencer au Sénat en commission. Notre objectif est de prendre à bras-le-corps ce problème, de manière globale, d’y apporter des réponses à court terme et d’autres à plus long terme, la formation d’un médecin, vous le savez, durant entre neuf et quinze ans.

Quelles propositions seront faites dans le cadre du projet de loi Santé ?

Il s’agit de permettre à des jeunes de démarrer leurs études médicales dans tous les territoires, et non plus seulement dans les métropoles où se situent des CHU. Au-delà, il faut également leur permettre d’avoir accès à des stages de troisième cycle dans l’ensemble des territoires. Nous apportons là une réponse structurelle de long terme.

À court terme, nous prévoyons la création des assistants médicaux, le recrutement de 400 médecins généralistes et une réorganisation du système de santé au plus proche des territoires.

Vous m’interrogez spécifiquement sur la façon dont le numerus clausus a été fixé pour la rentrée de 2019. Il se trouve que c’est la loi actuelle qui s’applique, et non la future loi. Les augmentations que vous avez pu constater s’expliquent par le fait qu’un certain nombre d’établissements expérimentent déjà les nouvelles formes de Paces, qui permettront à l’ensemble des territoires, dès la rentrée de 2020, de bénéficier d’une augmentation de leur numerus clausus.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Alors qu’il est interdit de séjour en France, en Grande-Bretagne, aux États-Unis et dans de nombreux pays musulmans, dont les Émirats arabes unis, qu’il est recherché par Interpol, financé et hébergé par le Qatar, Youssef Al-Qaradawi, leader des Frères musulmans, a lancé depuis Dublin une application, Euro Fatwa App, brûlot antisémite déroulant sa haine à longueur de pages. À la suite d’une intervention conjointe de collègues britanniques et de la Fondation des musulmans contre l’antisémitisme, nous avons pu obtenir sa suppression par Google le 11 mai dernier, mais l’application est toujours disponible dans l’AppStore.

Des disciples et admirateurs d’Al-Qaradawi diffusent sa pensée en France en ce moment même. Ainsi, un dîner caritatif, permettant de recueillir des dons présentés comme déductibles des impôts, devrait avoir lieu le 25 mai prochain à Saint-Denis. Il a été précédé par une tournée de douze conférences et par une collecte de fonds – je tiens les documents à votre disposition – au profit du Centre de formation des oulémas mauritaniens. Or ce centre, proche des Frères musulmans, a été fermé par les autorités mauritaniennes, car il enseignait un islam radical. Lors d’une vidéoconférence, le cheikh Dedew, connu pour prêcher un islam radical, antisémite, a reproché aux musulmans d’avoir exprimé leur tristesse lors de l’incendie de Notre-Dame.

Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que nous autorisions ce type de manifestations potentiellement dangereuses pour l’ordre public, qui visent de manière évidente, via les collectes de fonds, à soutenir une activité prohibée en Mauritanie, chef de file du G5 Sahel, que nous soutenons avec nos troupes dans cette région ? Pouvez-vous faire interdire cette manifestation et cette application ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la sénatrice Goulet, vous m’interrogez sur le dîner « caritatif » organisé par les Frères musulmans, au profit effectivement du Centre de formation des oulémas mauritaniens.

J’ai été informé de ce dîner, sur l’organisation duquel j’ai demandé à avoir des renseignements précis. Je peux vous assurer que cette manifestation a été annulée et qu’elle n’aura pas lieu.

Cela étant, il ne nous appartient pas d’autoriser ou d’interdire la tenue d’un dîner caritatif ou autre, quel que soit l’objet. En revanche, notre rôle est d’être vigilant et d’intervenir dès lors que nous considérons qu’il y a un trouble manifeste à l’ordre public – et je suis prêt à considérer avec vous que tel est le cas ici –, et c’est ce que nous faisons de façon systématique.

Votre seconde question porte sur la déductibilité fiscale des dons. J’ai vu comme vous l’affiche que vous évoquez, qui mentionne que les participations ou les dons seraient déductibles fiscalement. Vous précisez que ce contrôle est fait a posteriori. Or l’administration fiscale veille avec un soin tout particulier, s’agissant notamment de financements liés à l’étranger, à ce que de tels dons ne puissent pas être déductibles fiscalement. Nous devons les contrôler avec une grande attention. En cas de fraude, des amendes peuvent être infligées et des avantages fiscaux supprimés.

Sachez, madame la sénatrice, que nous portons une attention toute particulière à la diffusion de ce genre d’idées qui menacent l’ordre public et que nous condamnons tous fermement, je pense, sur l’ensemble de ces travées.

Depuis 2018, le ministère de l’intérieur a entamé des procédures visant à obtenir la fermeture de vingt-sept lieux de culte en France. Actuellement, vingt d’entre eux sont encore fermés. Un tel chiffre n’avait jamais été atteint.

Dans le même esprit, en lien avec le ministre de l’éducation nationale, quatre écoles hors contrat, huit établissements culturels ou associatifs, ainsi que quatre-vingt-neuf débits de boisson ont été fermés, conformément aux dispositions de la loi Silt.

Il faut conclure !

M. Christophe Castaner, ministre. Il s’agit de faire en sorte que ce genre de lieux ne puisse pas diffuser d’idées malsaines.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, ma police n’est pas aussi efficace que la vôtre, mais presque. Je vous informe que le dîner a été reporté au 25 mai, toujours à Saint-Denis.

Par ailleurs, je vous demande de mettre en œuvre la déclaration de Christchurch concernant l’application Euro Fatwa App. Cette application – je tiens l’ensemble des documents à votre disposition – est un brûlot antisémite absolument inacceptable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

La Commission européenne paraît déterminée à conclure au plus vite un accord commercial avec le Mercosur, c’est-à-dire avec le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay et le Paraguay. Le ministre brésilien du commerce, Lucas Ferraz, vient d’ailleurs de déclarer que la conclusion d’un accord « n’a jamais été aussi proche ».

En l’état des négociations, cet accord conduirait le citoyen français à consommer toujours plus de viandes non conformes aux normes environnementales et sanitaires que nous nous imposons à nous-mêmes. En outre, il placerait nos agriculteurs dans une situation de concurrence parfaitement déloyale.

La Commission fait des choix de plus en plus singuliers dans le monde. On peut légitimement se demander s’il est raisonnable d’envisager de brader notre souveraineté alimentaire.

N’y a-t-il pas une contradiction à faire de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité et à envisager « en même temps » l’importation de volumes de viande ne répondant à aucune demande, alors que la sagesse et la cohérence devraient nous conduire à choisir une autre voie ?

Monsieur le ministre, allez-vous défendre les intérêts des éleveurs et des consommateurs ? Le Gouvernement va-t-il entériner toutes les concessions destinées à permettre l’ouverture des frontières européennes aux produits sud-américains, sans tenir compte notamment de l’exigence environnementale ?

L’accord avec le Mercosur porte sur des domaines qui requièrent l’unanimité des États au Conseil européen. Quelle sera la position du gouvernement français ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Madame la sénatrice, comme vous l’avez dit, la Commission relance des discussions en vue de parvenir à un accord avec les pays du Mercosur. Votre question me donne l’occasion de préciser de nouveau, comme je l’ai fait à cette tribune la semaine dernière, lors de la discussion de la proposition de résolution européenne sur la PAC, la position claire, ferme et nette de la France.

Le Président de la République s’est entretenu samedi dernier avec le président Juncker. J’ai moi-même travaillé de longues heures avec le commissaire Hogan. Notre position est claire : la France est opposée à la signature de l’accord avec le Mercosur voulu par l’actuelle Commission, car il ne correspond pas à nos standards. La France ne peut pas être favorable à cet accord, car il se ferait au détriment de notre agriculture. La France est opposée à cet accord, parce qu’il se ferait au détriment de nos standards sanitaires. La France est opposée à cet accord, parce qu’il se ferait au détriment de nos standards alimentaires. Enfin, la France est opposée à cet accord, parce qu’il se ferait au détriment de l’accord de Paris et de nos critères environnementaux. Je ne peux pas être plus clair.

La majorité actuelle de la Commission négocie avec le Mercosur et voudrait entériner cet accord. La France n’y est pas favorable, nous l’avons dit. En l’état actuel des choses, si la question se posait, la France voterait contre cet accord. Avant que la question ne se pose, les discussions diplomatiques et politiques doivent se poursuivre. Il faut que la Commission infléchisse sa position. L’accord du Mercosur ne peut pas se faire au détriment de l’agriculture et des agriculteurs français.

La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour la réplique.

Merci, monsieur le ministre. J’espère véritablement que vous tiendrez un discours aussi ferme devant la Commission européenne, parce qu’on ne peut pas demander toujours plus d’efforts et imposer toujours plus de normes à nos agriculteurs et, « en même temps », ne pas appliquer les mêmes règles aux produits d’importation.

Il faut conclure !

Ce n’est pas cohérent, ce n’est pas acceptable.

Monsieur le ministre, cessons de sacrifier nos agriculteurs, nos éleveurs et de tromper nos consommateurs !

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

« Plus de proximité », réclament les Français ; « faire vite et faire mieux », déclame le Premier ministre : telle est l’une des équations que le Gouvernement doit résoudre pour retrouver crédibilité et efficacité. Or l’État, malheureusement, réduit la proximité, fait lentement et fait pire, comme le démontre, à titre d’exemple, la délivrance des titres d’identité.

Il n’y a pas si longtemps, tout citoyen pouvait effectuer des démarches dans sa mairie, ce dernier service de proximité dans de très nombreuses communes, là où bat le cœur de notre démocratie. Désormais, cette démarche ne peut se faire que dans les mairies équipées d’une station d’enregistrement. Dans l’Oise, sur 679 communes, seules 27 en sont équipées, soit moins de 4 % d’entre elles. Et il ne faut surtout pas être pressé, car les délais d’attente peuvent dépasser les trois mois, non pas pour obtenir ses papiers, mais simplement pour déposer ses photos et compléter son dossier !

Ce passage à l’ère biométrique n’aura fait gagner ni temps, ni argent, ni énergie. Il a indéniablement entraîné une régression du service public, que l’on éloigne une fois encore. Pour y accéder, il faut parcourir des kilomètres et dépenser de l’essence… Belle cohérence pour un gouvernement donneur de leçons d’écologie, mais dont les paroles sont toujours aux antipodes des actes !

Bien des élus locaux regrettent de ne plus accueillir en mairie leur population à l’occasion du renouvellement de leurs titres d’identité. C’était parfois l’unique moment où ils pouvaient rencontrer leurs administrés, l’unique occasion pour certains habitants de se rendre en mairie.

Alors que le Président de la République a redécouvert la vertu de la proximité et annoncé la création de relais des services publics dans tous les cantons, ne serait-il pas judicieux de revenir sur la réorganisation de la délivrance des titres d’identité, qui n’a fait que des mécontents ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur, je pense qu’il est inutile de polémiquer et de mettre en cause le Gouvernement, car, comme vous le savez, puisque vous avez posé la question mardi matin au secrétaire d’État, qui vous a répondu, …

Ce n’est pas la même question !

… et que mon cabinet vous a transmis un certain nombre de documents, la mise en place de ces outils numériques n’est pas le fait de l’actuel gouvernement. Cela étant, vous avez raison, leur mise en place pose un certain nombre de problèmes, que nous allons évoquer sans polémiquer.

Vous savez comme moi que le format des cartes nationales d’identité a été modifié, que les démarches ont été dématérialisées et que la réalisation de cartes biométriques nécessite des dispositifs de recueil, des DR, connectés. Le coût de ces dispositifs s’élève à environ 30 000 euros.

Plusieurs gouvernements se sont mobilisés et ont déployé partout en France 3 526 dispositifs de recueil afin d’accroître la proximité. Ils ont confié cette responsabilité aux mairies, avec lesquelles ils ont passé un contrat.

La difficulté, c’est que ces dispositifs ne fonctionnent pas à 100 %. En moyenne, leur taux d’utilisation se situe plutôt au-dessous de 35 %. Ayant été maire, je ne suis pas en situation de donner des leçons à cet égard. En conséquence, les délais moyens pour obtenir un rendez-vous dans l’un des 3 526 points que je viens d’évoquer afin d’effectuer l’ensemble des démarches et déposer ses empreintes digitales sont trop importants. Ce délai est ainsi de 22 jours dans votre département, ce qui correspond à la moyenne nationale. Quant au taux d’utilisation des dispositifs de recueil dans votre département, il est de 55 %, soit un taux supérieur à la moyenne.

Il y a quelques jours, j’ai proposé au Premier ministre d’ajouter une centaine d’équipements afin d’accroître le maillage du territoire. J’examinerai avec vous, si vous le voulez bien, comment renforcer les équipements dans votre département.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

Un ancien Président de la République avait promis un choc de simplification ; un autre avait demandé qu’on arrête d’emmerder les Français. Force est de constater qu’ils n’ont pas été entendus !

Pour conclure, je vous laisse méditer la devise d’une belle commune de l’Oise, Pierrefonds : « Qui veult peult ! »

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 21 mai 2019.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi, M. Pierre Laurent, Mme Laurence Cohen, MM. Guillaume Gontard, Fabien Gay, Pascal Savoldelli et Mme Esther Benbassa font savoir qu’ils souhaitaient voter contre l’amendement n° 100 rectifié quater tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er bis G du projet de loi pour une école de la confiance. Mmes Christine Prunaud, Cathy Apourceau-Poly et Michelle Gréaume font savoir qu’elles souhaitaient voter pour cet amendement.

Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

La parole est à M. Laurent Lafon.

Lors du scrutin n° 100 portant sur l’amendement n° 100 rectifié quater, présenté par M. Jérôme Bascher et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er bis G du projet de loi pour une école de la confiance, Mme Nathalie Goulet a été comptabilisée comme s’étant abstenue, alors qu’elle souhaitait voter contre. M. Hervé Maurey a été comptabilisé comme s’étant abstenu, alors qu’il ne souhaitait pas prendre part au vote.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (projet n° 323, texte de la commission n° 474, rapport n° 473).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre II du titre Ier, l’examen de l’article 4.

TITRE Ier

GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS

Chapitre II

L’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 316 rectifié bis est présenté par Mmes S. Robert, Blondin, Monier et Lepage, MM. Antiste et Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 440 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre, Laborde et Jouve, MM. Roux, Castelli, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Guérini, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La part d’augmentation mentionnée au premier alinéa n’est pas prise en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement entrant dans le calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au III de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié bis.

Nous reprenons nos discussions entamées hier soir sur la compensation financière par l’État aux communes versant déjà le forfait aux maternelles privées. Mon amendement vise à exclure le surcoût induit par l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire du « capage » à 1, 2 %.

Monsieur le ministre, vous avez réitéré votre engagement en ce sens hier devant notre assemblée, et nous vous en remercions. Du coup, vous allez me dire que cet amendement, et c’est juste, est satisfait. Je tenais néanmoins à rappeler, car cette question est vraiment importante, que nous n’avons pas la même position que vous sur la compensation versée aux communes.

Pour ma part, je suis élue d’un département où de nombreuses communes versent déjà le forfait aux maternelles privées. Si notre amendement et celui de la commission devaient ne pas aller au terme de l’examen du texte, ce que je ne souhaite pas bien sûr, les communes comme la mienne et comme d’autres, qui ne font pas la différence entre le public et le privé, qui paient depuis plusieurs années pour les maternelles privées et qui intègrent ces dépenses dans le capage à 1, 2 %, seront-elles exonérées ?

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 440 rectifié.

Cet amendement étant identique à celui que vient de présenter Sylvie Robert, vous pouvez considérer qu’il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à prévoir que les dépenses de fonctionnement supplémentaires ne seront pas prises en compte dans le calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales.

Si je suis favorable sur le fond aux dispositions que tendent à prévoir ces amendements, elles relèvent d’une circulaire du ministre du budget, qui fixe le périmètre des dépenses concernées. En fait, ces amendements visent avant tout à obtenir de M. le ministre qu’il renouvelle devant le Sénat son engagement, qui fait juridiquement foi, que ces dépenses seront bien exclues du calcul de l’objectif de l’évolution des dépenses.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je fais miens tous les arguments du rapporteur, qui viennent à l’appui de ce que j’ai déjà dit hier soir. La doctrine sur laquelle repose la décision que nous avons prise est très simple, je l’ai formalisée ainsi hier : une commune ayant dépensé x en 2018-2019 et qui dépensera x + n en 2019-2020 se verra rembourser n. C’est aussi simple que cela ! Je sais que certains voudraient que cela soit n + quelque chose, mais seul n sera remboursé.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

En fait, monsieur le ministre, on aurait aimé que l’État rembourse la différence entre le x – n et le x. Comme cela a été dit hier, toutes les communes ayant déjà pris en charge le financement des maternelles privées, avant l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, devraient également être aidées.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 316 rectifié bis et 440 rectifié.

L’amendement n° 4 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Decool et Henno, Mme Eustache-Brinio et MM. Gremillet, Guerriau, Danesi, Moga, Courtial, Laménie, A. Marc, Panunzi et Chasseing, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment dans le cadre des conventions entre communes pour la scolarisation d’élèves dans une commune extérieure

La parole est à M. Joël Guerriau.

Cet amendement tend à prévoir que la situation spécifique des enfants scolarisés dans une commune autre que celle de leur domicile devra être clairement prise en compte, notamment dans le cadre des conventions entre communes. Il s’agit de spécifier que la commune d’accueil supportant les dépenses inhérentes percevra une compensation.

Quel est l’avis de la commission ?

La compensation portera sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement des communes en matière scolaire et s’appliquera donc à la participation aux frais de scolarisation des communes de résidence. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 213 rectifié.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

L’amendement n° 441 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Castelli et Roux, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gold, Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences financières, pour les communes et leurs groupements, de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire prévu par la présente loi, et notamment son incidence sur les modalités de calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au III de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Alors que le surcoût global de la réforme pour les communes et leurs groupements est estimé à 150 millions d’euros, selon les calculs de certains syndicats, la compensation de l’État, qui repose sur des évaluations encore imprécises, serait d’environ 50 millions d’euros en direction des maternelles privées, un peu plus s’agissant du remboursement des forfaits des maternelles publiques. Le montant complet de la compensation ne permettrait donc pas de couvrir l’ensemble du surcoût pour les collectivités. En conséquence, cet amendement tend à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur cette question au Parlement.

Cela étant, le Sénat rejetant les demandes de rapport, je vous prie d’ores et déjà, monsieur le ministre, d’apporter une réponse précise et circonstanciée à mes interrogations. Je pourrai ensuite retirer mon amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Mme Laborde a déjà fait mon travail.

Si cet amendement n’est pas retiré, la commission émettra un avis défavorable, compte tenu de sa position sur les demandes de rapport.

Mme Françoise Laborde. Je le savais !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En application de l’article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales, le Comité des finances locales établit chaque année un rapport sur la situation financière des collectivités locales. Il s’agit du rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale.

En outre, en application de l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative sur l’évaluation des charges établit à l’intention du Parlement un bilan annuel de l’évolution des charges transférées aux collectivités locales.

Enfin, la Cour des comptes produit annuellement un rapport sur la situation des finances locales.

Un nouveau rapport serait donc redondant.

Je pense avoir triplement répondu à votre question, madame la sénatrice.

Madame Laborde, l’amendement n° 441 rectifié est-il maintenu ?

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, qui me satisfait.

Trois rapports étant déjà prévus, je retire mon amendement.

L’amendement n° 441 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 401, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

peut

sont insérés les mots :

, au cours des années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022,

La parole est à M. le ministre.

L’article 4 bis dispose que l’instruction obligatoire peut être dispensée à titre dérogatoire dans les jardins d’enfants. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait une dérogation de deux ans. Votre commission a souhaité rendre cette dérogation pérenne. Une telle proposition présente, selon le Gouvernement, un risque de rupture d’égalité, notamment vis-à-vis des écoles privées hors contrat.

Il ne fait aucun doute que des dispositions transitoires sont nécessaires de façon à permettre, d’une part, aux familles de s’adapter aux nouvelles conditions de prise en charge de leurs enfants découlant de la nouvelle obligation d’instruction dès l’âge de 3 ans et, d’autre part, à ces structures, quel que soit leur statut, de s’adapter aux nouvelles contraintes et de préparer les éventuelles évolutions et reconversions professionnelles de leurs employés.

Plusieurs voies d’évolution articulées au développement des modes d’accueil du jeune enfant sont possibles pour les jardins d’enfants. L’une est de demeurer un jardin d’enfants, en se recentrant sur la tranche d’âge de 2 à 3 ans et être ainsi une passerelle douce vers l’école – cela peut être très fructueux. Une autre est de devenir un établissement d’accueil collectif de jeunes enfants de 0 à 3 ans, type crèche collective. J’ai cité hier l’exemple d’Arras, où l’on voit ce genre d’établissement articulé avec les écoles maternelles. Cela peut être très positif et un vecteur de transformation très intéressant. Enfin, ils peuvent se transformer en école maternelle hors contrat avec un projet éducatif et pédagogique défini, puis, le cas échéant, et selon les dispositions en vigueur, en école maternelle sous contrat.

Les évolutions de ces structures doivent être analysées au cas par cas, en fonction des projets propres portés par les jardins d’enfants existants – par exemple, ceux qui ont des méthodes éducatives alternatives, ceux qui pratiquent le bilinguisme, etc. –, mais également en fonction des besoins locaux en matière d’accueil préscolaire et scolaire. Chaque structure pourra ainsi évoluer vers la forme juridique qui lui correspond le plus.

L’État, au travers des plans de formation dédiés pour les personnels, pourra accompagner certaines structures qui le souhaiteraient vers leur transformation en école maternelle publique.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement propose, avec cet amendement, de rétablir une dérogation limitée dans le temps pour les jardins d’enfants. Nous optons pour un délai plus important que celui qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, en passant de deux à trois ans. Durant cette période de trois années, ces établissements feront l’objet d’un contrôle de la part des services académiques, afin de vérifier que l’instruction, telle qu’elle est prescrite nationalement, y est effective.

Les jardins d’enfants sont aujourd’hui un type particulier d’établissement d’accueil du jeune enfant. C’est évidemment important de respecter ce qu’ils ont accompli. Je suis le premier à reconnaître qu’il y a des choses très positives dans le bilan que l’on peut en faire. Comme dans d’autres situations, il faut, je crois, avoir la démarche de garder ce qui est positif, de faire évoluer ce qui l’est moins, de sorte que les jardins d’enfants profitent de ce nouveau contexte pour apporter leur expérience et se transformer selon l’une des modalités que j’ai indiquées.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 185 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 234 est présenté par Mme Cartron, MM. Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021,

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 185.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 185 est retiré.

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour présenter l’amendement n° 234.

Cet amendement va dans le même sens que celui du Gouvernement, si ce n’est que nous souhaitons maintenir la dérogation pour deux années. En tout cas, il est important de prévoir une date.

Comme le disait M. le ministre, dans les deux mois qui ont précédé l’examen du projet de loi, on a entendu de fausses informations qui ont causé beaucoup d’inquiétude. Dans l’esprit de certains s’est développée l’idée qu’il pourrait y avoir une instruction obligatoire à l’école maternelle et, à côté, des jardins d’enfants qui pourraient aussi prendre une part importante dans le dispositif.

Cela étant, je retire cet amendement, puisque le Gouvernement pense qu’il est préférable de prévoir une période transitoire de trois ans.

L’amendement n° 234 est retiré.

L’amendement n° 72 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans le projet de loi initial, il n’y avait aucun délai. Je constate que le Gouvernement s’est rendu compte qu’il y avait un problème.

Mme Cartron a parlé d’inquiétude. Si je suis d’accord avec M. le ministre pour dire que, parfois, certaines inquiétudes peuvent être totalement infondées, pour le coup, l’inquiétude sur l’avenir des jardins d’enfants, elle, est totalement fondée.

Nous avons du mal à comprendre qu’un système centenaire dans certaines régions de notre pays soit rayé d’un trait de plume, par une décision venue d’en haut, sans aucune réflexion, sans aucune audition. On se demande même si le ministre n’a pas découvert les jardins d’enfants, qui sont dans le code de la santé publique, au hasard de ce projet de loi.

Monsieur le ministre, ce système fonctionne et a fait ses preuves. Les résultats des élèves, lorsqu’ils arrivent au cours élémentaire, sont de très grande qualité. À Paris, à La Réunion ou en Alsace, les jardins d’enfants sont inscrits dans les territoires, et certains sont municipaux.

J’ai été très surpris par cette proposition. Aussi, la commission, qui a beaucoup travaillé et auditionné sur le sujet, propose la pérennisation des jardins d’enfants, ne voyant pas pourquoi, je le répète, il faudrait faire disparaître quelque chose qui fonctionne et qui a fait ses preuves.

Il faut conclure, monsieur le rapporteur !

M. Max Brisson, rapporteur. Le ministre nous dit que les jardins d’enfants ont le choix. Oui, ils ont le choix entre disparaître ou disparaître ! Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement du Gouvernement.

Très bien !

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Une fois n’est pas coutume, l’argumentation fougueuse de notre rapporteur me convient, mais je vais y ajouter quelques éléments.

Ces jardins d’enfants, souvent centenaires, ont été créés, à Paris notamment, pour satisfaire des besoins dans les couches populaires, le plus souvent dans le cadre des HBM. Ils permettaient de prendre en charge des enfants assez tôt dans des familles où les femmes travaillaient, souvent en tant qu’ouvrières. Votre projet, monsieur le ministre, a donc suscité une émotion tout aussi populaire.

À Paris, 2 000 enfants sont concernés, ce qui n’est pas rien, et ça fonctionne bien ! Nous sommes d’ailleurs très attachés à la formation de ceux qui encadrent et à la qualité des prestations.

J’ai une petite expérience personnelle, mais j’ai surtout écouté tous ceux qui ont mis leurs enfants dans ces structures. Ils sont très satisfaits, pas seulement parce que leurs enfants seraient agréablement occupés, mais surtout parce qu’ils y reçoivent une éducation et une instruction de valeur. On constate d’ailleurs que ces enfants quand ils entrent ensuite à l’école primaire ne sont pas du tout en retard par rapport aux autres. C’est même parfois l’inverse. Donc, ça marche !

Comme vous instituez l’école obligatoire à 3 ans, vous proposez l’alternative suivante : soit les jardins d’enfants rentrent dans le droit chemin, en devenant des maternelles, soit ils disparaissent d’ici à trois ans. Franchement, je le répète, vous avez suscité un grand émoi.

