La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.
L’amendement n° 355 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, Lafon, Détraigne, Canevet, Moga, Paccaud, Henno, Chaize et Houpert, Mmes Noël, Bories et Malet, MM. Vogel, del Picchia, Chasseing, Laménie, A. Marc, Pellevat, Perrin et Rapin et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 6 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, l’accord du maire de la commune de résidence est requis pour procéder à l’inscription d’un enfant dans une autre commune lorsque la commune de résidence comporte moins de 5 000 habitants et que la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation de l’enfant. Cette disposition ne s’applique pas lorsque cette inscription est justifiée par les motifs cités aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 212-8. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Les parents ont tout loisir d’inscrire leurs enfants dans une école d’une autre commune que leur commune de résidence, et ce même si celle-ci est dotée d’une école en capacité de l’accueillir. Pour ce faire, il faut simplement l’accord du maire de la commune d’accueil, sans que le maire de la commune de résidence ait son mot à dire.
L’exercice de cette possibilité peut avoir des conséquences néfastes dans les communes rurales, puisqu’il conduit à diminuer les effectifs de l’école et peut aller jusqu’à menacer la pérennité de certaines classes et, parfois, de l’école elle-même. Il peut également entraîner des phénomènes indésirables de concurrence entre écoles.
Aussi, dans les cas où la commune de résidence est en capacité de scolariser l’enfant, il apparaît opportun que son inscription dans une école d’une autre commune soit subordonnée à l’accord du maire de la commune de résidence. Cette disposition ne concernerait que les communes de moins de 5 000 habitants et ne serait pas applicable dans les cas où l’inscription dans un établissement particulier est justifiée par des motifs légitimes : contraintes professionnelles des parents, raisons médicales ou encore inscription dans le même établissement qu’un frère ou une sœur.
Aujourd’hui, comme rappelé, l’inscription d’un enfant non résident de la commune est soumise à l’accord du maire de celle-ci. Si cette inscription n’est pas justifiée par les situations particulières énumérées, la commune d’accueil ne recevra aucune participation financière de la part de la commune de résidence.
Soumettre cette inscription à l’accord du maire de la commune de résidence lorsque celle-ci dispose d’une capacité d’accueil suffisante dans son école ne me semble pas la solution. Cela conduirait à une restriction excessive du choix des parents, auquel nous sommes tous très attachés.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Cet amendement, que j’ai défendu au nom d’Hervé Maurey, me paraissait tout à fait intéressant, mais je le retire.
L’amendement n° 355 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 356 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, Canevet, Moga, Chaize, Paccaud et Henno, Mme Noël, M. Houpert, Mme Bories, M. Huré, Mme Malet, MM. Vogel, del Picchia, Chasseing, Laménie, A. Marc, Pellevat, Perrin et Rapin et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 6 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, lorsque la commune de résidence est tenue de contribuer aux frais de scolarisation d’un enfant à l’extérieur du territoire communal, en application de l’article L. 212-8, le maire peut refuser l’inscription de cet enfant dans une école publique si cette inscription est possible dans une autre école publique pour laquelle le montant de la contribution forfaitaire aux frais de scolarité due par la commune de résidence est inférieur, sous réserve que cette école soit située à une distance raisonnable du lieu de résidence. Cette disposition ne s’applique pas lorsque cette inscription est justifiée par les motifs cités aux 1°, 2° et 3° du même article L. 212-8. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Lorsqu’un enfant ne peut être scolarisé dans sa commune de résidence, parce qu’elle n’a pas d’école sur son territoire ou parce que l’école n’est plus en capacité d’accueillir d’autres enfants, la commune de résidence est tenue de verser des frais de scolarisation à la commune où est scolarisé l’enfant.
Dans ce cas, les parents sont libres de choisir le lieu de scolarisation de leurs enfants. Or cette liberté de choix peut avoir d’importantes conséquences financières pour la commune de résidence, les frais de scolarisation variant sensiblement d’une commune à une autre. Ainsi, dans le département de l’Eure, le montant des frais de scolarisation peut varier dans un rapport de 1 à 5.
Pour certaines communes, en particulier les plus petites, au budget limité, les frais de scolarisation peuvent représenter une charge très lourde à tel point que, dans certains cas, elles ne peuvent plus assurer d’autres dépenses, notamment d’investissements. Ces frais peuvent ainsi représenter la totalité des recettes fiscales d’une commune et de l’ordre de 80 % de ses recettes totales.
Aussi, il apparaît de bon sens que le maire puisse refuser l’inscription dans une école quand les frais de scolarisation sont moins élevés dans une autre école, située bien entendu à une distance raisonnable de la commune de résidence. Ce droit de refus ne pourrait pas s’exercer dans les cas où l’inscription dans un établissement particulier est justifiée par des motifs légitimes : contraintes professionnelles des parents, raisons médicales ou inscription dans le même établissement qu’un frère ou une sœur.
Vous abordez là, mon cher collègue, une question importante, celle de la situation financière des communes ne possédant pas d’école.
L’article L. 212-8 du code de l’éducation permet de prendre en compte cette situation en ce qu’il dispose qu’il est tenu compte des ressources de la commune de résidence.
Je ne reviens pas sur ce que j’ai dit à propos de la liberté de choix des parents. Concernant ce second amendement, s’ajoute une interrogation quant à la manière dont serait appréciée la « distance raisonnable » de l’autre école choisie par le maire. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(Non modifié)
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 262-1, les références : «, L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l’article L. 222-1 » sont remplacées par les références : « et L. 216-4 à L. 216-9 » ;
2° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 262-5, le mot : « vice-recteur » est remplacé par les mots : « recteur d’académie » ;
3° Les articles L. 162-2-1, L. 372-1-1, L. 492-1-1, L. 682-1 et L. 682-2 sont abrogés et le premier alinéa de l’article L. 772-1 est supprimé.
II. – L’article L. 361-1 du code de la recherche est abrogé.
III. – Le 19° de l’article L. 1521-2-2 du code du travail est abrogé. –
Adopté.
L’amendement n° 370, présenté par MM. Karam, Hassani, Mohamed Soilihi, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2021, un rapport présentant le bilan des actions mises en œuvre pour appliquer l’instruction obligatoire à trois ans à Mayotte et en Guyane.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam. Je sais déjà quel sort sera réservé à cet amendement…
Sourires.
La commission a supprimé la demande de rapport inscrite à l’article 7 bis. Il s’agissait d’évaluer l’application de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire en Guyane et à Mayotte. Cette mesure de justice sociale doit en priorité profiter à ces enfants. Or l’accueil de tous les élèves âgés de 3 ans y sera matériellement impossible à la rentrée scolaire de 2019.
Dans ce contexte, il semble indispensable de prévoir dans la loi un rapport rendant compte, au plus tard le 31 octobre 2021, de la mise en œuvre de cette mesure.
Sur le fond, vous évoquez à bon droit un vrai problème, monsieur Karam. D’ailleurs, la commission de la culture est aussi très attentive à cette question ; sa présidente s’est d’ailleurs rendue en Guyane. Cela étant, je défends la position constante de la commission sur les demandes de rapport : avis défavorable.
Je ne peux que souligner, à l’instar de M. le rapporteur, l’importance du sujet. Vous savez, monsieur Karam, à quel point je suis sensible à cette question, sur laquelle nous reviendrons. Concernant la demande de rapport, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Je comprends la préoccupation de notre collègue Antoine Karam. Je me suis en effet rendue en Guyane et j’ai échangé avec les élus locaux sur ces situations.
