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Amendement N° 150 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mai 2019 par : Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, la répartition des heures d'enseignement sur l'ensemble de l'année scolaire, les procédures d'orientation des élèves
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, s'ils sont favorables aux expérimentations au sein des établissements, souhaitent restreindre le champ de ces dernières. Concernant l'obligation de service des enseignants, il faut rappeler que cette dernière ne prend en compte que les heures devant classes, ce qui participe à l'invisibilisation de toutes les heures de préparation et de suivi. De fait, imposer une augmentation de l'ORS (comme il est anticipé) ne revalorisera pas le métier d'enseignants mais conduira une nouvelle fois à l'augmentation de leur temps de travail. Concernant les procédures d'orientation, il est essentiel que l'Etat reste le seul garant des procédures afin d'avoir un cadre national global des poursuites d'études.
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