Je vous renvoie à vos déclarations répétées sur votre désir d’être pragmatique, de ne pas faire une loi qui porte votre nom… Mais, là, le pragmatisme, c’est de reconnaître que ça marche et que personne ne s’en plaint. Certes, l’implantation est assez sectorisée, dans le Bas-Rhin, dans le Rhône, qui a des établissements adossés à la puissance publique qui fonctionnent bien, à Paris, où cela relève de la municipalité et non pas du diocèse.

Il faut conclure, cher collègue !

À partir du moment où on souhaite la pérennisation, vous pouvez très bien faire entrer…

Cher collègue, il faut vraiment conclure !

D’accord, je m’arrête là, monsieur le président.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

David Assouline a parlé de la situation parisienne ; je vais parler de la situation bas-rhinoise. Dans ce département, il y a effectivement une tradition de jardins d’enfants extrêmement importante. Ils fonctionnent bien.

Votre objectif, monsieur le ministre, c’est que les enfants, dès l’âge de 3 ans, soient pris en charge dans une structure dans le but d’y recevoir une instruction. Or il s’avère que ces jardins d’enfants, comme l’a dit David Assouline, ont apporté cette instruction sans que personne les critique. Dans le Bas-Rhin, la situation strasbourgeoise est particulière, des jardins s’étant créés, notamment, pour subvenir aux besoins des fonctionnaires européens, dont certains viennent des pays nordiques, où les parents sont très attachés à ce type de structures.

Faire disparaître les jardins d’enfants est une aberration et ne répond pas à l’objectif que vous vous êtes fixé dans la loi. Comme l’a dit le rapporteur, je pense que le problème a totalement échappé à vos services. Je sais que le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, Bruno Studer, qui est député du Bas-Rhin, a été alerté. C’est d’ailleurs lui qui a proposé la dérogation.

Il faut se rendre compte que la dérogation à deux ans ne suffit absolument pas. Les jardins d’enfants sont aujourd’hui du ressort du ministre de la santé ; leurs personnels sont des éducateurs de jeunes enfants, et pas forcément des enseignants. Il y aura donc une vraie difficulté dans deux ans, ou même dans trois ans. Pourquoi empêcher de vivre ce qui marche bien, surtout que le Président de la République nous parle ailleurs de droit à la différenciation ?

J’ai interpellé les gestionnaires de jardins d’enfants du Bas-Rhin à propos de l’article issu de notre commission sur le fait que le contrôle serait dorénavant effectué par l’autorité compétente en matière d’éducation nationale. Ils n’y voient aucun inconvénient. L’éducation nationale pourra accompagner les jardins d’enfants dans leur pérennisation.

Pourquoi se donner un délai de trois ans ? Vous prenez le risque que l’on revienne à l’issue de ce délai avec un amendement cavalier ou une loi spéciale pour éviter de fermer des lieux qui fonctionnent bien et qui sont viables économiquement. Peut-être ne serez-vous plus là, mais on sera face à un vrai sujet.

À mon sens, la solution adoptée par notre commission est sage. Elle répond aux intérêts locaux et ne porte pas atteinte aux enfants et à leur instruction.

Merci !

Je ne crois pas que l’on retrouvera ces enfants dans la tranche des 16-18 ans que vous voulez éduquer par la suite.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Il serait incompréhensible que le Gouvernement ne se saisisse pas de la rédaction du Sénat. Nous avons tous approuvé le principe de la scolarité obligatoire à 3 ans, mais nous devons pouvoir l’adapter à des situations existantes très précises et qui concourent à l’évidence à l’intérêt général.

À Paris, comme dans d’autres territoires, ces jardins d’enfants, souvent des structures associatives non lucratives, contribuent à l’intérêt général. D’ailleurs, vous le reconnaissez d’une certaine manière, monsieur le ministre, en prévoyant une dérogation. Ils sont dans des quartiers populaires, participent à la mixité sociale, à l’inclusion d’enfants en situation de handicap. Dans le Xe et le XXe arrondissement de Paris, les jardins d’enfants franco-allemands contribuent au bilinguisme, avant que l’école publique ne prenne le relais à partir du CP.

Si ces dispositifs fonctionnent bien, pourquoi prévoir une dérogation de deux ans ou de trois ans ? Pourquoi pas une dérogation pérenne ? C’est le souhait de la commission de la culture du Sénat, qui a prévu l’encadrement nécessaire, notamment en matière de contrôle de la qualité de l’enseignement dispensé, qui serait exercé par l’éducation nationale.

Enfin, personne n’est dupe : prévoir une dérogation de deux ans ou de trois ans permettrait d’enjamber les élections municipales et de limiter l’ampleur des vagues de contestation devant ce genre de mesure. Il serait bien plus sage et conforme à l’intérêt de tous d’en rester à la rédaction de la commission de la culture du Sénat, dont je remercie le rapporteur.

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

J’hallucine quand j’entends de tels propos. Nous nous sommes battus pendant des années et des années pour que l’école maternelle dispose de personnels formés à bac+5. Aujourd’hui, les mêmes nous disent que, finalement, les jardins d’éveil, avec des éducateurs, font aussi bien, voire mieux, et qu’il est préférable de laisser, à côté de l’école maternelle, ce système concurrentiel. Rappelons-le, les jardins d’éveil exigent une participation financière des familles dans beaucoup de cas. Pour moi, cela ne fait que favoriser l’entre soi. Alors, oui, il y a du bilinguisme, tout ce que certaines familles adorent…

Vous n’y connaissez rien !

Contrairement à vous, je connais l’école maternelle !

Vous n’y êtes pas du tout : il ne s’agit pas de bobos !

Mme Françoise Cartron. Je le rappelle, l’ambition de ce projet de loi est d’instituer l’instruction obligatoire à 3 ans pour tous les enfants de France. Il n’a pas vocation à prévoir des exceptions pour les Parisiens, les habitants du Bas-Rhin ou d’ailleurs, sous prétexte qu’il s’agirait de traditions.

Vous nous dites que des éducateurs dans des jardins d’enfants font aussi bien que des enseignants dans une école maternelle. L’étape d’après sera de dire : la pérennisation ayant bien fonctionné, on peut finalement se contenter de ne mettre que des éducateurs dans les écoles maternelles.

C’est maintenant que vous vous réveillez ?

Je n’ai pas mis un siècle à me réveiller. Quand j’ai déposé, voilà huit ans, la proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à 3 ans, j’étais animée de la même volonté : donner un statut à l’école maternelle.

Là, vous êtes en pleine contradiction, mais je pense que les syndicats d’enseignants, qui vous suivent de très près, vont apprécier cette initiative.

On mélange tout !

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, madame Cartron, je dois vous dire que je suis vraiment étonné de votre prise de position.

Monsieur le ministre, au lieu d’une mise à mort en deux ans, vous proposez une mise à mort en trois ans. Franchement, c’est déplorable !

Madame Cartron, ne soyez pas méprisante…

Mais non !

… à l’égard d’un travail qui est fait depuis un siècle. Je vous invite à venir à Strasbourg. Vous verrez ce qui s’y passe en matière d’instruction. Je pense que vous changerez d’avis, vous qui aviez une autre approche, voilà quelque temps, quand vous aviez une autre étiquette politique.

Il y a un an et demi…

Monsieur le ministre, sans vouloir polémiquer, vous qui souhaitez une instruction dès l’âge de 3 ans, je dois vous dire que je suis heureux que la commission de la culture ait adopté mon amendement, car elle a compris quel est le rôle essentiel de ces jardins d’enfants dans un certain nombre de territoires. Vous avez quand même là 10 000 jeunes qui sont instruits, accompagnés et qui bénéficient d’une insertion sociale. Ces structures ne profitent pas à une élite, bien au contraire.

Je m’étonne que vous souhaitiez la mort de ces jardins d’enfants, alors que, depuis un siècle, ils accomplissent un travail de fond remarquable, dont personne n’a jamais contesté l’issue, puisque ces jeunes entrent ensuite automatiquement dans le système scolaire traditionnel. Ils n’ont jamais été handicapés. Bien au contraire, ils ont été acceptés et ont fait toutes leurs preuves dans l’enseignement traditionnel.

Je m’étonne aujourd’hui qu’on veuille signer l’arrêt de mort de ces jardins d’enfants, d’autant qu’ils ne vous coûtent rien du tout. Et cela représente 10 000 jeunes sur les prétendus 24 000 qui ne sont pas encore scolarisés aujourd’hui !

Je plaide évidemment en faveur de la rédaction de la commission. Je souhaite que les jardins d’enfants soient pérennisés. Ils sont prêts – leurs représentants nous l’ont dit en audition – à accepter un certain nombre de conditions, qu’il vous revient de définir. De grâce, laissez-les vivre !

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Il y a quelques mois, à la quasi-unanimité, notre assemblée avait demandé avec insistance au Gouvernement d’abandonner l’augmentation de la taxe sur les carburants. Cette demande a été rejetée, malgré un vote qui frôlait l’unanimité. Vous en connaissez les conséquences, monsieur le ministre, et ce n’est pas fini.

Aujourd’hui, le Sénat vous appelle encore à la sagesse. Ce Sénat des territoires ; ce Sénat qui est composé d’anciens élus locaux, voire d’élus locaux toujours en exercice – c’est mon cas – ; ce Sénat composé de personnes qui ont été maires, voire ministres et qui ont cette connaissance de la réalité des territoires.

Pour ma part, j’habite une région où chaque parcelle d’activité vaut de l’or. Une entreprise qui ferme, même si elle ne comprend que quatre ou cinq salariés, cela devient un désastre, dans un territoire où le taux de chômage avoisine les 25 % de manière globale, et je ne vous parle pas du taux dans certaines régions.

Je m’excuse d’être terre à terre en parlant d’argent et d’économie, mais cette mesure portera un coup à une activité qui emploie aujourd’hui des centaines de personnes. Faites attention aux mesures que vous imaginez ! Ne renouvelez pas les erreurs qui ont eu des conséquences brutales ! Évaluez chaque impact sur les territoires ! Mesurez ce que cela peut coûter ! Une bonne intention peut devenir un désastre à l’arrivée.

Je vous demande de prendre en compte la sagesse à laquelle vous appelle le Sénat.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

J’avoue que, au sein du groupe du RDSE, nous nous posons toujours la même question que celle que nous nous posions en commission.

J’ai été institutrice en école maternelle, comme Françoise Cartron, et je n’ai jamais dénigré le travail fait dans les jardins d’enfants.

On parle beaucoup de social, ce qui était vrai à leur création. Mais, je me tourne vers David Assouline, car je connais plus les exemples parisiens que ceux d’autres régions, vous me le confirmez, ces structures sont payantes ?…

Je peux concevoir que, pour les enfants de 2 à 3 ans, les jardins d’enfants puissent remplacer les crèches. C’est un substitut que l’on peut prôner. Ils peuvent se transformer en lieux d’accueil supplémentaires pour des mamans qui n’ont pas de places en crèche. Après, on va à l’école publique.

Aujourd’hui, au risque de déplaire, j’en suis encore à me demander dans quel sens je vais voter. Cependant, je pense que je vais suivre M. le ministre.

La parole est à Mme Vivette Lopez, pour explication de vote.

Je partage totalement les positions de M. Kennel et de M. le rapporteur.

Je suis un peu surprise quand j’entends Mme Cartron s’étonner que les enfants, dès le plus jeune âge, puissent apprendre une nouvelle langue. Je ne comprends d’ailleurs pas que l’on n’impose pas à toutes les écoles maternelles d’enseigner une deuxième langue. En effet, aujourd’hui, dans les grandes maisons, il est impossible de recruter des jeunes Français, parce qu’ils ne parlent pas couramment plusieurs langues. On est obligé d’aller recruter dans les pays de l’Est, ce qui me désole un peu. Réjouissons-nous que tous ces enfants apprennent l’anglais, l’allemand ou peu importe.

Ce qui me désespère, c’est que l’on n’ait pas pris conscience que cet apprentissage doit se faire dès le plus jeune âge, même si je trouve dommage que l’on impose la scolarisation à 3 ans, la liberté de chacun devant primer. Je le répète, faisons au moins en sorte que tous les enfants puissent apprendre une langue supplémentaire. S’il y a des parents qui veulent payer pour cela dans les jardins d’enfants, c’est très bien. On ne retrouvera certainement pas ces jeunes-là sur les trottoirs entre 16 et 18 ans.

Vous l’aurez compris, je suivrai la position du rapporteur.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Je salue, comme nous tous ici, puisqu’il y a eu unanimité, l’obligation de scolarisation dès l’âge de 3 ans. Toutefois, en entendant les exemples cités par mes collègues, je me suis rendu compte qu’il y avait des territoires où les jardins d’enfants avaient répondu à la volonté très forte des élus de proposer des lieux d’accueil, d’éveil, correspondant aux objectifs que vous visez, monsieur le ministre, en rendant l’école obligatoire à 3 ans.

En Bretagne, nous n’avons pas de jardins d’enfants, parce que c’est l’école privée catholique qui a proposé de scolariser tous les enfants, parfois même à l’âge de 2 ans.

J’entends parler de décentralisation, de différenciation. Je suis donc gênée que l’on ne prenne pas en compte des expériences très positives qui ont été conduites dans des territoires et qui correspondent à une culture, à une histoire et à des objectifs qui ont été conjugués courageusement par des élus.

Je vous avoue que, comme Françoise Laborde, je suis un peu dubitative et perplexe au moment de décider de mon vote.