Je propose que nous suivions cette question de près, mon cher collègue. D’ailleurs, dans le cadre de leur mission, Jean-Claude Carle et Laurent Lafon se sont eux aussi rendus sur place. Monsieur le ministre, nous avons pu constater sur le terrain des réalités incontournables. Il faudra bien trouver des solutions adaptées et progressives pour permettre la scolarisation des enfants dès l’âge de 3 ans dans ces territoires. Je veux assurer notre collègue de notre soutien.
(Supprimé)
L’amendement n° 266, présenté par MM. Karam, Patriat, Mohamed Soilihi, Hassani et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur :
1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l’éducation des enfants non scolarisés ;
2° La structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales à Mayotte.
La parole est à M. Antoine Karam.
Par cet amendement, je me fais l’avocat de Mayotte !
Comme évoqué précédemment, la commission a supprimé l’article 7 bis, qui prévoyait un rapport sur le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du plan Mayotte au titre de l’éducation des enfants non scolarisés, la structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales à Mayotte et, enfin, l’application en Guyane et à Mayotte de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
Dans le prolongement de l’amendement n° 370 que nous venons d’examiner, cet amendement vise à récrire l’article 7 bis afin de circonscrire son périmètre aux deux premiers points que je viens d’évoquer, concernant uniquement Mayotte. L’application de l’instruction obligatoire à 3 ans doit, à notre sens faire, l’objet d’un rapport à part entière.
Pour conclure, j’aimerais insister sur la question des langues régionales. En effet, il existe dans l’enseignement des approches pédagogiques spécifiques aux milieux plurilingues dans certains territoires ultramarins, en particulier en Guyane. En revanche, Mayotte connaît un retard patent en la matière, le shimaoré et le shibushi ne disposant d’aucune place à proprement parler dans les méthodes d’apprentissage. Je tiens à le rappeler, la prise en compte du plurilinguisme dans les outre-mer est une condition indispensable à l’élévation générale du niveau des élèves et à une école plus juste.
Sur le fond, vous avez raison. Il importe que l’on mesure comment le plan Mayotte est mis au service de l’éducation des enfants non scolarisés ; c’est une évidence. Mais, tout en reconnaissant la pertinence du sujet que vous abordez, j’émettrai un avis défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.
Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. Ce sujet est extrêmement important. Nous avons, vous le savez, dédié des moyens importants au titre des investissements, mais aussi du fonctionnement, pour les années à venir. Bien entendu, nous en rendrons compte, sans qu’il soit besoin de prévoir un rapport dans la loi.
L’amendement n° 266 est retiré.
En conséquence, l’article 7 bis demeure supprimé.
Chapitre II
Le recours à l’expérimentation
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : «, l’expérimentation » ;
2° L’article L. 314-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314 -1. – Des travaux de recherche en matière pédagogique peuvent se dérouler dans des écoles et des établissements publics ou privés sous contrat. Ces travaux peuvent également se dérouler dans un établissement dispensant un enseignement adapté à destination des élèves en situation de handicap.
« Lorsque ces travaux de recherche impliquent des expérimentations conduisant à déroger aux dispositions du présent code, ces dérogations sont mises en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 314-2. » ;
3° L’article L. 314-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314 -2. – Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401-1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques portant sur tout ou partie de l’école ou de l’établissement, d’une durée limitée à cinq ans. Ces expérimentations peuvent concerner l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la liaison entre les différents niveaux d’enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, l’enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale, les échanges avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire, l’utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire, les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales.
« Dans ce cas, l’accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation est garanti aux élèves dont les familles le désirent.
« Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve d’un accord majoritaire des enseignants de l’établissement, l’obligation réglementaire de service peut être constatée sur une période plus étendue que le rythme hebdomadaire.
« Les modalités d’évaluation de ces expérimentations et de leur éventuelle reconduction sont fixées par décret. » ;
4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 401-1 sont supprimés.
II. – Lorsque des expérimentations ont été autorisées sur le fondement de l’article L. 401-1 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi, elles se poursuivent jusqu’au terme de la période pour laquelle elles ont été autorisées.
L’amendement n° 151, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
après concertation avec les
par les mots :
et des
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Je me permets de faire remarquer que, proportionnellement à son effectif, notre groupe est le mieux représenté dans cet hémicycle à cet instant !
Sourires.
Mon intervention vaudra défense à la fois des amendements n° 151, 150 et 152.
Ces trois amendements concernent les expérimentations. Par notre culture, je dois le dire, nous avons un peu tendance à voir le mal partout et à considérer que l’expérimentation est parfois une façon d’organiser un contournement du service public. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Nous estimons en effet que l’on ne doit pas enseigner de la même façon dans la petite école de Palisse, chez moi en Haute Corrèze, et dans une école de Bagneux. Nous sommes vraiment sensibles à l’importance de confier aux enseignants le soin d’organiser des expérimentations pour faire en sorte que leur pédagogie colle au plus près du public et du terrain.
À cet égard, je prendrai un exemple – n’y voyez aucune malveillance ni aucune intention polémique, monsieur le ministre. Dans le cadre des classes dédoublées, mes collègues de Montpellier ont expérimenté la possibilité de mettre deux enseignants dans une classe de trente élèves plutôt que de prévoir deux classes de quinze élèves avec un enseignant. Ponctuellement, il leur semble que cette méthode peut être intéressante parce qu’elle permet une forme de relation triangulaire originale. C’est là une démarche intéressante, à condition qu’elle soit validée de façon collégiale, bien évidemment en relation avec l’inspection académique.
Il me semble judicieux de laisser ces expérimentations aller à leur terme, sans les brider par des circulaires nationales, même si je comprends et approuve votre volonté politique de dédoubler les classes dans les zones REP et REP+.
Nous élaborons une loi pour la confiance : faisons donc confiance aux équipes pédagogiques !
Je partage totalement le plaidoyer de Pierre Ouzoulias pour les expérimentations et la liberté pédagogique. Les équipes pédagogiques doivent s’emparer de ces leviers pour faire évoluer l’école !
Pour autant, je ne comprends pas très bien cet amendement. L’article 8 prévoit déjà que les expérimentations doivent recueillir l’accord des équipes éducatives. Les projets d’école ou d’établissement sont adoptés par le conseil d’école ou le conseil d’administration, et c’est bien l’équipe pédagogique qui élabore la partie pédagogique du projet.
Votre amendement est donc largement satisfait. Après votre excellent plaidoyer, je suis désolé de devoir émettre un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 150, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire, les procédures d’orientation des élèves
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 300 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire,
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Actuellement, est prévue par le code de l’éducation la possibilité, pour les établissements publics et privés sous contrat, d’organiser des expériences de recherche pédagogique « dans des conditions dérogatoires prévues par décret », en vertu de l’article L. 314-1. Des dérogations peuvent être apportées aux obligations légales pour procéder à des expériences pédagogiques, pour une durée limitée, avec la possibilité, pour les familles qui ne souhaitent pas y soumettre leurs enfants, d’avoir accès à un autre établissement, aux termes de l’article L. 314-2.
Sous réserve de l’autorisation des autorités académiques et pour une durée limitée à cinq ans, les expérimentations peuvent porter sur des domaines cités in extenso par la loi : l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’utilisation des outils et ressources numériques, l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire.
À mon sens, le projet de loi complète trop largement le champ de ces expérimentations, qui pourront désormais concerner la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année, l’orientation, la liaison entre les différents niveaux d’enseignement, la participation des parents à la vie de l’établissement. À cette liste, notre rapporteur a souhaité ajouter l’enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale.
