Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 144 2ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 16 mai 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 mai 2019 par : Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 quinquies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, quel que soit leur unité d'accueil, sont comptabilisés dans les effectifs de l'établissement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une anomalie qui nuit d'une part à l'intégration et au sentiment d'appartenance des enfants à l'institution scolaire et d'autre part aux établissements. En effet, la non-comptabilisation des enfants inscrits en ULIS peut avoir de graves répercussions sur le maintien des classes et des établissements.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 duodecies vers l'article 5 quinquies).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.