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

Je suivrai M. le rapporteur. Si j’avais déposé l’amendement n° 72 rectifié bis, c’est parce que, je l’avoue en toute humilité, je ne connaissais pas bien le principe des jardins d’enfants. Ce sujet est aussi l’occasion de discuter entre nous des annonces du Président de la République, qui a déclaré qu’il était favorable à plus de décentralisation et à plus d’adaptations au niveau des territoires.

Les jardins d’enfants répondaient à un besoin de scolarisation très tôt. Je pense qu’il faut garder cette formule, peut-être en l’adaptant avec un système de conventionnement.

Nous aurons l’occasion de reparler de la scolarisation des enfants dès 3 ans, ce qui est peut-être déjà trop tard pour une bonne acquisition du langage. Je proposerai donc d’autres formules pour les régions hyper-rurales.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Max Brisson, rapporteur. Je veux reprendre trois points pour éclairer ce que j’ai dit précédemment. Auparavant, je souhaite rendre hommage au travail des professionnels de la petite enfance qui interviennent dans les jardins d’enfants, et qui sont de grande qualité.

Tout d’abord, si on entre dans votre logique, monsieur le ministre, le délai que vous proposez ne permettra pas la reconversion que vous appelez de vos vœux. C’est un leurre ! En trois ans, on ne transformera pas les jardins d’enfants en écoles privées sous contrat ou hors contrat.

Ensuite, les jardins d’enfants sont payants, les écoles privées hors contrat ou sous contrat aussi. Certains ont l’air de découvrir quelque chose de nouveau, mais il y a longtemps que notre système fonctionne ainsi.

Enfin, nous avons voté hier à l’unanimité l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction. Nous n’avons jamais voté l’instauration d’un monopole, en vertu duquel tous les enfants devraient être dans le même moule. Ce n’est pas du tout la tradition de cette maison : nous défendrons toujours la liberté de choix des parents.

La parole est à M. le ministre.

J’interviens dans l’espoir, sans doute un peu utopique, de retourner certains votes. C’est peut-être avec vous, monsieur Assouline, que j’aurai le plus d’arguments.

J’ai reconnu l’éloquence du rapporteur, mais j’ai moins reconnu sa modération dans la façon dont il a engagé les débats.

Je ne suis pas en très grand désaccord avec une bonne partie de ce qui a été dit par les uns et par les autres. Si vous m’avez écouté, reconnaissez que je n’ai cessé de dire que nous devions suivre la voie la plus pragmatique.

Je ne veux absolument pas la mort des jardins d’enfants et encore moins mettre au chômage ceux qui y travaillent. Il est important de s’écouter et de comprendre la logique de notre amendement. Il y a un principe en médecine, qui, à mon avis, vaut pour les politiques publiques – j’essaie d’ailleurs de l’appliquer, car j’y tiens énormément – : il ne faut pas nuire ! Autrement dit, et je suis d’accord avec vous, il est hors de question de casser quelque chose qui marche.

Très bien !

Parfois, pour le charme du débat public, on a tendance à dépeindre les situations de façon extrême : soit tout va très bien, soit tout va très mal. Il serait inexact de dire que tout va très bien du côté des jardins d’enfants, mais je ne dis pas non plus que tout va très mal. Il y a des choses excellentes qui s’y passent, et je les salue sans aucun problème. Ils peuvent même être, à certains égards, un modèle pour l’école maternelle. Et puis, il y a des choses qui ne vont pas. C’est très hétérogène d’un endroit à l’autre.

C’est vrai !

Il me semble même, monsieur Assouline, que le maire de Paris avec qui vous avez travaillé, Bertrand Delanoë, avait envisagé de supprimer les jardins d’enfants à Paris, …

En 2001 !

… pour des raisons qui sont sensiblement les mêmes que celles que je vais exposer, à la différence près que mon but n’est certainement pas de « supprimer » les jardins d’enfants. Ce mot est beaucoup trop fort. Nous voulons une période de transition pour que les jardins d’enfants puissent maintenir ce qui va bien et s’améliorer sur ce qui ne va pas. C’est tout ce que nous souhaitons, avec plusieurs possibilités que j’ai énumérées.

Je vais redessiner devant vous les scénarios positifs, y compris pour l’emploi, mais d’abord et avant tout pour les enfants.

On peut avoir un jardin d’enfants qui décide de faire ce que j’ai indiqué en premier, c’est-à-dire se reconvertir pour la tranche d’âge au-dessous de 3 ans. On aura ainsi un continuum jardin d’enfants-école maternelle qui peut être excellent. Je citais hier le cas d’Arras, où il y a une très bonne coopération entre les personnels municipaux de la petite enfance et les personnels de l’éducation nationale. C’est très souhaitable d’arriver à ce type d’organisation.

Je n’ai aucun problème à m’associer à l’hommage que vous avez rendu, monsieur le rapporteur, aux personnels de la petite enfance. Nous avons besoin de complémentarité et d’union, nous avons besoin que règne un esprit d’équipe entre ces personnels.

Ce scénario, qui est très bon, va probablement se dérouler dans un certain nombre de cas.

Il arrivera aussi que le jardin d’enfants souhaite devenir une école maternelle à part entière. Il conservera sa saveur propre de jardin d’enfants, car nous ne lui demandons pas d’abandonner sa tradition et de renoncer à faire ce en quoi il excelle. Nous attendons seulement de lui qu’il se mette en conformité avec des standards de qualité. Une demande qu’acceptent d’ailleurs parfaitement, comme cela a été très bien dit, ces jardins d’enfants. Dès lors qu’ils ont le sentiment de faire partie d’un système de qualité, ils n’ont aucun problème à se soumettre aux contrôles de l’éducation nationale. La procédure est tout à fait normale pour une structure qui s’occupe d’enfants de trois à six ans. En réalité, il y a un terrain d’entente sur ce sujet.

Je ne souscris pas au propos du rapporteur selon lequel il est impossible de transformer au bout de trois ans un jardin d’enfants en école maternelle. Je ne vois absolument pas ce qui lui permet d’affirmer une chose pareille. D’ailleurs, l’évolution que nous allons impulser constituera même une opportunité pour accélérer le déroulement de carrière de certains des personnels employés dans les jardins d’enfants. Il est donc tout à fait possible de hisser vers le haut l’ensemble du système.

Bien entendu, cela ne me pose aucun problème de déclarer publiquement le respect que j’ai pour tous les aspects positifs qui ressortent du bilan des jardins d’enfants. J’affirme bien volontiers mon respect des traditions existantes. Ce que nous recherchons au travers de cette loi, c’est à garantir une instruction de qualité pour tous les enfants et à élaborer des règles du jeu communes, en matière de gratuité, par exemple, un objectif certainement non négligeable sur l’ensemble de ces travées.

Je crains que l’opinion exprimée par certains d’entre vous n’ait été influencée par des inquiétudes qui n’étaient pas fondées. Nous ne voulons pas supprimer les structures qui existent ! Autrement dit, un jardin d’enfants qui existe aujourd’hui a toutes les chances d’exister encore demain. Simplement, il aura vécu des transformations qui l’auront tiré vers le haut, et je suis tout à fait prêt à donner des garanties en la matière.

Je termine mon intervention en gardant le brin d’utopie qui l’a caractérisée : je pense qu’à l’écoute de mes arguments vous devriez logiquement voter cette disposition, car elle correspond à l’exposé des motifs des amendements soutenus par la plupart d’entre vous.

Je mets aux voix l’amendement n° 401.

L’amendement n° 402, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

qui était ouvert à la date du 1er septembre 2018

La parole est à M. le ministre.

En corrélation avec ce que je disais précédemment, cet amendement vise à encadrer la dérogation prévue par l’article 4 bis pour les jardins d’enfants, en la limitant aux structures ouvertes à la date du 1er septembre 2018. Toute nouvelle structure de ce type qui aurait été ouverte après le 1er septembre 2018 l’aurait été en connaissance de cause. Le projet de loi a en effet été annoncé par le Président de la République, lors des Assises de l’école maternelle, dès le mois d’avril 2018.

Ces structures sont soumises à l’autorisation des représentants de l’État à l’échelon local. Il ne devrait donc plus y avoir de création de nouvelles structures sous cette forme juridique, mais nous devons nous en assurer.

Tel est l’objet de cet amendement du Gouvernement.

Comme vous le comprenez, il s’agit aussi d’éviter – c’est l’une des raisons de la position que j’ai exprimée précédemment – la création d’une sorte de système parallèle, qui deviendrait une coquille dans laquelle se développeraient toutes sortes de choses, dont certaines ne seraient pas souhaitables.

Le sous-amendement n° 494, présenté par M. Brisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement 402, alinéa 3

Remplacer les mots :

du 1er septembre 2018

par les mots :

d’entrée en vigueur de la présente loi

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 402.

Le sous-amendement vise à ce que la dérogation prévue à l’article 4 bis ne vaille que pour l’avenir.

Avec l’amendement n° 402, le Gouvernement propose de limiter la dérogation aux seuls jardins d’enfants existants, ce qui me paraît juste. Toutefois, cette dérogation se saurait être rétroactive. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent amendement, modifié par le sous-amendement que je viens de présenter.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 494 ?

Avis favorable.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Cet amendement et ce sous-amendement, que nous soutenons, devraient apaiser certaines craintes, notamment celles qui ont été exprimées par Mme Cartron. Ils démontrent que nous ne sommes pas en train d’encourager un système parallèle, susceptible d’entrer en concurrence avec l’école maternelle.

Il convient, non de déstabiliser ce qui existe et qui marche, mais de le préserver. L’objectif n’est pas de faire un cheval de Troie qui remettrait en cause l’école publique et l’instruction obligatoire à 3 ans telles qu’elles sont définies dans la loi. Cela devrait apaiser l’inquiétude de Mme Cartron, obsédée par l’idée que nous sommes en train de préparer la destruction de l’école maternelle dans tout le pays. Gardons un peu de raison !

Vous avez raison de dire, monsieur le ministre, qu’il faut convaincre les jardins d’enfants que ce texte vise non à les supprimer mais à les améliorer. Nous allons aider les jardins d’enfants à s’adapter aux exigences de la nouvelle situation, en lien avec l’éducation nationale, éventuellement par un conventionnement. Il n’est pas forcément nécessaire de passer par la loi. La Ville de Paris est prête à vous accompagner dans ce sens.

Avec le vote qui a eu lieu précédemment, nous avons envoyé un signal positif aux jardins d’enfants, qui pensaient disparaître dans deux ou trois ans. Ils s’attendaient à être traités de façon assez uniforme, en méconnaissance des différenciations tant vantées par le Président de la République. Or, comme ces structures marchent, j’espérais de votre part, monsieur le ministre, un soutien plus ardent de la position quasi unanime de notre commission.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 494.

Je mets aux voix l’amendement n° 402, modifié.

L’amendement n° 447 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l’alinéa L. 131-2 du code de l’éducation, l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans accueillis dans un établissement d’accueil collectif régulier recevant des enfants de moins de six ans à l’exception des micro-crèches.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement, porté par Véronique Guillotin, a pour objet de permettre aux structures accueillant des enfants de moins de six ans – hors micro-crèches, crèches et haltes-garderies –, dont le statut se rapproche de celui des jardins d’enfants, de bénéficier d’une dérogation de deux ans pour dispenser l’instruction obligatoire aux enfants de trois à six ans qui y sont inscrits, et ainsi leur permettre de se mettre en conformité avec le droit dans ces deux ans afin de continuer à dispenser l’enseignement obligatoire au-delà de cette période transitoire.

Certaines structures recevant des enfants entre deux mois et six ans seraient exclues du dispositif de dérogation accordé aux jardins d’enfants, adopté à l’article 4 bis par la commission de la culture du Sénat. Or nombre de ces établissements, présents en Alsace notamment et en Meurthe-et-Moselle, le département de Véronique Guillotin, proposent un circuit éducatif fondé sur le bilinguisme. Les enfants accueillis doivent pouvoir continuer à accéder à une telle formation, essentielle en zone frontalière, et ce type de structure doit pouvoir être maintenu et pérennisé.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit une dérogation de deux ans au profit d’autres structures de petite enfance. Du point de vue de la commission, il élargirait à l’excès le champ des structures bénéficiaires. Les jardins d’enfants sont les seules structures destinées à accueillir exclusivement des enfants de deux à six ans, recoupant ainsi l’instruction dispensée en maternelle.

Mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai le même avis que M. le rapporteur, soutenu par le même argument.

Au moment où s’achève notre discussion autour des jardins d’enfants, je souhaite dire à tous les acteurs des jardins d’enfants que les mesures que nous souhaitons prendre sont inspirées par la bienveillance. Celle-ci est à l’origine de cette logique consistant à respecter ce qui fonctionne et à hisser vers le haut ce qui fonctionne moins bien.

J’ai ressenti au cours de ces discussions quelque chose d’assez savoureux. En effet, lors des dernières semaines, j’ai été largement accusé de vouloir la fin de l’école maternelle, que j’entendrais remplacer par le jardin d’enfants. Me voilà maintenant accusé de vouloir être une sorte d’extrémiste de l’école maternelle !

C’est vrai !

Sans doute est-ce le lot d’un gouvernement qui se situe là, au centre d’un hémicycle, de se prendre ainsi du vent à droite, du vent à gauche et, à la fin, du vent des deux côtés, dans une sorte de méli-mélo.