Il est prévu d’associer les collectivités territoriales à la définition « des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales ».
Si certaines de ces expérimentations nous paraissent justifiées et intéressantes sur le plan pédagogique, d’autres, en revanche, nous semblent dangereuses. Il en va ainsi pour la possibilité de déroger à la répartition des heures d’enseignement. Il nous semble tout à fait inopportun de prévoir des dérogations en la matière. De telles expérimentations pourraient permettre de regrouper toutes les heures consacrées à une même discipline sur quelques semaines ou à la fin de la journée, voire sur une période de l’année, ce qui permettrait, le cas échéant, d’embaucher des contractuels pour les assurer. On se demande où serait l’intérêt de l’élève.
L’amendement n° 301 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, les procédures d’orientation des élèves
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Je vois mal comment on pourrait déroger aux procédures d’orientation des élèves ; elles doivent conserver un caractère national.
L’amendement n° 338 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche et Courteau, Mme Préville, MM. Tissot, Daunis, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Concernant les heures d’enseignement, on voit les limites de l’organisation hebdomadaire, qui empêche réellement l’innovation pédagogique des établissements. Pourquoi, par exemple, ne pas permettre un élève de quatrième d’avoir deux heures de musique toutes les deux semaines, au lieu d’une heure hebdomadaire perdue au milieu de son emploi du temps ? Pourquoi ne pas autoriser le renforcement du volume horaire en français et en mathématiques au début de l’année de sixième ?
Plutôt que d’imposer des emplois du temps trop encadrés, il me semble qu’il faut donner aux établissements la liberté de les ajuster aux besoins de leurs élèves, à condition bien sûr qu’ils respectent le volume global prévu sur l’année. Cela permettra aussi de reconnaître que les professeurs ne sont pas que des exécutants, mais aussi des concepteurs de leur métier.
Concernant les procédures d’orientation, la disposition prévue permettra aux établissements qui le souhaitent d’entrer dans l’expérimentation qui donnera le dernier mot à l’élève, prévue par la loi du 8 juillet 2013. L’ajustement du service des enseignants est donc une autre liberté que nous souhaitons donner et dont l’exercice reposera sur l’accord majoritaire de ces derniers.
La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote sur l’amendement n° 300 rectifié.
Vous oubliez le rythme de l’enfant, monsieur le rapporteur. Parfois, il vaut mieux que les collégiens n’aient qu’une heure de français à la fois. Il faut être très prudent sur ce point. Va-t-on concentrer tous les enseignements artistiques à la fin de la journée, au risque que les enfants ne viennent pas ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 114 rectifié ter, présenté par MM. Lagourgue, Capus, Bignon, Guerriau, Malhuret, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot, MM. Laufoaulu et Decool, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Moga, B. Fournier, Karoutchi et Huré, Mme Bories, MM. Vogel et Laménie, Mme Kauffmann, M. Pellevat et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les collectivités d’outre-mer, ces expérimentations peuvent concerner une sensibilisation aux enjeux de la mobilité vers la France métropolitaine ou l’international.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
Pivot de la réduction du chômage endémique que connaissent les régions d’outre-mer, la mobilité devient aujourd’hui précieuse pour les entreprises métropolitaines, qui ont de la peine à recruter certains talents en métropole.
Pourtant, faute d’être présentée dès l’école comme une voie naturelle, la mobilité est parfois vue comme un pis-aller. De fait, certaines craintes concernant la coupure avec la famille s’épanouissent et empêchent, à l’âge adulte, les jeunes de franchir le pas.
Il est donc vital que, dès le plus jeune âge, la mobilité soit vécue comme un enrichissement et une voie naturelle d’apprentissage ou de recherche d’un emploi. Cet amendement prévoit d’autoriser certains établissements pilotes à expérimenter des actions en ce sens.
Les expérimentations prévues à l’article 8 ne sont que de nature pédagogique, mises en œuvre à l’échelle de l’établissement. Les expérimentations que vous proposez dépassent largement ce cadre. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 152, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les expérimentations sont évaluées chaque année par le conseil mentionné aux articles L. 241-12 à L. 241-14.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 267, présenté par Mme Cartron, MM. Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Cartron.
L’alinéa 8 précise que, dans le cadre des expérimentations, « l’accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation est garanti aux élèves dont les familles le désirent ». J’y vois un effet pervers : des familles pourraient faire valoir cet argument pour éviter de scolariser leur enfant dans certains établissements. Il s’agirait alors d’une stratégie de contournement de la carte scolaire, pouvant être mise en œuvre au détriment de la mixité sociale. C’est pourquoi je souhaite la suppression de cet alinéa.
L’amendement n° 339 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche et Courteau, Mme Préville, MM. Tissot, Daunis, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cas de l’expérimentation portant sur les procédures d’orientation des élèves, les familles peuvent refuser de faire participer leur enfant à cette expérimentation. L’accord préalable des familles concernées est obligatoire.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Madame Cartron, il ne faut pas voir le mal partout !
L’amendement n° 267 revient sur une disposition introduite en commission, sur l’initiative de notre collègue Françoise Laborde, visant à donner aux familles la liberté de demander l’inscription de leur enfant dans un établissement ne pratiquant pas d’expérimentation. Cette garantie existe dans le droit en vigueur et n’a donné lieu, à ma connaissance, à aucune dérive. En conséquence, l’avis est défavorable.
Concernant l’amendement n° 339 rectifié, sur la forme, sa rédaction est, me semble-t-il, redondante.
Sur le principe, permettre une sorte d’opt out à toute famille qui le souhaite s’agissant d’une expérimentation approuvée par le conseil d’école ou le conseil d’administration, où les représentants des parents d’élève siègent me paraîtrait de nature à déstabiliser le fonctionnement de l’établissement. L’alinéa 8 permet aux familles qui le souhaitent d’inscrire leur enfant ailleurs, ce qui me semble une garantie suffisante. Avis défavorable.
Je n’ai pas l’habitude de voir le mal partout, mais il faut parfois être vigilant. Il y a là un risque de contournement de la carte scolaire, comme l’a pointé Mme la sénatrice Cartron. Aussi, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 267.
En revanche, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 339 rectifié, pour les raisons avancées par le rapporteur. Le dispositif actuel prévoit déjà une consultation des équipes pédagogiques et un vote du conseil d’administration : ces garanties me semblent suffisantes.
Je maintiens que les dérogations à la politique nationale d’orientation apportées par ces nouvelles dispositions relatives aux expérimentations nous confortent dans nos craintes : dès l’enseignement secondaire, l’orientation pourra avoir lieu de façon dérogatoire sans aucune garantie quant au respect des vœux d’un élève et de sa famille.
C’est pourquoi nous souhaitons que la loi prévoie que les parents puissent refuser de faire participer leurs enfants à ces expérimentations sur l’orientation.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 8 est adopté.
L’amendement n° 299 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement dépose sur le bureau de chacune des deux assemblées un rapport procédant à l’évaluation de l’ensemble des expérimentations menées en faveur des rapprochements de collèges et d’écoles élémentaires. Ce rapport apprécie notamment la pertinence de la généralisation de ces expérimentations. Il donne lieu à un débat dans chacune des deux assemblées.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Je connais le sort réservé aux demandes de rapport dans cette assemblée, même si quelques-unes ont été acceptées ces derniers jours…
Cependant, dans le droit fil de nos débats de ce matin, il me semble que les expérimentations en cours concernant l’école du socle et les rapprochements méritent vraiment d’être évaluées et de faire l’objet d’un rapport.
