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Amendement N° 146 2ème rectif. (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 mai 2019 par : Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 6 ter
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 421-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et dans les collèges, les délégués départementaux de l’éducation nationale ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent essentiel de rappeler le rôle des DDEN au sein de l’institution scolaire. Cela implique que leur expertise puisse être mise à profit au sein des organes d’administration des établissements.
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