Je profite de cette occasion pour redire, à l’intention de ceux qui ne l’auraient pas entendu, que l’esprit de cette loi est de fortifier l’école maternelle, considérée comme fondamentale pour l’enfant et fondamentale pour l’école de la République. Je le redis très nettement, nous n’avons qu’un seul objectif : la renforcer à tous égards, quantitativement et qualitativement. Tel est le but de cette loi, et nous le traduisons.

En outre, cela va de soi, nous respectons les choses qui fonctionnent. Ce que nous voulons pour ces jardins d’enfants, c’est organiser cette période transitoire et faire en sorte qu’elle permette des formes de convergence évidemment respectueuses des personnes et de l’intérêt de l’enfant.

Monsieur Requier, l’amendement n° 447 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président, dans un souci d’ouverture, de consensus et de bienveillance.

L’amendement n° 447 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :

Le Sénat a adopté.

Chapitre III

Le renforcement du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille

La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.

La liberté d’enseignement permet l’instruction à domicile. Certaines familles font ce choix, pour des raisons personnelles mais respectueuses des lois de la République.

Le nombre d’enfants instruits en famille est en très nette progression. En dix ans, entre 2007 et 2017, la hausse a été spectaculaire, puisqu’elle a été de 122 %. Aujourd’hui, plus de 30 000 enfants sont instruits en famille.

Cette progression me paraît quelque peu préoccupante, d’autant que la proportion d’enfants inscrits au CNED en classe à inscription réglementée décroît fortement, pouvant faire craindre des situations de radicalisation. À cet égard, j’ai été interpellée par les propos de l’avocat de l’école privée hors contrat d’Échirolles, que vous entendez fermer, monsieur le ministre, car « d’inspiration salafiste ». Il dit : « Les parents de ce quartier prioritaire ne voulaient pas ou plus mettre leurs enfants à l’école publique. Sur la centaine d’élèves inscrits à cette école, une trentaine était auparavant scolarisée à domicile. »

On le voit, nous sommes confrontés à un sujet préoccupant, qui prend de l’ampleur. Aussi, je me réjouis que le présent projet de loi s’en saisisse de nouveau.

J’approuve le principe de mise en demeure de scolariser l’enfant en cas de refus réitéré de se soumettre au contrôle obligatoire. En effet, aujourd’hui, les services de l’État sont dépourvus de solution immédiate.

Quant aux lieux du contrôle, certains parents s’appuient sur l’ambiguïté de la loi pour opposer un refus aux inspecteurs de l’éducation nationale. S’il est nécessaire de préciser que ce sont bien les services de l’État qui déterminent les modalités du contrôle, il est important de réaffirmer le principe du contrôle sur le lieu de l’instruction, car il permet à l’inspecteur d’apprécier l’environnement, ainsi que les méthodes et les ressources utilisées et donc de mieux appréhender les dérives potentielles.

Comme je l’avais déjà indiqué lors du débat sur la loi Égalité et citoyenneté, outre les aspects juridiques, se pose la question fondamentale des contrôles.

Il est encore aujourd’hui regrettable qu’une part significative des enfants instruits à domicile ne fasse l’objet d’aucun contrôle. Environ un quart des élèves n’a pas fait l’objet d’un premier contrôle.

Il y a plus grave, monsieur le ministre, mais les derniers chiffres dont je dispose sont ceux de 2014-2015. À ces dates, 40 % des premiers contrôles d’instruction en famille considérés comme insatisfaisants n’avaient donné lieu à aucun second contrôle, alors que la loi l’impose. L’État doit allouer des moyens nécessaires à l’exécution de la loi, pour éviter toute dérive.

Je connais votre engagement et votre détermination. Disposez-vous de chiffres plus récents nous permettant de mesurer les évolutions des contrôles de l’instruction en famille ?

La parole est à Mme Françoise Laborde, sur l’article.

L’instruction à domicile est un phénomène en plein essor. Elle concernait 18 800 enfants en 2011, pour atteindre près de 25 500 enfants en 2017. Cette expansion a malheureusement mis en lumière les failles de l’identification et du contrôle de l’instruction à domicile, qui peuvent également être détournés par des mouvements prônant des valeurs contraires à celles de la République. Or un certain nombre d’élèves échappent encore au suivi de l’État ou des services sociaux. Retirés de l’école, sans être déclarés comme étant instruits à domicile, absents des registres ou mal instruits, ces enfants peuvent parfois être dans des situations à risque.

Aujourd’hui, l’identification, le contrôle, le suivi et la connaissance des enfants identifiés comme étant instruits à domicile sont clairement insuffisants. C’est pourquoi, en s’inspirant d’une proposition de la mission flash de l’Assemblée nationale du 18 juillet 2018 concernant la déscolarisation, ma collègue Nathalie Delattre a déposé un amendement visant à améliorer le suivi et l’identification au niveau national des enfants non scolarisés en leur attribuant à tous un numéro d’identification national élève, l’INE, dès l’âge de la scolarité obligatoire, soit 3 ans. Jugé irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution, cet amendement aurait pourtant permis d’élargir l’attribution d’un numéro d’identification national élève à tous les enfants, en incluant ceux qui sont scolarisés à domicile.

Il convient de mettre en place un traitement des données à caractère personnel couvrant l’ensemble de la population en âge scolaire pour contrôler le respect de cette obligation d’instruction. Pour cela, monsieur le ministre, vous avez déclaré devant le Parlement qu’« il suffisait de modifier la portée d’outils informatiques déjà existants par voie réglementaire ». C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité vous demander si, avec le Gouvernement, vous entendez bien agir sur cette mise en place. La solution est simple, il suffit juste d’en avoir la volonté et si possible rapidement.

La parole est à M. Alain Marc, sur l’article.

Nous, sénateurs, nous rencontrons souvent les maires, qui nous interrogent sur ce que sont leurs obligations. Il apparaît qu’ils doivent fréquemment aller vérifier eux-mêmes l’environnement familial dans lequel se déroule l’instruction. Ils sont en proie au doute : doivent-ils y aller, comment peuvent-ils s’y rendre et dans quelles conditions ? Leur faut-il faire un rapport ? J’ai été saisi, il y a peu de temps, par trois ou quatre maires sur ce sujet. Je voudrais savoir les moyens que l’éducation nationale va leur allouer pour bien vérifier que cette instruction a lieu.

Par ailleurs, je suis assez étonné du niveau d’orthographe pratiqué dans les mails que je reçois parfois de certains parents. Certes, je le sais, monsieur le ministre, depuis quelques années, l’éducation à l’orthographe a quelque peu failli. J’aimerais vraiment que l’éducation nationale consacre les moyens pour vérifier que l’instruction est correctement réalisée dans les familles qui prétendent éduquer leurs enfants chez elles.

La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, sur l’article.

J’aimerais compléter, si besoin était, l’intervention de ma collègue Françoise Gatel, en précisant que j’ai été rapporteur d’une commission d’enquête au Sénat sur l’évolution de la menace terroriste en France et en Europe. Dans ce cadre, nous avons auditionné de nombreuses personnalités, parmi lesquelles certains de vos collègues ministres et des représentants de l’éducation nationale.

Sur la question du contrôle des nombreux enfants déscolarisés dans certains quartiers, le problème était non pas le contrôle en lui-même, mais les capacités des contrôleurs à se rendre sur place. On nous a répondu textuellement qu’ils ne contrôlent pas et ne se rendent pas dans les familles non pas parce qu’ils ne sont pas assez nombreux, mais parce qu’ils ont peur. Je voulais profiter de cet instant pour vous le redire, monsieur le ministre, et vous demander qu’ils soient plus nombreux – peut-être mieux formés – et qu’on ne renonce pas à ces contrôles.

En effet, les chiffres sont impressionnants. Certains enfants ne sont répertoriés nulle part. L’éducation nationale donne le moyen de savoir où ils sont et ce qu’ils font. Comme on le dit très souvent, l’éducation permet d’éviter certains écueils. Comme vous, je tiens à ce que l’éducation nationale, au-delà de sa fonction d’ascenseur social, protège nos enfants de certaines dérives.

Ces contrôles sont très importants. Or, bien souvent, les familles ne sont pas contrôlées. On dit qu’il faut un contrôle par an, voire deux. Il serait utile de procéder au moins à un. J’insiste pour que ces contrôles aient réellement lieu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 432 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le fait que les contrôles des maires sont peu souvent mis en place et pourraient être menés de manière plus systématique par le préfet.

Actuellement, le maire a la responsabilité de mener le contrôle visant à vérifier les conditions de vie des enfants et à établir les raisons ayant motivé ce choix d’instruction. Le contrôle de la mairie doit aussi déterminer s’il est bien donné aux enfants une instruction compatible avec leur état de santé. Or un certain nombre de maires, par manque d’information ou de moyens, ne conduisent pas ces contrôles, parfois délicats à mener, notamment en raison du sentiment d’intrusion qu’ils peuvent générer dans les familles.

Malgré la diffusion de la circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017 relative au contrôle de l’obligation scolaire et du guide interministériel du 27 novembre 2017 sur le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille, l’obligation pour les maires d’assurer ce contrôle reste mal connue des élus locaux et soulève l’incompréhension des administrés.

L’amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Leleux, Magras et Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny et Duranton, M. Chaize, Mmes Deromedi et L. Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie et H. Leroy, Mme Lamure et MM. Pointereau, Longuet et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et aux personnes responsables de l’enfant » ;

La parole est à Mme Laure Darcos.

Je défends l’amendement de mon collègue Jean-Pierre Leleux.

Les familles n’ont aujourd’hui généralement pas accès au rapport de l’enquête de la mairie. Or toute personne a un droit d’accès aux documents administratifs la concernant. Nous demandons donc que ce document soit systématiquement envoyé aux familles, comme c’est le cas pour les résultats du contrôle pédagogique.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 432 rectifié vise à supprimer le contrôle à caractère social effectué par le maire. Je ne conteste pas le constat effectué par les auteurs de l’amendement. En effet, ces contrôles sont difficilement mis en œuvre, en particulier dans les villes. Pour autant, les supprimer purement et simplement me semble d’autant moins la solution que le maire constitue un acteur neutre pour des familles en conflit avec l’éducation nationale. Je suggère le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 246 rectifié vise la communication aux familles du rapport social établi par le maire, par symétrie avec le rapport sur le contrôle pédagogique. J’émets un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous abordons de nouveau un sujet très important. Après avoir écouté très attentivement chacune des interventions, je pense que, une fois encore, nous visons tous le même objectif.

Je rappelle que le Gouvernement a soutenu la proposition de loi Gatel, il y a près d’un an – je donnerai un certain nombre d’éléments sur sa mise en œuvre. L’adoption de ce texte a clairement représenté un progrès juridique très important, notamment pour empêcher les ouvertures d’écoles non conformes. Reste que le travail à accomplir pour obtenir une fermeture est extrêmement lourd et difficile. Nous le faisons au prix d’un gros investissement. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin, tout en restant dans le cadre constitutionnel qui convient, de nous doter d’instruments juridiques plus forts.

Ce qui est certain – je donnerai les chiffres tout à l’heure –, c’est que nous devons poursuivre la tendance amorcée. Elle passe par le déploiement des moyens humains adéquats. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à chaque recteur et rectrice d’avoir une équipe à ses côtés pour travailler sur ces questions et accentuer les contrôles, en particulier avec des inspecteurs de l’éducation nationale dédiés.

Il est en outre important de disposer d’une capacité numérique convenable pour gérer l’ensemble des enfants, de façon à éviter la dérive trop souvent constatée et rappelée par certains d’entre vous : certains enfants, qui sont en dehors de tous les radars, commencent les premières années de leur vie dans des conditions tout à fait inacceptables pour la République, puisqu’ils sont en quelque sorte préparés à des dérives graves pour eux, voire pour la société.

Dans ce contexte, mes avis sur ces deux amendements rejoignent ceux de M. le rapporteur.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 432 rectifié. Je ne pense pas qu’il faille supprimer l’enquête du maire sur l’instruction dans la famille, même si l’éducation nationale dispose désormais de moyens humains renforcés.

Pour les raisons rappelées par M. le rapporteur, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 246 rectifié visant à permettre aux personnes responsables de l’enfant de se voir communiquer le résultat de l’enquête du maire sur l’instruction dans la famille.

Pour répondre à la question de Mme Laborde s’agissant de notre capacité numérique, ce qu’on appelle le DNE, cet identifiant numérique, sera prêt pour la rentrée prochaine. Cela signifie que, à partir de septembre 2019, nous disposerons de cet outil informatique. Ce sera un grand progrès pour l’action que nous menons.

Monsieur Roux, l’amendement n° 432 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 432 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote sur l’amendement n° 246 rectifié.

Je m’exprime, une fois n’est pas coutume, en tant que maire – je parle rarement de mes fonctions – pour dire que l’amendement du groupe du RDSE était intéressant. En effet, il y a un mélange des genres : soit on va au domicile pour vérifier comment l’enfant apprend et quelles compétences il acquiert, soit on fait un rapport social.

La vraie difficulté pour les maires, c’est d’envoyer un travailleur social faire une enquête et vérifier l’enseignement donné à domicile. Pour ma part, en tant que maire, j’ai toujours refusé de la faire, parce que j’estimais que le travail social devait être effectué toute l’année par les services sociaux, alors que cette vérification de l’enseignement est de la responsabilité de l’éducation nationale : il ne faut pas mélanger les genres !