Cette question relève certes du travail de la mission d’information créée par la commission, mais un tel rapport d’évaluation sur les expérimentations en cours nous apporterait des éléments pour nourrir notre réflexion sur les établissements publics des savoirs fondamentaux.
Après tout ce qu’a indiqué le ministre ce matin sur la concertation et le dialogue qu’il entend engager, je ne comprends pas cette demande de rapport sur les expérimentations sur le rapprochement entre le collège et les écoles. Le ministre nous a proposé précédemment une feuille de route beaucoup plus ambitieuse ! En conséquence, l’avis est défavorable.
Que cet amendement soit ambitieux ou pas, ce n’est pas le sujet. Il faut se donner les moyens d’une évaluation efficace de ces actions, en vue de faire progresser notre réflexion collective.
Je retire mon amendement, mais je n’apprécie pas du tout les propos du rapporteur !
(Non modifié)
Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 314-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 314 -3. – Les résultats des travaux de recherche en matière pédagogique et d’expérimentations sont aisément accessibles à des fins statistiques et de recherche dans le champ de l’éducation. Les données ainsi transmises sont anonymisées.
« Dans les établissements où ont lieu des expérimentations, un chercheur peut être invité à siéger au conseil d’école ou au conseil d’administration, sans bénéfice du droit de vote, pour la durée des expérimentations. » –
Adopté.
L’amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Lafon et Henno, Mmes Vullien et de la Provôté, M. Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Capo-Canellas, Janssens et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Prince et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Moga et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 314-… ainsi rédigé :
« Art. L. 314-…. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut déroger aux dispositions du présent code et de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État afin de permettre une affectation équilibrée des personnels enseignants et d’éducation dans les écoles et établissements scolaires situés dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
La parole est à M. Laurent Lafon.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 253 rectifié.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Lafon et Henno, Mmes Vullien et de la Provôté, M. Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Capo-Canellas, Janssens et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Prince et Bonnecarrère et Mme Létard, et ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 442 -13-…. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’État peut s’associer par convention avec les établissements d’enseignement privés liés avec l’État par l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 afin de les inciter à favoriser la mixité sociale dans leurs établissements à proximité ou dans les zones d’éducation prioritaire. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Nous sommes très favorables à l’expérimentation, qui nous paraît être une bonne pratique en matière de politiques publiques.
Au travers de ces deux amendements, nous voulons étendre le champ de l’expérimentation au-delà des pratiques pédagogiques.
L’amendement n° 252 rectifié est forcément pertinent, puisqu’il s’inspire du rapport d’information de nos excellents collègues Max Brisson et Françoise Laborde : il vise à étendre la possibilité de recourir aux postes à profil dans les zones du territoire qui connaissent des difficultés en matière de recrutement ainsi que dans certaines disciplines.
L’amendement n° 253 rectifié, d’une autre nature, tend à inciter les établissements privés sous contrat à renforcer la mixité sociale, au travers d’un système de conventionnement avec l’État, dans leurs établissements situés à proximité ou à l’intérieur des zones d’éducation prioritaire.
Ces deux amendements portent sur des sujets importants : d’une part, l’affectation des enseignants dans les territoires prioritaires et, d’autre part – on en a beaucoup parlé hier, et je vous renvoyais à cet amendement de M. Lafon –, l’incitation des établissements privés sous contrat à diversifier leur recrutement et à entrer dans une logique de mixité sociale, dans laquelle beaucoup d’entre eux s’inscrivent d’ailleurs déjà.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.
Les postes à profil existent déjà, et nous avons d’ailleurs développé cette politique au cours des deux dernières années. Je pense par exemple au dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les établissements situés en réseau d’éducation prioritaire, REP, ou en réseau d’éducation prioritaire renforcé, REP+. Il ne s’agit pas à proprement parler de postes à profil, mais cela relève tout de même d’un travail, mené par les inspecteurs de l’éducation nationale, les IEN, de personnalisation des recrutements, afin que les professeurs de ces classes dédoublées soient déjà expérimentés.
Nous souhaitons particulièrement développer ces postes à profil dans le domaine de l’éducation prioritaire, dans un contexte où, en outre, nous revalorisons les primes en REP+.
Enfin, nous déployons en ce moment la GRH de proximité dans différentes académies de France. Cela signifie que l’on aura des dynamiques de gestion des ressources humaines au plus près du terrain.
Par conséquent, si je suis d’accord avec la philosophie de l’amendement n° 252 rectifié, j’estime qu’il est satisfait.
Il en va de même de l’amendement n° 253 rectifié. Nous avons eu, hier, un débat sur la mixité sociale dans les établissements privés. Celle-ci est déjà prévue dans le droit, puisque, à l’article L. 442-20 du code de l’éducation, il est précisé que l’article L. 111-1 du même code est applicable aux établissements d’enseignement privé qui sont associés au service public par contrat. Or ce dernier article définit les grands objectifs du service public de l’éducation, dont la mixité sociale. En outre, j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, ce sujet est au cœur des discussions que nous avons avec l’enseignement privé sous contrat.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements, qui sont satisfaits ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je comprends les propos de M. le ministre sur l’amendement n° 252 rectifié, mais il y a actuellement une requalification des REP+, des REP-ceci et des REP-cela – il y a tant de sigles – et, par conséquent, certaines classes qui devraient être confiées à des postes à profil n’en bénéficient pas, parce qu’elles sont situées dans des zones rurales ou de montagne qui ne sont pas des REP. Je voterai donc pour cet amendement, s’il est maintenu.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 253 rectifié, relatif aux écoles privées, je ne suis pas une fan de ces écoles, vous le savez, mes chers collègues, mais, quand elles existent, elles doivent être soumises aux mêmes normes. Plus le pourcentage de mixité sociale sera élevé, plus je serai contente…
Monsieur Lafon, les amendements n° 252 rectifié et 253 rectifié sont-ils maintenus ?
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 bis.
Je mets aux voix l’amendement n° 253 rectifié.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 bis.
Chapitre III
L’évaluation au service de la communauté éducative
I. – Le chapitre Ier bis du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« CHAPITRE I ER BIS
« Le conseil d’évaluation de l’école
« Art. L. 241 -12. – Le conseil d’évaluation de l’école, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. À ce titre :
« 1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l’école inclusive, et les établissements d’enseignement scolaire. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation en faisant réaliser des évaluations ;
« 2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité.
« L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti, sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l’administration ;
« 3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national par les services du ministre chargé de l’éducation nationale ou dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux. Pour les évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale, son avis préalable est obligatoire ;
« 4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire.
« Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.
« Il peut être saisi par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat pour toute évaluation relevant de ses compétences.
« Il établit un programme de travail annuel, qu’il transmet aux ministres chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture. Ce programme est rendu public.
« Art. L. 241 -13. – Le conseil d’évaluation de l’école comprend, outre son président nommé par le Président de la République, treize membres, à parité de femmes et d’hommes pour chacun des collèges mentionnés aux 1° et 2° :
« 1° Six personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif :
« a) Deux personnalités désignées par le président de l’Assemblée nationale ;
« b) Deux personnalités désignées par le président du Sénat ;
« c) Deux personnalités désignées par le Premier ministre ;
« 2° Deux députés et deux sénateurs désignés, respectivement, par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’éducation ;
« 3° Trois représentants du ministre chargé de l’éducation nationale.
« La durée du mandat du président et des membres mentionnés au 1° est de six ans. Les modalités de renouvellement du mandat des membres mentionnés au même 1° sont fixées par décret. Les membres mentionnés au 2° sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire.
