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Amendement N° 149 2ème rectif. (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2019 par : Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 6 quater
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l’État engagent une concertation avec les représentants de la commune d’accueil des établissements susceptibles d’être modifiés. Le conseil municipal délibère des projets de fermetures de classes ou d’établissements. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, l’implantation et la structuration des établissements publics du premier degré dépendent officiellement d’une compétence partagée entre l’État et les communes. Après que ces dernières aient adopté par délibération le principe d’une création d’école ou de classe, le premier est censé affecter les moyens nécessaires à son fonctionnement. Toutefois, la réalité du terrain montre que cette compétence n’est aucunement partagée, l’État possédant toujours le dernier mot.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 quinquies vers un article additionnel après l'article 6 quater).
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