Il faut selon moi faire attention à ne pas mélanger rapports sociaux et rapports sur l’éducation. En procédant ainsi, on mettrait en porte-à-faux les travailleurs sociaux des collectivités, qui ne sont pas toujours bien reçus quand la visite porte sur l’enseignement.

Quant à la communication des rapports sociaux, il faut savoir ce que l’on met dedans. Effectuer ces vérifications dans les familles n’est pas si simple ; je ne doute pas que l’éducation nationale fasse, elle aussi, très attention à ce qui s’écrit dans ces rapports. Je ne sais pas si elle communique aux familles ceux qu’elle produit ; je n’en suis pas certaine. Dès lors qu’on voudra communiquer un rapport social à une famille, il n’y aura plus rien dedans !

Je m’abstiendrai donc sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 246 rectifié.

L’amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Leleux, Magras et Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny et Duranton, M. Chaize, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie et H. Leroy, Mme Lamure, M. Longuet et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :

Alinéa 4, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi qu’à son vécu scolaire

La parole est à Mme Laure Darcos.

Nous souhaitons, sur l’initiative de mon collègue Leleux, compléter l’alinéa 4 de cet article. La rédaction actuelle précise que le contrôle est adapté aux besoins de l’enfant quand celui-ci présente un handicap ou un trouble de santé invalidant ; nous voudrions ajouter que le contrôle doit aussi être adapté à son vécu scolaire.

De nombreux enfants instruits en famille ont vécu une souffrance scolaire et, parfois, un retard dû aux troubles d’apprentissage ou à une anxiété scolaire, voire à un harcèlement. Il est indispensable que le contrôle tienne compte de cette anxiété ou du retard accumulé en établissement avant le début de l’instruction dans la famille.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’intention de Jean-Pierre Leleux : dans certains cas, il est vrai que l’instruction en famille est une réponse à des situations difficiles. Toutefois, l’expression « vécu scolaire » me semble trop floue pour être inscrite dans la loi. Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Darcos, l’amendement n° 247 rectifié est-il maintenu ?

Je m’attendais à un tel avis. Peut-être aurions-nous dû choisir des termes plus précis, tels que « harcèlement scolaire », ce qui aurait peut-être permis de les faire figurer dans la loi. L’Assemblée nationale fera peut-être ce choix, monsieur le ministre. Je retire donc l’amendement.

L’amendement n° 247 rectifié est retiré.

L’amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Leleux, Magras et Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny et Duranton, M. Chaize, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie et H. Leroy, Mme Lamure et MM. Longuet et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

selon des modalités qu’elle détermine

La parole est à Mme Laure Darcos.

Le projet de loi nous paraît ambigu quant aux modalités de contrôle prévues à l’article 5. Elles seraient déterminées unilatéralement par l’inspecteur le jour du contrôle, selon la première phrase de l’alinéa 5, mais aussi déterminées par décret, selon la troisième phrase.

Pour éviter des contrôles hétérogènes en fonction des inspecteurs, et donc des litiges dus au non-respect par l’inspecteur du décret d’application, il est souhaitable que les modalités de contrôle soient uniquement définies par décret.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous ne serons pas tout à fait d’accord sur ce sujet, ma chère collègue. En effet, cet amendement tend à supprimer l’une des dispositions essentielles de cet article, qui vise à mettre fin aux contentieux et aux refus de contrôle liés au lieu dans lequel il s’effectue, en affirmant clairement qu’il revient à l’État de déterminer le lieu, la date et le contenu du contrôle de l’enseignement, ce qui me semble de bonne administration.

Une telle suppression reviendrait à réduire fortement l’efficience du dispositif de contrôle et – je tiens à ajouter ce point, au vu des propos qui ont pu être tenus – l’importance de ces contrôles. C’est d’ailleurs une bonne raison pour adopter ce texte et, notamment, l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Pour ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Darcos, l’amendement n° 248 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 248 rectifié est retiré.

L’amendement n° 129, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette information préalable ne peut pas porter sur le contenu pédagogique propre de l’évaluation.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Afin d’accélérer nos débats, je présenterai en même temps l’amendement n° 130, monsieur le président, puisque leurs objets sont identiques : il s’agit d’assurer un contrôle efficace dans les familles et d’éviter de leur révéler les matières sur lesquelles elles seront contrôlées.

M. le rapporteur sait très bien que, quand un inspecteur entre dans une classe, le résultat n’est pas tout à fait le même suivant que la classe a été prévenue ou non.

Quant à vos déclarations relatives à la loi Gatel, monsieur le ministre, j’entends bien que vous considérez qu’il vous manque un certain nombre d’instruments légaux qui vous permettraient d’intervenir. Je rappellerai à Mme Gatel que nous avions proposé ces instruments ; c’est vous qui les aviez alors refusés. Je suis très heureux que vous reveniez aujourd’hui vers nos positions.

L’amendement n° 130, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

met en demeure

insérer les mots :

dans un délai de deux mois

II. – Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

elles sont informées

insérer le mot :

immédiatement

Cet amendement a été précédemment défendu par son auteur.

Quel est l’avis de la commission ?

Concernant l’amendement n° 129, la précision que vous souhaitez apporter, monsieur Ouzoulias, n’a pas lieu d’être, puisque le contenu des exercices ne sera pas communiqué aux familles avant le contrôle.

L’amendement n° 130 vise, quant à lui, à fixer un délai de deux mois après la communication des résultats du second contrôle pour mettre en demeure la famille de scolariser son enfant. Un tel délai ne m’apparaît pas pertinent, car il me semble beaucoup trop long. Si le second contrôle est insuffisant, la mise en demeure doit, selon moi, être prise dans les délais les plus brefs.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 129.

Je mets aux voix l’amendement n° 130.

L’amendement n° 102 rectifié ter, présenté par MM. Retailleau, Babary et Bascher, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut et Leleux, Mme Malet, M. Mayet, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat, Pemezec, Piednoir, Pierre et Priou, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Revet, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Schmitz et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 11, premières phrases

Supprimer les mots :

sous contrat

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Je présente cet amendement au nom du président de notre groupe, M. Bruno Retailleau.

Un amendement adopté en commission au Sénat a exclu les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille peut scolariser son enfant dans le cadre d’une mise en demeure de l’inscrire dans un établissement d’enseignement scolaire. Or nous considérons qu’une telle distinction n’est pas justifiée et est de nature à créer une rupture d’égalité, dès lors que l’établissement d’enseignement privé hors contrat est légalement ouvert et qu’il est contrôlé par l’État. Cela reviendrait également à considérer que, par principe, les établissements d’enseignement hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l’objet de l’instruction obligatoire telle qu’elle est définie à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation.

De ce fait, cette disposition porte atteinte au droit de choisir l’instruction de son enfant, qui est une composante de la liberté de l’enseignement. Le présent amendement vise donc à la supprimer.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons largement eu ce débat en commission ; je pense que M. Lafon nous proposera de l’avoir de nouveau.

Je dirai les choses très simplement : si, après deux contrôles, il est indiqué qu’un enfant qui reçoit son instruction en famille doit rejoindre une école, il peut être inscrit dans une école hors contrat, dès lors que cette dernière respecte l’obligation d’instruction. Si cette école ne respecte pas l’obligation d’instruction, elle doit être fermée. Soyons cohérents !

Même si je comprends les très bonnes intentions des auteurs de l’amendement adopté en commission et, en particulier, de Laurent Lafon, même si je comprends parfaitement la nécessité de protéger ces enfants – c’est dans cet esprit que M. Lafon va s’exprimer –, il n’en reste pas moins que nous devons être cohérents avec le principe constitutionnel de liberté de choix des parents. Si cette école est ouverte et déclarée, elle répond à l’obligation d’instruction.

Voilà pourquoi, monsieur Mouiller, j’émets au nom de la commission, un avis favorable sur le présent amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends bien l’inspiration de cet amendement, ainsi que les arguments de M. le rapporteur. À l’évidence, nous voulons que les établissements hors contrat soient tous conformes aux obligations qu’implique le fait d’enseigner dans la République française. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

Nous avons effectivement déjà eu ce débat en commission, et le rapporteur s’est fait à l’instant l’écho de certains de mes arguments.

Je défends une mesure de protection de l’enfant. Il est question d’une procédure qui fait suite à deux contrôles dans la famille : les deux inspections ont constaté que les conditions ne sont pas satisfaisantes et que l’enfant, d’une certaine manière, est en danger. Si l’on demande que, sous quinze jours, et non pas six mois – il n’est pas question d’attendre la prochaine rentrée scolaire –, l’enfant soit scolarisé, c’est bien qu’il y a urgence ! Le risque est grand et réel.

J’ai bien entendu les arguments du rapporteur, mais j’ai aussi relevé la remarque qu’a faite le ministre, ainsi que l’intervention de Françoise Gatel : le système de contrôle des établissements privés hors contrat n’est pas parfait. Il y a des trous dans le filet, et un temps de réaction est nécessaire avant que l’on puisse fermer un établissement. Il faut intégrer cela à notre réflexion.

Si des parents se voient imposer, à l’issue de cette procédure, la scolarisation de leur enfant sous quinze jours, je doute fort qu’ils aillent l’inscrire à l’école publique ou dans une école privée sous contrat à proximité de chez eux. C’est pourquoi, par prudence et parce que l’intérêt de l’enfant est en jeu, je demande que les écoles privées hors contrat soient retirées de ce dispositif.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Je voterai en faveur de cet amendement. En effet, il tend à respecter l’instruction de l’enfant et, surtout, le droit de choisir de ses parents. Il tend également à apporter des garanties aux parents qui craignent une remise en cause de leur liberté d’instruction. Enfin, comme le rapporteur l’a très bien dit, si les établissements sont ouverts et qu’ils fonctionnent, ils doivent être inclus dans le dispositif, et l’amendement adopté en commission n’a pas de sens.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Je suis cosignataire de cet amendement. En effet, dans le prolongement de la loi adoptée sur l’initiative de notre collègue Françoise Gatel, si les écoles privées hors contrat sont contrôlées et restent ouvertes, c’est qu’elles appartiennent complètement au système scolaire.

Les enfants scolarisés chez eux, comme je l’ai dit en défense d’un amendement que j’ai signé avec M. Leleux, ont souvent subi une rupture scolaire à la suite d’un traumatisme. Des établissements hors contrat tels que les écoles Espérance banlieues ou Montessori sont peut-être plus à même de leur offrir une transition vers des écoles publiques où les élèves sont plus nombreux et où les spécificités de ces enfants risquent en conséquence d’être moins bien prises en compte.

Je voterai donc, bien évidemment, en faveur de cet amendement.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Les contrôles peuvent être ressentis comme une intrusion ou une agression par certaines familles qui pratiquent pourtant l’instruction à domicile pour des motifs tout à fait valables, de manière très républicaine, et auxquelles on n’a rien à reprocher. Ces parents eux-mêmes se montrent parfois quelque peu agressifs à l’égard des inspecteurs, qui peuvent être assez mal à l’aise dans l’exercice de leurs fonctions. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez mis en place, à l’exemple de ce qui s’est fait dans l’académie de Versailles, un accompagnement et une formation à destination de ces inspecteurs. Ces contrôles doivent être faits de manière neutre et relativement sereine.

J’entends l’argument juridique des défenseurs de cet amendement, mais je voterai contre. On constate dans notre pays que certaines écoles privées hors contrat semblent être plutôt déviantes.

Il est ici question de situations où l’instruction en famille a fait l’objet de deux contrôles négatifs. Cette instruction était donc en irrégularité par rapport aux principes républicains. J’estime que laisser ces parents poursuivre l’exercice de leur liberté les conduira à se tourner vers une école hors contrat qui n’offre, aujourd’hui, pas de garanties.

Quand quelqu’un commet une infraction, on le sanctionne. Eh bien, je considère que des parents qui ont été largement contrôlés peuvent être sanctionnés : on peut les contraindre à scolariser leurs enfants dans une école publique. Ce n’est pas une infraction à la liberté d’enseignement : c’est obliger quelqu’un à réparer une faute qu’il a commise.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour explication de vote.

Je partage les propos de Mme Gatel : lorsque le contrôle a révélé des défaillances dans les familles, les inciter à mettre leurs enfants dans des écoles hors contrat serait prendre un risque, car ces écoles ne sont pas, jusqu’à présent, très bien contrôlées. Les enfants risquent de se retrouver dans des écoles où l’enseignement est quelque peu déviant.

Selon moi, la solution est tout simplement de demander à ces familles de mettre leurs enfants dans l’enseignement public, qui doit accueillir tous les élèves.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mon groupe rejoint les arguments qui ont été exprimés par les dernières oratrices. Certes, la liberté de choix existe, mais la protection de l’enfant est importante. Je suis persuadée que le contrôle des établissements hors contrat est imparfait : il nous faut véritablement privilégier l’intérêt de l’enfant et faire en sorte qu’il soit scolarisé dans des établissements publics ou privés sous contrat.

Très bien !

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Je m’inscris dans la lignée des dernières interventions. Cet amendement concerne des familles qui sont déjà quelque peu en rupture et qui doivent avoir quelques difficultés à suivre la règle et à observer une certaine rigueur. Leur laisser la possibilité d’inscrire leurs enfants dans des écoles hors contrat ne me paraît pas judicieux, d’autant qu’il y a parfois un temps de latence entre la constatation de dérives dans un tel établissement et sa fermeture.