« Art. L. 241 -14. – Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d’évaluation de l’école sont rendus publics. »
II. –
Non modifié
III et IV. –
Supprimés
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 56 est présenté par M. Karoutchi, Mme Berthet, M. Calvet, Mmes Chain-Larché, Thomas et N. Delattre, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Huré, Mme Imbert, MM. Laménie et Lefèvre, Mmes Malet et Micouleau et MM. Pemezec, Sido et Vogel.
L’amendement n° 154 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 280 rectifié bis est présenté par Mmes Lepage, Blondin et Monier, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 56.
Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui institue le conseil d’évaluation de l’école. Cet organisme, dont l’intérêt n’est pas démontré et dont les missions sont floues, n’apporte rien de plus que les actuels Conseil national d’évaluation du système scolaire, ou Cnesco, et Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, ou DEPP.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 154.
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais présenter, dans un même exposé général, les amendements n° 154, 155 et 156 rectifié, ce qui vaudra défense de ceux-ci.
Il est ici question de la suppression du Cnesco.
Avant que celui-ci ne disparaisse, ce qui va sans doute se produire, je veux lui rendre hommage. Ses travaux, qui sont d’un grand intérêt, ont nourri les réflexions des parlementaires, notamment au sein de la commission de la culture. Cet organisme a mis en place des méthodes de travail et développé des problématiques qui sont tout à fait intéressantes, et qui mériteraient d’être pérennisées. Je profite de mon intervention pour saluer sa présidente.
En commission, nous avons eu un débat sur la qualité de l’évaluation, indépendante ou non. Ce qui compte, me semble-t-il, est de déterminer le caractère interne ou externe de l’évaluation. Vous avez choisi de renforcer les capacités d’évaluation de votre ministère, monsieur le ministre ; c’est votre droit. Je trouve même légitime qu’un ministre se donne les moyens, en modifiant l’organisation de ses services, de renforcer certaines missions d’évaluation.
Ce que nous désirons – ce sera l’objet de notre amendement n° 45, tendant à insérer un article additionnel après l’article 9 –, c’est que l’évaluation externe ne soit pas abandonnée ; elle pourrait notamment être réalisée par le Parlement. Ce qui est intéressant, c’est la confrontation des points de vue, grâce à laquelle on s’approche d’une forme de vérité scientifique, et on pourrait parfaitement considérer qu’il n’y a pas de concurrence entre ce que vous allez mettre sur les rails et une évaluation externe.
Nous avons déposé quelques amendements, dont je résumerai ainsi l’esprit : nous souhaitons renforcer l’expertise externe parlementaire dans l’évaluation des politiques d’éducation. Du reste, dans bien des pays européens, il y a des organismes parlementaires d’évaluation. Cela va en outre dans le sens de la révision institutionnelle que vous promouvez.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié bis.
Mon propos ira dans le même sens que celui de M. Ouzoulias.
Ce débat sur l’évaluation, je l’évoquais en défendant mon amendement précédent, rejoint la question du regard des parlementaires sur une politique, au travers de leur mission de contrôle.
J’imagine que l’on va prendre acte de la suppression du Cnesco ; j’en suis extrêmement malheureuse. Les travaux menés en toute indépendance par ces scientifiques et ces chercheurs – il faut le souligner et le préciser – offraient un regard extérieur sur les politiques éducatives. Ces éléments et ces données nous sont extrêmement précieux pour évaluer ces sujets. Nous sommes très attristés que, au travers de l’article 9, on enterre un organisme qui a fait ses preuves, qui est reconnu, et dont le point de vue sur les politiques éducatives était de grande qualité.
Je comprends bien l’intérêt du conseil d’évaluation de l’école que vous voulez mettre en place, monsieur le ministre. Je comprends qu’il faille évaluer en interne, en lien avec les différents services de votre ministère, ces établissements et leur politique ; cela me paraît tout à fait légitime, et il ne m’appartient pas d’en juger.
Cela dit, le fait de garder un regard extérieur et indépendant sur les politiques éducatives, au travers d’un point de vue global sur les différents enjeux de ces politiques dans la société, est très précieux, y compris pour nous, parlementaires, car ces sujets nous tiennent tant à cœur.
Ce qui m’attristerait, pour ma part, serait la suppression de l’article 9, car cela reviendrait sur l’une des principales avancées de ce projet de loi. Cet article reprend une préconisation de longue date du Sénat : l’évaluation des établissements scolaires. Le conseil d’évaluation de l’école reprendra l’essentiel des attributions du Cnesco, tout en orientant davantage son travail sur les méthodologies de l’évaluation, champ que le Cnesco, quelles que soient ses nombreuses qualités, a peu investi.
En outre, la composition du conseil d’évaluation de l’école, telle qu’adoptée par la commission, donne à cet organisme des garanties d’indépendance supérieures à celles du Cnesco, dont les membres sont, dans leur majorité, nommés par le Gouvernement.
Quant à l’avenir du Cnesco, je laisse le ministre s’exprimer à ce sujet.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis sera défavorable.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, il s’agit de l’un des articles importants du projet de loi ; reconnaissons-le comme tel. Je prendrai donc quelques instants pour commenter ces amendements identiques.
D’abord, le débat ne se pose pas du tout en termes d’évaluation externe ou interne. Nous ne prétendons pas élaborer un système d’évaluation interne qui se substituerait à un système d’évaluation externe.
La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République confiait au Cnesco une mission d’évaluation du système scolaire. Selon moi, l’interprétation qui en a été faite a été particulière – intéressante, mais particulière –, et elle n’aboutit pas à une évaluation pleine et entière de notre système.
Est-ce que, en disant cela, je disqualifie ce que le Cnesco a fait ? Non, je pense comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que des choses intéressantes ont été réalisées par ce conseil. Je suis donc beaucoup moins sévère à son égard que le rapport Durand et la Cour des comptes.
Si je défendais cette position que l’on m’accuse d’avoir – vouloir en finir avec une institution pour en substituer une qui soit à ma main –, je vous dirais : « Mesdames, messieurs les sénateurs, lisez le rapport Durand et le rapport de la Cour des comptes, et finissez-en avec cette institution ! » D’ailleurs, je n’en créerais même pas une autre à la place, ce qui me permettrait de faire des économies.
Ces accusations sont totalement erronées. Je ne suis pas dans cette posture ; je le répète, si j’étais coupable des accusations que l’on m’adresse, c’est effectivement ce que je ferais, mais ce n’est pas le cas. En effet, je pense que le bilan du Cnesco est intéressant ; il repose sur une façon de concevoir l’évaluation des politiques publiques, sur une méthode « macro » se fondant sur une vision globale de ces politiques tout en mobilisant des expertises. Cela relève d’une logique académique, au meilleur sens du terme, qui consiste à faire appel à l’ensemble des secteurs de la recherche pour étudier certaines dimensions du problème, échanger ensemble et à en diffuser les résultats.
Cette façon de procéder est extrêmement utile, et c’est pourquoi le Cnesco ne va pas mourir ; n’employons pas de mots excessifs. Il n’y a pas de mort programmée du Cnesco, il y a au contraire une évolution académique, dont j’attends beaucoup, de cet organisme. Nous allons ainsi créer une chaire au Conservatoire national des arts et métiers, le CNAM, qui sera dotée de moyens importants. Cela permettra d’avoir une continuité avec ce que le Cnesco a fait et cela conduira, je l’espère, à un épanouissement de la recherche. Dans une logique académique, des cercles vertueux peuvent s’enclencher et les moyens croître ; ainsi, in fine, comme dans certaines universités étrangères, se développera une capacité d’analyse des pans entiers du système scolaire, de manière totalement indépendante puisqu’académique.