Ces enfants sont déjà fragilisés par ce qu’ils ont vécu dans leurs familles ; autoriser leur inscription dans ces établissements serait les exposer à un risque supplémentaire, alors que la bonne intention derrière cette procédure est, pour ainsi dire, de les « remettre dans le droit chemin » de l’enseignement obligatoire.

Autant je n’ai aucun problème à l’égard de la liberté de choix entre public et privé sous contrat, autant je doute que ces familles fassent le choix de l’école hors contrat où envoyer leurs enfants en fonction d’éléments objectifs. Elles ont déjà eu quelques difficultés avec certaines règles.

Nous voterons donc contre cet amendement.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

Je suis persuadé que cet amendement part d’une bonne intention, du constat que des écoles hors contrat peuvent parfaitement bien fonctionner et avoir une véritable utilité et un intérêt général indéniable. Pour autant, quand on est confronté à une situation qui est inadmissible, qui pose problème, qui met en danger des enfants, je peux vous assurer qu’il est très difficile de la traiter.

Je suis moi-même maire d’une commune qui a été face à une telle situation : une école hors contrat qui était manifestement en dérive et qui posait de grosses difficultés. Je peux vous assurer que le contrôle est alors très difficile à exercer en pratique. Quand on arrive enfin à obtenir la fermeture de l’école, cela prend beaucoup de temps : dans le cas de ma commune, plusieurs années furent nécessaires. C’est l’une des raisons pour lesquelles notre groupe votera contre cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Je suis un peu à front renversé. À l’instar de M. le ministre précédemment, je vais essayer de convaincre le Sénat.

Les insuffisances du contrôle sont, à l’évidence, réelles ; elles ont été relevées. D’ailleurs, on peut souhaiter, monsieur le ministre, qu’il y ait davantage de contrôles ; cela est nécessaire. C’est un combat que je partage : madame Gatel, je vous en donnerai une nouvelle preuve tout à l’heure, même si je pense que vous n’avez aucun doute à ce sujet.

Absolument !

Qu’il y ait nécessité de contrôler davantage, afin de s’assurer que les règles de la République s’appliquent partout, nous en convenons tous.

Cela étant, il y a des principes qui nous dépassent. Dans cette enceinte, nous devons marquer notre respect d’un certain nombre de grands principes. Si une école est ouverte, selon les règles, elle exerce pleinement l’obligation d’instruction. On ne peut pas, quand on fabrique la loi, l’oublier sous l’effet d’une situation ou d’une émotion que je peux partager. Il faut s’inscrire dans la durée ! Certains principes sont forts, notamment la liberté qu’ont les familles de choisir pour leurs enfants l’instruction qu’elles souhaitent.

L’instruction dans une école hors contrat, avez-vous dit, madame Gatel, n’offre pas toutes les garanties. Mais si tel est le cas, elle ne doit pas être ouverte !

Et si elle est ouverte quand même ?

Si elle est ouverte, elle répond à l’obligation d’instruction pour cet enfant comme pour les autres.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de suivre l’avis de la commission.

Bravo !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote, même si nous touchons à la fin de ce débat…

Je présenterai à cette occasion l’amendement n° 186, monsieur le président, ce qui devrait nous faire gagner du temps.

La discussion que nous avons à présent pourrait en effet être réglée par l’adoption de cet amendement, qui vise à soumettre à l’inspection académique le projet de chaque école privée hors contrat. Cela offrirait à M. le ministre un outil juridique beaucoup plus fort, qui empêcherait que l’instruction des enfants continue dans des écoles hors contrat bidon.

Encore une fois, chers collègues, nous nous inscrivons dans la logique de ce que nous avions proposé il y a un an : nous proposons un outil juridique beaucoup plus fort, qui permettrait d’éviter les contournements de la loi qui nous ont été exposés.

Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 75 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Grosdidier, Mme Eustache-Brinio, MM. Piednoir et Sol, Mmes Troendlé et de Cidrac, M. Mayet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Noël et Lherbier, MM. Courtial et Segouin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Darnaud, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Genest, Mme Garriaud-Maylam, M. Bonhomme, Mme Imbert, MM. Meurant et Bascher, Mme Deroche, MM. Pierre, Husson et Laménie, Mme Lamure, MM. Rapin et Gremillet et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont refusé deux fois, sans motif légitime, de soumettre l’enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa ou au second contrôle prévu au sixième alinéa, ou lorsqu’elles n’ont pas inscrit l’enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé dans les délais prescrits en dépit de la mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, cette dernière saisit l’inspecteur d’académie. Ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’inspecteur d’académie de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l’enfant de cette décision.

« Le versement des allocations familiales est rétabli lorsque l’inspecteur d’académie signale au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales avoir reçu soit les résultats satisfaisants des contrôles prévus au titre des troisième ou sixième alinéas du présent article, soit le certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé prescrit à l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 552 -3. – Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 131-10 de l’éducation, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’inspecteur d’académie, le versement de la part des allocations familiales due au titre du ou des enfants en cause, selon les modalités prévues au même article. Le rétablissement des allocations familiales s’effectue selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »

…. – L’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension en application de l’article L. 131-10 du code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. »

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Cet amendement, déposé par ma collègue Christine Bonfanti-Dossat, a pour objet de suspendre le versement des allocations familiales aux familles ayant refusé deux fois, sans motif légitime, de se soumettre à un contrôle de l’instruction d’un enfant en famille.

Cette disposition contribuerait à matérialiser concrètement l’équilibre nécessaire entre droits et devoirs des citoyens. Les responsables d’un enfant peuvent bénéficier d’aides publiques à la condition qu’ils assument leurs obligations. Dès que l’obligation d’instruction est satisfaite, leur versement serait rétabli.

Quel est l’avis de la commission ?

À la différence de l’absentéisme, la méconnaissance d’une mise en demeure d’inscrire son enfant dans un établissement scolaire est pénalement réprimée. La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Elle peut être assortie de peines complémentaires, comme l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ou l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Il ne paraît dès lors pas utile de prévoir la suspension des allocations familiales. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, comme l’aurait fait, sans nul doute, Mme Bonfanti-Dossat ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Eustache-Brinio, l’amendement n° 75 rectifié est-il maintenu ?

Mme Bonfanti-Dossat aurait effectivement suivi vos conseils, monsieur le rapporteur. C’est pourquoi je retire l’amendement.

L’amendement n° 75 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur l’article.

Je voterai cet article. Toutefois, pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, je suis très dubitative quant à une disposition que la commission a admise relativement au contrôle, à savoir la possibilité donnée aux parents, quand un second contrôle est requis, de demander qu’il soit effectué par des personnes différentes de celles qui avaient été chargées du premier. Je vous avoue qu’il y a là selon moi un risque de contentieux assez élevé et que cela fragilise les autres dispositions. Quand une personne ou une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal, elle ne peut pas demander à changer de contrôleur !

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote sur l’article.

Je veux appeler l’attention de M. le ministre sur les difficultés que rencontrent certains de ces inspecteurs à assumer leur mission de contrôle au sein des familles. Malheureusement, en partie du fait de leur emploi du temps surchargé, quantité de familles ne sont pas contrôlées, notamment en Île-de-France, et en particulier en fin d’année scolaire. Cela fait écho à l’amendement que j’avais souhaité déposer hier. À partir du 15 juin, bien des familles partent en vacances ; comme elles ne sont plus là, les contrôles ne se font pas.

Je voudrais insister sur la nécessité de ce contrôle dans l’intérêt des enfants. Ce sont des enfants de la République. Souvent, les enfants qui sont scolarisés à domicile par certaines familles ne participent à aucune activité de sport ou de loisir à l’extérieur de leur famille. Ce sont des enfants isolés. Vraiment, deux contrôles par an seraient le minimum, mais ils ne sont malheureusement pas faits.

Évidemment, je voterai en faveur de cet article, mais il y a vraiment un travail très important à faire, monsieur le ministre.

La parole est à M. le rapporteur.

Je veux répondre à Mme Gatel pour lui expliquer pourquoi la commission a travaillé dans ce sens.

Il ne s’agit pas de chiffres ; il s’agit d’enfants et de leur rapport à la scolarisation ou, plutôt, à l’instruction. Ce qui a motivé la commission est la chose suivante : il peut y avoir un blocage entre l’inspecteur et la famille. Le fait d’avoir un second regard est une pratique qui est très fréquente à l’éducation nationale ; je peux en témoigner. En général, quand il y a blocage, on fait appel à une seconde personne, et un dialogue s’instaure ensuite entre les deux inspecteurs. Ce dialogue est nécessaire et permet de régler la situation.

C’était donc, selon moi, une proposition de sagesse que de permettre ce dialogue entre deux inspecteurs afin que l’institution parvienne à une conclusion, car c’est bien l’institution qui décide.

Je voudrais appeler chacun à la concision : nous n’avons examiné que vingt amendements en une heure et trente-cinq minutes. Il faudrait accélérer…

La parole est à M. le ministre.

Je serai très rapide, monsieur le président : je suis d’accord avec Mme Gatel, je le dirai dans la suite du processus législatif.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

L’amendement n° 186, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° du I de l’article L. 441-2 du code de l’éducation, les mots : « conformément à l’article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté » sont remplacés par les mots : «, le projet ».

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Mais pourquoi ?

Il faut aller vite, monsieur le rapporteur, mais peut-être quelques arguments seraient-ils les bienvenus…

M. Max Brisson, rapporteur. Je voulais répondre à votre appel, monsieur le président.

Cet amendement tend à revenir sur des débats que nous avons eus ici à l’occasion de la loi Gatel : il vise à supprimer la mention du respect de la liberté pédagogique des établissements privés et exige un projet pédagogique. Le Sénat s’était prononcé clairement contre cela afin d’éviter un contrôle d’ordre purement pédagogique, ce qui serait contraire à la liberté de l’enseignement.

Nous ne sommes pas naïfs pour autant. C’est pourquoi je vous inviterai à adopter des amendements présentés par Françoise Gatel et par le Gouvernement qui apportent des retouches au dispositif de la loi Gatel afin de le rendre plus opérationnel.

Voilà pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Notre débat a mis en évidence le fait que le dispositif Gatel ne permettait pas d’empêcher la création de structures plus ou moins factices pour contourner la loi. Cet amendement vise à mettre en place un système efficace qui évite la création de ces classes que je qualifierais de fantômes, en imposant un contrôle de l’État sur le projet pédagogique.

Monsieur le rapporteur, vous défendiez hier avec véhémence la laïcité et les valeurs de la République. Si vous voulez être cohérent, il faut nous doter d’instruments qui permettront de contrôler le projet pédagogique de ces établissements.

Je mets aux voix l’amendement n° 186.

L’amendement n° 219 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Lafon, Delcros et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno et Longeot, Mme Loisier, MM. L. Hervé et Détraigne, Mmes N. Goulet, Vullien et Doineau, M. Canevet, Mmes Billon et Férat, M. Moga, Mme Goy-Chavent, M. D. Dubois, Mme de la Provôté, M. Capo-Canellas, Mmes Létard et C. Fournier, MM. Kern, Janssens et Mizzon et Mmes Vermeillet et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c du 2° du I de l’article L. 441-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Les mots : « Le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « Soit » ;

2° Sont ajoutés les mots : «, soit celle prévue à l’article L. 111-8-3 du même code ».

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Cet amendement vise à adapter la loi sur les écoles privées hors contrat pour la rendre plus efficace.

Cette loi prévoit que tout porteur d’un projet d’établissement scolaire doit demander une autorisation de recevoir du public avant de déposer sa déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire. Toutefois – c’est une subtilité juridique –, l’article L. 441-2 du code de l’éducation ne vise que l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire l’autorisation préalable à l’« exécution de travaux » sur un bâtiment destiné à recevoir du public. Dès lors, il y a lieu d’ajouter la référence à la demande d’autorisation à recevoir du public prévue à l’article L. 111-8-3 du même code.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement apporte une utile correction à la loi du 13 avril 2018 qui porte votre nom, ma chère collègue. L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 bis A.

L’amendement n° 220 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Lafon, Delcros et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno et Longeot, Mme Loisier, MM. L. Hervé et Détraigne, Mmes N. Goulet, Vullien et Doineau, M. Canevet, Mmes Billon et Férat, M. Moga, Mme Goy-Chavent, M. D. Dubois, Mme de la Provôté, M. Capo-Canellas, Mmes Létard et C. Fournier, MM. Kern, Janssens et Mizzon et Mmes Vermeillet et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-3 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée lorsque l’établissement entend modifier :

« 1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique ;

« 2° L’objet de son enseignement ;

« 3° Les diplômes ou les emplois auxquels il souhaite préparer des élèves ;

« 4° Les horaires et disciplines s’il souhaite préparer des élèves à des diplômes de l’enseignement technique.

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut s’opposer à ces modifications dans un délai d’un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 441-1. »

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Dans le même esprit, cet amendement a pour objet de permettre de suivre les évolutions substantielles des écoles privées hors contrat, une fois les formalités d’ouverture accomplies.

En complément des obligations existantes, l’établissement déjà ouvert devra déclarer certains changements relatifs à son projet, notamment son caractère scolaire – enseignement général ou technique, du type technologique ou professionnel –, à l’objet de son enseignement, à savoir les enseignements dispensés et les niveaux de classe et filières de formation assurés, et, enfin, à l’étendue de ses propositions aux élèves et aux familles – il s’agit notamment de savoir s’il répond à l’obligation d’instruction, à l’obligation de formation ou aux deux. C’est la raison pour laquelle l’établissement sera tenu de déclarer qu’il entend préparer ses élèves à des diplômes ou emplois différents de ceux dont il avait, le cas échéant, déjà fait part à l’administration.