Il n’y a donc pas de mort ni de persécution du Cnesco, disais-je ; il s’agit d’une transmutation, d’une transformation, qui représente un potentiel très important pour que la France atteigne le niveau qui doit être le sien, c’est-à-dire l’excellence, en matière académique et d’évaluation des politiques publiques.
Ainsi, nous créons un véritable conseil d’évaluation, de manière fidèle, selon moi, à ce que visait la loi de 2013. Le rapporteur l’a dit, l’objectif est non pas seulement d’avoir une évaluation « macro » du système scolaire dans son ensemble, mais d’avoir une évaluation « micro » qui débouche sur une évaluation « macro ». Tel est le véritable enjeu. Autrement dit, il s’agit d’obtenir une évaluation de chaque école, de chaque collège, de chaque lycée de France, pour que, une fois agrégée, elle nous permette d’avoir une vision de notre pays.
Les systèmes scolaires du monde qui fonctionnent bien ont des mécanismes d’évaluation de ce type. Or on peut considérer que l’évaluation est la clef pour faire progresser un système, car elle donne des repères objectifs pour ce faire.
La philosophie du futur conseil supérieur de l’évaluation s’appuie sur l’autoévaluation, c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs – ce point me paraît crucial – et sur un travail local d’équipe.
Voici, pour être très concret, quelle en est l’idée : un collège, par exemple, commence par s’autoévaluer. Cette autoévaluation débouche sur un constat de ses forces et de ses faiblesses, puis elle constitue le fondement de l’étude d’une équipe extérieure – il s’agit donc bien d’évaluation externe –, composée de membres des corps d’inspection et de personnalités autres, qui conduira un travail collectif d’évaluation. Ce travail d’équipe, tant dans l’autoévaluation que dans l’évaluation externe, me paraît déjà en soi un progrès très important.
Cette étude permettra ainsi d’obtenir un portrait de l’établissement, dans un sens très constructif, puisque l’objectif est que l’école élabore son projet éducatif, en se fondant sur l’identification de ses forces et de ses faiblesses. De cette manière, l’évaluation permettra de faire, tous les cinq ans, le point sur l’aboutissement du projet éducatif. Cela me semble très stimulant pour tout le monde, à commencer par les professeurs et le personnel de chaque établissement, au service des élèves et de leurs progrès.
Cette évaluation constituera en effet un levier de progrès pour l’ensemble des sujets dont nous avons discuté jusqu’à présent : les aspects pédagogiques, évidemment – le niveau scolaire des élèves –, mais aussi la vie scolaire – nous avons évoqué le harcèlement, la santé, notamment. Si chaque établissement établit un diagnostic de sa situation en matière de vie scolaire, cela changera des choses au quotidien.
Prenons l’exemple du harcèlement ; avoir, dans tout établissement de France, une évaluation régulière, commençant par une autoévaluation, de ce qui est fait en l’espèce est très différent d’avoir une étude d’un organisme extérieur décrivant ce qui se passe en matière de harcèlement en France. Je ne dis pas que la seconde étude n’est pas utile, mais la première est fondamentale, parce qu’elle a une incidence sur les acteurs ; et nous n’en disposons pas aujourd’hui.
Mme Sylvie Robert arbore une moue dubitative.
Revenons sur la différence entre la première et la seconde démarche. Dans le premier cas, on examine le collège x ; y a-t-il ou non du harcèlement dans son enceinte ? Qu’y fait-on contre ce phénomène ? Les équipes sont-elles mobilisées ? Ont-elles été aidées par le rectorat ? Il est important de se poser ces questions au sein de l’établissement, puis que la situation soit étudiée avec un œil externe. Ensuite, une fois les forces et les faiblesses identifiées, on établit les actions à mettre en place au cours des cinq années qui suivent, afin d’améliorer la situation.
Ce n’est tout de même pas la même chose que de lire un article dans le journal indiquant que, la veille, le Cnesco a décrit ce qui se faisait en matière de harcèlement en France ; il s’agit de deux choses complètement différentes. L’analyse du Cnesco n’a-t-elle aucun intérêt ? Je ne dis pas cela, mais il s’agit de tout autre chose et cela ne fait pas progresser autant un système éducatif que l’évaluation des établissements.
Il me semble très difficile de contester mes propos, et, encore une fois, la France n’est pas seule sur la planète. Il existe des systèmes scolaires qui sont évalués ainsi ; ils s’en trouvent bien et ils développent une culture de l’évaluation, utile et constructive pour leurs élèves.
Je ne traiterai pas tout de suite les autres sujets abordés. J’ai notamment entendu des questions relatives à l’indépendance et à la qualité de l’organisme ; nous allons y venir. Je suis d’ailleurs très ouvert à toute évolution.
À mes yeux, encore une fois, il n’est pas question de savoir s’il s’agit d’évaluation interne ou externe ; il s’agit d’une évaluation tant interne qu’externe à l’échelle de chaque établissement, et, à l’échelle du pays, d’une évaluation objectivée, avec des garanties. Celles-ci pourront inclure le Parlement, mais nous verrons cela ultérieurement.
Ce qui est important, c’est d’installer, au cœur du système français, un mécanisme d’évaluation qui concerne chaque école, chaque collège, chaque lycée, et qui soit un levier de progrès pour les établissements, sans détruire les aspects positifs du Cnesco. Nous devons faire évoluer cet organisme dans la direction académique qui correspond à la nature des travaux menés jusqu’à présent.
Pour toutes ces raisons, j’émets évidemment un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Le groupe du RDSE n’a pas déposé d’amendement de suppression de l’article 9 ; je pense, pour être franche, qu’il s’est agi d’un oubli, puisque nous avons déposé des amendements de repli…
Cela dit, sans doute, cette autoévaluation interne est intéressante et même importante ; elle permettra de faire bouger les lignes. Toutefois, les enseignants et les chefs d’établissement ont un peu de mal à valoriser cette autoévaluation, parce qu’il peut en ressortir une mauvaise image de leur établissement, vous le savez, monsieur le ministre. Par exemple, s’il y a des cas de harcèlement, ils auront beau dire qu’ils font ce qu’il faut pour l’éviter, les parents sauront que le phénomène existe, fuiront l’établissement et en chercheront un autre.
Je l’ai constaté lors des travaux de la commission d’enquête relative aux valeurs de la République à l’école, que je présidais. En effet, les propos des uns et des autres laissaient supposer nombre d’incidents cachés dans la cocotte, dont le couvercle avait été bien serré. Je défends donc aussi le Cnesco. J’entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre, d’autant que vous êtes très convaincant, mais cet organisme avait, malgré tout, sa légitimité.
Vous nous parlez d’un certain nombre d’études qui seraient faites en interne, mais de telles études sont aussi menées par le Cnesco et, justement, celui-ci, qui est indépendant – nous y reviendrons –, présentait l’avantage, puisque vous parliez des médias, d’amener un sujet sur la place publique. Cela permettait d’engager, de façon plus posée et moins personnelle, l’autoévaluation dans les établissements.
Je ne suis pas tout à fait convaincue !
Je ne donnerai pas, pour ma part, une note au Cnesco, à la DEPP ni aux différents types de conseils ; je ne remettrai pas non plus en question la rigueur scientifique du Cnesco, mais j’ai m’interroge quand même sur sa composition. À un moment ou à un autre, il faut bien conduire une véritable réflexion à cet égard, et, si je devais choisir, ma préférence irait à la DEPP, qui est moins politique.