Quel est l’avis de la commission ?

L’adoption de cet amendement permettra d’éviter certains contournements. L’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Je ne comprends pas. Lorsque je propose un amendement visant à instaurer un contrôle de l’État a priori sur le projet, il est refusé, alors que cet amendement, qui prévoit que ce type d’établissement devra déclarer les modifications substantielles de ce même projet, reçoit des avis favorables.

Ce n’est pas pareil !

Je ne crois pas du tout à l’efficacité de cette mesure. Il vaudrait mieux mettre en place un contrôle préalable.

Je crois que nous aurions pu travailler ensemble pour proposer un dispositif adapté. Ce qui est prévu dans cet amendement sera, à mon sens, aussi inefficace que le dispositif actuel.

Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 bis A.

L’amendement n° 408, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 442-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les établissements mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II. – Les établissements mentionnés au I » et les mots : « et les titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement » sont remplacés par les mots : « des personnes exerçant des fonctions d’enseignement ainsi que les pièces attestant de leur identité, de leur âge, de leur nationalité et de leurs titres » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Lorsque l’une des autorités de l’État mentionnées au I constate que les conditions de fonctionnement de l’établissement présentent un risque pour l’ordre public, elle met en demeure le directeur de l’établissement de remédier à la situation dans un délai qu’elle fixe en l’informant des sanctions dont il serait l’objet en cas contraire.

« En cas de refus de la part du directeur de l’établissement de remédier à la situation, l’autorité mentionnée au premier alinéa du présent III avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, puis l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite. »

II. – L’article 227-17-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même lorsque le directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat n’a pas respecté la mise en demeure mentionnée au III de l’article L. 442-2 du code de l’éducation. »

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise, en cas d’atteintes persistantes à l’ordre public dans un établissement hors contrat, à créer un délit et une injonction de rescolarisation et à faciliter le contrôle du régime des incapacités pénales pour exercer dans ces établissements.

Comme nous l’avons évoqué lors de l’examen des amendements précédents, la loi du 13 avril 2018 a trouvé un point d’équilibre entre la liberté de l’enseignement et les garanties que l’État doit aux enfants pour qu’ils bénéficient de manière effective du droit à l’éducation. Cet équilibre est efficace, il doit être conservé ; l’amendement que je vous présente le maintient.

Sur le plan formel, il est apparu que la mention des seuls titres des professeurs, dont la liste est transmise chaque année au recteur, n’était pas toujours bien comprise par les déclarants au sein des établissements. Cette mention n’a pas constitué un obstacle à la mise en œuvre de la loi, mais il est apparu plus simple et plus clair d’ajouter à la mention des titres celles de l’identité, de l’âge et de la nationalité.

Sur le fond, cet amendement conforte et prolonge la garantie déjà offerte aux enfants quant au respect de l’ordre public dans les établissements hors contrat.

Le premier alinéa de l’article L. 442-2 prévoit déjà un contrôle de l’État sur le respect de l’ordre public dans les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat. Cet amendement prévoit de compléter ce dispositif par des sanctions, prises sous le contrôle du juge, et par la possibilité de soustraire les enfants au manquement à l’ordre public, après mise en demeure, au moyen de l’injonction de rescolarisation, dans la même logique que celle déjà en vigueur lorsqu’il y a persistance à ne pas respecter le droit à l’éducation des enfants.

Pour ces raisons, je vous invite à voter cet amendement, qui ne crée pas un nouveau contrôle ni ne remet en cause la liberté pédagogique. Il permet simplement de tirer toutes les conséquences des contrôles existants.

C’est l’occasion pour moi de répondre aux demandes de Mmes les sénatrices Gatel et Laborde sur le bilan de l’application de la loi du 13 avril 2018.

Depuis la dernière rentrée, cent cinquante-trois établissements ont été créés en France – c’est la première fois que je donne ces chiffres. Les oppositions à une ouverture ont été au nombre de trente ; c’était huit les années précédentes.

L’ensemble de ces cent cinquante-trois nouveaux établissements aura été inspecté avant la fin de l’année scolaire, comme le prévoit la loi. Si des problèmes apparaissent, nous en tirerons toutes les conséquences.

S’agissant de ces nouveaux établissements, trois d’entre eux se trouvaient en situation d’illégalité, notamment pour des atteintes portées à l’ordre public ou du point de vue de la protection de l’enfance et de la jeunesse. Ces trois établissements ont fait l’objet d’une procédure en vue de leur fermeture. À ce jour, je n’ai pas connaissance d’autres cas qui auraient été détectés par les inspecteurs de l’éducation nationale, mais leur mission se poursuit au quotidien. Tout un chacun peut d’ailleurs signaler à l’éducation nationale une situation qui lui paraîtrait anormale.

À l’occasion de cette intervention, je tiens à rendre hommage à l’excellence du travail qui a été réalisé à ce sujet et à préciser que cet effort a été nettement accentué par rapport aux périodes précédentes.

Comme cela a été demandé par plusieurs intervenants, j’estime que nous devons mettre en place des ressources humaines adaptées, tant quantitativement que qualitativement, pour accomplir cette mission. Nous avons engagé ce processus, et nous l’accentuerons afin d’être à la hauteur des enjeux de cette loi.

Quel est l’avis de la commission ?

M. le ministre a parfaitement rappelé le contexte et décrit le sens de cet amendement, qui permet de compléter utilement la loi Gatel. La commission y est favorable.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Je souhaite profiter de ce moment pour saluer l’engagement du ministre et de ses équipes sur la question des contrôles – ils permettent de protéger nos enfants. Chacun d’entre nous y est très sensible, car il s’agit de faire respecter la laïcité, qui est la force de notre République.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ce travail.

Je mets aux voix l’amendement n° 408.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 bis A.

L’amendement n° 291 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

L’article 5 bis C, qui a été introduit lors de l’examen du texte en commission au Sénat, élargit la liste des documents qu’un maire pourra se faire transmettre et conserver afin de recenser les enfants scolarisés dans sa commune et d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire.

Actuellement, l’article L. 131-6 du code de l’éducation prévoit que le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales, ainsi que par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement. À ces documents transmis par les caisses d’allocations familiales, notre commission a décidé d’ajouter des données transmises par les services fiscaux.

Autant la politique éducative est liée à celle des prestations familiales, autant on ne voit pas bien en quoi la transmission par les services fiscaux des déclarations d’impôt des familles participerait de la scolarité obligatoire et en quoi ces données présenteraient un quelconque rapport ou intérêt avec l’obligation d’instruction. Bien au contraire, il me semble néfaste que les maires aient communication de la situation fiscale de leurs administrés qui ont des enfants en âge scolaire. Il y va de la protection des données personnelles ! Je ne suis d’ailleurs pas certaine que, si la CNIL avait été saisie de ce sujet, elle aurait validé une telle transmission.

Je le répète, une telle transmission ne présente aucun lien avec l’objet du recensement scolaire. Qui plus est, les réfugiés ou primo-arrivants ne seront sans doute pas en mesure de fournir ce type de documents. Or il ne faudrait pas que l’incapacité des services fiscaux à transmettre ces données constitue un argument opposable à un refus d’inscription d’un enfant dans une école ou un établissement scolaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis C introduit sur l’initiative de Laurent Lafon et qui permet aux maires d’avoir recours aux fichiers des services fiscaux pour contrôler le respect de l’obligation scolaire.

La mission flash de nos collègues députées Anne Brugnera et George Pau-Langevin a mis en évidence les difficultés des maires, particulièrement en ville, à recenser effectivement les enfants en âge d’être scolarisé. Les fichiers qui leur sont transmis par les CAF sont rarement exhaustifs et souvent anciens.

Avoir recours aux fichiers des services fiscaux, dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire, me semble une mesure intéressante. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 291 rectifié.

Je mets aux voix l’article 5 bis C.

L’amendement n° 214, présenté par Mme Vérien, M. Henno, Mmes Vullien, Billon, Sollogoub et Goy-Chavent et M. Janssens, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 131-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut signaler à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des faits susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du présent chapitre. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

L’article 5 bis du projet de loi prévoit que le maire d’une commune, au même titre que les services de l’éducation nationale, doit saisir le procureur de la République en cas de violation des obligations scolaires. Selon le code de l’éducation, ces obligations comportent deux volets : l’obligation de scolarisation et la qualité de l’enseignement.

Or le maire n’a pas l’expertise suffisante pour pouvoir juger de la qualité de l’enseignement. C’est pourquoi il ne convient pas, à mon sens, de lui demander de saisir le procureur de la République pour des questions relatives à ce sujet. Par conséquent, cet amendement vise à ce que, en cas de doute, il puisse le signaler aux services de l’éducation nationale, qui, eux, disposent de l’expertise pour juger des manquements aux obligations scolaires.

Quel est l’avis de la commission ?

La loi investit le maire d’une mission de mise en œuvre et de contrôle de l’obligation scolaire des enfants de sa commune. L’article 5 bis lui permet, s’il est témoin d’un manquement aux obligations des familles en matière d’obligation scolaire, de saisir le procureur de la République.

Ces dispositions ne visent pas le contenu de l’enseignement dispensé dans le cadre de l’instruction à domicile, mais d’autres délits prévus par le même chapitre : le fait, pour la famille, de ne pas procéder à la déclaration d’instruction dans la famille ; le fait de ne pas se conformer aux obligations d’assiduité scolaire ; le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure de scolariser son enfant prévue par le code de l’éducation.

Il me paraît parfaitement légitime que le maire puisse, de sa propre initiative, saisir le procureur de la République en la matière. Il s’agit de la reconnaissance légitime de ses prérogatives. C’est pourquoi je vous invite, ma chère collègue, à retirer cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Sollogoub, l’amendement n° 214 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° 214.

L’amendement n° 86 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Cuypers, Mmes Eustache-Brinio, Lanfranchi Dorgal et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Bories et MM. de Nicolaÿ, Léonhardt, Milon, Laménie, Karoutchi, Grosperrin et Meurant, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

dans le cadre de la mission de recensement

La parole est à Mme Laure Darcos.

Aux termes de l’article 5 bis, les maires sont désormais encouragés à effectuer un signalement s’ils suspectent une insuffisance d’instruction, c’est-à-dire à détecter les enfants non scolarisés et non déclarés en instruction en famille. Or cette rédaction n’est pas claire. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que le maire a uniquement pour mission de référencer, et non celle de juger de l’effectivité de l’instruction.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Les infractions visées dans ce chapitre dépassent la seule mission de recensement. Il ne s’agit pas pour le maire de juger de l’enseignement dispensé au sein de la famille, ce qui ne relève en effet pas de sa compétence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire l’amendement !

L’amendement n° 86 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 5 bis.

L’amendement n° 459 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, l’évaluation de leurs connaissances est effectuée au sein d’un établissement d’enseignement public et par le personnel enseignant dans ces établissements. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Cet amendement a pour objet de préciser que, pour les contrôles pédagogiques, les évaluations des connaissances des enfants qui reçoivent l’instruction à domicile doivent se faire au sein des établissements d’enseignement public par le personnel enseignant de ces établissements.

Actuellement, les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille sont évalués lors du contrôle pédagogique avec des exercices écrits et oraux adaptés à leur âge. Rien n’est prévu quant aux modalités de mise en œuvre de ces exercices et quant au personnel chargé de les évaluer.

Organiser ces contrôles au sein des établissements d’enseignement public et par le personnel enseignant de ces établissements vise à s’assurer de la qualité et de la sincérité de ces évaluations.

Quel est l’avis de la commission ?

Le code de l’éducation définit déjà les principes de ce contrôle : il doit être réalisé par des personnes désignées par l’autorité académique – ce sont, le plus souvent, des inspecteurs ou des conseillers pédagogiques – et a lieu, en principe, au domicile de l’enfant. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 459 rectifié.

L’amendement n° 444 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux, Cabanel, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Léonhardt et Vall, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 441-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’en déclarer son intention à » sont remplacés par les mots : « de déposer une demande d’autorisation auprès de » ;

2° Le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

L’ouverture des établissements d’enseignement privés

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Cet amendement a déjà été proposé par le groupe du RDSE lors de l’examen de la proposition de loi Gatel visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Il a pour objectif d’instaurer un régime d’autorisation préalable pour l’ouverture des établissements privés hors contrat à la place du régime déclaratif, ce qui se justifie par le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit à l’instruction.

Le régime de l’autorisation préalable permettra d’examiner en amont le respect des conditions d’ouverture des établissements privés et de procéder aisément à un retrait de l’autorisation en cas d’infraction. L’autorité académique sera chargée d’instruire le dossier et devra informer l’ensemble des acteurs – maire, préfet, procureur de la République… – des suites données à la demande d’autorisation.

Le régime déclaratif n’est pas entièrement satisfaisant. La création d’un régime d’autorisation permettrait de suspendre ou de retirer l’autorisation.

Je tiens à rappeler que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur l’incompatibilité d’un tel régime avec la liberté d’enseignement. Cette liberté, principe à valeur constitutionnelle, emporte certes des droits, comme celui d’établir un projet pédagogique alternatif ou de percevoir un financement public dans certaines conditions pour les établissements sous contrat, mais elle a toujours comporté des limites qu’il est loisible au législateur de fixer.

Quel est l’avis de la commission ?