Ce débat me fait penser au Conseil supérieur des programmes. J’en ai fait partie, mais je l’ai vite quitté parce que je me suis rapidement rendu compte que l’on s’orientait vers des conceptions différentes ; d’ailleurs, j’ai beaucoup apprécié le fait que vous fassiez évoluer ce Conseil, pour favoriser des réflexions, avec des neurobiologistes, sur « comment apprendre » ; c’est important.
Mes chers collègues, il ne faut pas considérer l’évaluation comme une sanction ; il s’agit plutôt d’un processus dynamique, qui permet de donner des points de repère aux établissements, aux élèves, aux enseignants.
Monsieur le ministre, quelle place, quelle orientation, pourrait-on donner aux inspecteurs pédagogiques régionaux, les IPR, et aux inspecteurs de l’éducation nationale, les IEN, sans changer leur profession ? Ces inspecteurs devraient jouer un rôle encore plus important à l’égard des établissements scolaires, afin de permettre à ceux-ci de s’améliorer.
Enfin, faites attention à être équilibré et prudent dans la composition du conseil d’évaluation de l’école. Il faut qu’il y ait une représentation de l’ensemble des spécialistes de l’éducation, afin que le reproche que je peux faire au Cnesco ou au Conseil supérieur des programmes ne puisse vous être adressé.
Monsieur le ministre, nous avons vraiment avancé. Je rejoins ce que vous avez dit ; le Cnesco assurait une mission d’évaluation extérieure et systémique, ce que mon collègue Grosperrin a traduit par « politique ». En effet, c’était une agence d’évaluation des politiques publiques en matière d’enseignement et d’éducation, et je pense qu’il faut pérenniser cela.
Or ce que vous nous proposez – une chaire au CNAM – est provisoire. Vous le savez bien, Mme Vidal nous le répète très souvent quand elle est à votre place, les universités et les établissements d’enseignement supérieur sont autonomes. Ce sont eux qui organisent leur enseignement, et vous ne pourrez pas obtenir du CNAM, année après année, qu’il pérennise cette chaire.
Nous avons donc bien besoin de cet organisme extérieur d’évaluation systémique. J’ai compris votre souhait, qui est identique au mien. Par conséquent, j’espère que nous pourrons nous rejoindre, d’ici à quelques instants, lors de la discussion de notre amendement n° 45 visant à confier ces missions à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Opecst. En effet, il s’agit d’un organisme interparlementaire, commun à l’Assemblée nationale et au Sénat, et cela donnerait une vraie garantie de pérennisation de cette évaluation des politiques publiques.
J’ai été membre du Cnesco depuis sa création, et j’ai beaucoup participé à ses travaux, qui, je peux l’attester, étaient de grande qualité ; le choix des sujets qui allaient être traités faisait l’objet d’un vrai débat.
Une première évaluation des travaux, du fonctionnement et de l’apport du Cnesco a été effectuée par le député Durand, chargé d’évaluer l’application de la loi de refondation de l’école. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, elle était extrêmement critique.
J’ai alors bien senti, comme, me semble-t-il, l’équipe du Cnesco, que le Conseil était fragilisé et même que sa crédibilité était atteinte.
Aussi, la proposition d’évolution et de transformation du Cnesco que vous faites aujourd’hui, monsieur le ministre, me paraît répondre à cette évaluation critique. On ne perdra pas de vue la nécessité d’évaluer le système scolaire et nos politiques éducatives, mais on fait évoluer cette structure, puisque, de l’avis même d’un éminent député, elle ne remplit pas totalement ses missions.
Je veux réagir à vos propos, monsieur le ministre ; je m’interroge sur ce que vous avez expliqué à propos de l’évaluation interne.
J’étais, jusqu’en juin 2017, professeur de collège. J’ai donc connu, pendant des années, de très longues réunions au cours desquelles étaient définis les projets d’établissement, les axes et les priorités ; elles nous permettaient de réfléchir. Les professeurs sont de bonne volonté, ils sont bien conscients des problèmes, et ils se penchent déjà sur toutes ces problématiques.
Aussi, je me demande ce que le système proposé apportera en plus, puisque de tels mécanismes existent déjà. Il en va d’ailleurs de même avec les établissements publics locaux des savoirs fondamentaux, dont nous discutions ce matin. Je n’avais pu intervenir, car je m’étais déjà exprimée, sur la liaison entre la classe de cours moyen et la classe de sixième. Une telle liaison existe déjà ; de nombreux efforts sont réalisés par les écoles primaires et les collèges. Ainsi, les élèves de CM2 vont visiter le collège et le premier jour de rentrée leur est entièrement consacré. D’ailleurs, il y a tellement de choses qui sont faites que les élèves de sixième sont rapidement très à l’aise et que leurs classes posent des problèmes de discipline par la suite.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 154 et 280 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 111 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 302 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Blondin et Monier, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’enseignement agricole, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation, du ministre chargé de la ville ou des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Cet amendement tend à préciser les modalités de saisine du futur conseil de l’évaluation de l’école soit par autosaisine, soit par les ministres compétents, soit par les commissions compétentes des deux assemblées.
L’amendement n° 155, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 11
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° À son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’enseignement agricole, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation, du ministre chargé de la ville ou des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations des politiques publiques en matière d’éducation, les conditions de travail des personnels enseignants et non-enseignants et les conditions d’études des élèves ;
« 2° Il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale ainsi que sur les résultats de ces évaluations ;
« 3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ;
« 4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
L’amendement n° 340 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
acquis des élèves,
insérer les mots :
dont la transmission de l’égalité entre les femmes et les hommes,
La parole est à Mme Sylvie Robert.
L’amendement n° 303 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Blondin et Monier, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
titre,
insérer les mots :
il réalise et fait réaliser des évaluations et
La parole est à Mme Sylvie Robert.
L’amendement n° 430 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
éducation en
insérer les mots :
réalisant ou en
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Alors que le Cnesco a actuellement pour mission de réaliser ou de faire réaliser des évaluations de l’organisation et des résultats de l’enseignement scolaire, il ne nous semble pas souhaitable de priver le nouveau conseil de l’évaluation scolaire de cette compétence de recherche et d’évaluation, alors même que nous avons besoin de repères précis quant à notre système.
Malgré toutes nos réserves sur la suppression de la compétence de recherche, nous sommes totalement favorables, a minima, à ce que le nouveau conseil d’évaluation de l’école, ou CEE, chargé du pilotage de l’évaluation des établissements, ait aussi la possibilité de faire réaliser des évaluations.
L’amendement n° 382 rectifié bis, présenté par Mme Cartron et MM. Haut, Théophile, Yung, Cazeau, Marchand, Bargeton, Mohamed Soilihi, Karam, Hassani, Buis et de Belenet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont celles relatives à leur composition sociale
II. – Alinéa 9
1° Après le mot :
scolaires
insérer les mots :
, dont celles d’origine sociale,
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Il est constitué un indice de mixité sociale pour chaque établissement. Les résultats sont adressés aux conseils départementaux de l’Éducation nationale concernés qui en débattent chaque année.
La parole est à Mme Françoise Cartron.
Cet amendement vise à faire de l’évaluation de la mixité sociale dans chaque établissement une constante des travaux réalisés par le CEE, aucun appareil national complet de mesure statistique des mixités sociales et scolaires n’ayant vu encore le jour.
L’amendement n° 71 rectifié bis n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
La précision que souhaitent apporter les auteurs de l’amendement n° 302 rectifié me semble inutile : la capacité d’autosaisine est le corollaire de l’indépendance du CEE. Il peut également être saisi par le ministre de l’éducation nationale ou d’autres membres du Gouvernement.
En outre, s’agissant de la saisine par les commissions compétentes des deux assemblées, cet amendement est satisfait par l’alinéa 11, inséré par la commission.
Pour ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 155 tend à revoir les missions du conseil d’évaluation de l’école et à supprimer l’évaluation des établissements scolaires. Cette dernière disposition étant, à mes yeux, l’un des principaux acquis de cet article, je ne peux que demander le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 340 rectifié proposent de faire figurer la transmission de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’enseignement scolaire parmi les évaluations supervisées par le Cnesco. Or les inégalités entre les sexes au sein de l’école font déjà l’objet d’évaluations de la part du ministère. La DEPP publie un bilan chaque année sur ce sujet, tous les 8 mars.
Cet amendement étant satisfait par le droit en vigueur, je vous demande de bien vouloir le retirer, madame Robert ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 303 rectifié tend à ce que le CEE réalise lui-même des évaluations, disposition que la commission avait pourtant supprimée. Cela ne semble pas réaliste compte tenu de la vocation et de la composition de ce conseil.
En revanche, le CEE pourra et devra commander des évaluations externes. Je vous ferai remarquer, ma chère collègue, qu’il s’agit du mode de fonctionnement actuel du Cnesco, auquel vous êtes tant attachée : le Conseil fait réaliser des évaluations scientifiques dont il ne fait lui-même que la synthèse.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je sollicite également le retrait de l’amendement n° 430 rectifié.
L’amendement n° 382 rectifié bis, qui vise à intégrer la mesure de la mixité sociale des établissements à tous les stades de l’évaluation, est en grande partie satisfait par le droit existant : un indice de position sociale des élèves, établi par la DEPP, permet de mesurer la composition sociale des classes et des établissements. Ces éléments seront pleinement pris en compte dans les évaluations d’établissement.
En outre, la communication aux conseils départementaux de l’éducation nationale, les CDEN, ne me paraît pas nécessaire dans la mesure où le ministre a prévu de les réformer.
Je vous demande donc, madame Cartron, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements.
L’amendement n° 302 rectifié est retiré.
Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 155 est-il maintenu ?
L’amendement n° 155 est retiré.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote sur l’amendement n° 340 rectifié.
Vous conviendrez que nous avons encore beaucoup à faire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Et cela va mieux en le disant.
L’amendement n° 340 rectifié a pour objet de s’assurer du caractère transversal et intégré de la transmission de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’enseignement scolaire, via les missions du conseil d’évaluation de l’école.
L’évaluation n’est pas qu’un outil formel de contrôle des connaissances. Elle s’exerce tout au long des enseignements et des contenus pédagogiques.
Si elle vise bien évidemment à vérifier que les référentiels de compétences ont bien été acquis, elle s’assure également de la qualité de la transmission, afin d’adapter les contenus au quotidien et aux élèves.
L’égalité entre les femmes et les hommes fait partie des valeurs qui doivent être transmises par l’école de la République. Cette volonté pédagogique étant relativement récente, il est difficile d’en quantifier les résultats concrets.
Afin de renforcer l’effectivité de cette transmission, le présent amendement tend à intégrer aux missions du conseil d’évaluation de l’école le suivi de la transmission de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Je mets aux voix l’amendement n° 340 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 112 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Madame Robert, l’amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 303 rectifié est retiré.
Madame Laborde, l’amendement n° 430 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
Une partie de mon amendement est déjà satisfaite et je ne doute pas qu’il le sera complètement dès que le conseil sera constitué.
L’amendement n° 430 rectifié est retiré.
Madame Cartron, l’amendement n° 382 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° 382 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 262 rectifié, présenté par Mmes Duranton, L. Darcos et Deromedi, MM. Canevet et Decool, Mme Billon, MM. Moga, Kern, Guerriau et Meurant, Mme Gruny, MM. Mandelli et Grosdidier, Mmes Kauffmann, Lassarade et Garriaud-Maylam et MM. Savin, Laménie, Pointereau, A. Marc, Revet et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Il établit un programme pluriannuel de l’activité d’évaluation des services administratifs compétents, dont les structures compétentes mentionnées notamment aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3 et L. 719-9, L. 241-4, L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3 du présent code, au VII de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et à l’article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, soumis pour avis au ministre chargé de l’éducation nationale ;
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Inspiré par les travaux du CEC, cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au futur conseil d’évaluation de l’école pour en faire l’instance produisant la politique d’évaluation de l’éducation nationale.
Avec pas moins de quatre entités chargées de cette politique, la fonction d’évaluation paraît dispersée, voire éclatée. Cela contribue à la faiblesse de la diffusion des rapports et des études du ministère et à la faible incidence de cette production, pourtant d’une grande qualité.
S’il était adopté, cet amendement permettrait de parachever le renforcement de la fonction d’évaluation prévue par l’article 9.
Le conseil d’évaluation de l’école deviendrait ainsi le pilote de la politique d’évaluation du ministère, laquelle serait animée par les services compétents et par ce qui résultera de la fusion des inspections générales.
Cet amendement tend à confier à la nouvelle instance la mission de coordonner l’activité des services du ministère de l’éducation nationale en établissant leur programme d’évaluation.
Si je comprends l’intention de ses auteurs, dans les faits, la disposition envisagée resterait lettre morte.
Je vous demande donc, madame Deromedi, de bien vouloir retirer cet amendement.
L’amendement n° 262 rectifié est retiré.
L’amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Chain-Larché, Thomas, Berthet et Bories, M. Calvet, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Laménie et Lefèvre, Mme Micouleau, M. Pemezec, Mme Puissat et MM. Sido, Sol, Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Il propose des méthodologies de mesure de l’irrespect du principe de neutralité religieuse et des problèmes d’intégration, et formule toute recommandation utile pour les réduire.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 156 rectifié, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 20
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 241 -13. – Le conseil d’évaluation de l’école est composé de vingt membres de nationalité française ou étrangère. Il comprend, à parité de femmes et d’hommes pour chacun des collèges mentionnés aux 1° à 6° :
« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ;
« 3° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives de salariés ;
« 4° Deux représentants des organisations représentatives des élèves ;
« 5° Deux représentants des parents d’élèves ;
« 6° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif.
« Les membres mentionnés au 1° sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire. Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 6° sont désignés pour une durée de six ans.
« Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
L’amendement n° 156 rectifié est retiré.
L’amendement n° 304 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Blondin et Monier, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 19
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 241 -13. – Le conseil d’évaluation de l’école est composé de quatorze membres de nationalité française ou étrangère. Il comprend, des femmes et des hommes à parité.
« 1° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif ;
« 2° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 3° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Cet amendement tend à calquer la composition du conseil d’évaluation de l’école sur celle du Cnesco.
Même si la commission a revu la composition de ce nouveau conseil et les modalités de désignation de ses membres, il faut aller plus loin. Le modèle retenu pour le Cnesco nous semble à même de garantir cette indépendance.
L’amendement n° 415 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
treize
par le mot :
douze
II. – Alinéas 14 à 17
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« 1° Six personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif et nommées par le Premier ministre :
« a) Une sur proposition du président de l’Assemblée nationale ;
« b) Une sur proposition du président du Sénat ;
« c) Une sur proposition du chancelier de l’Institut de France :
« d) Trois, dont une de nationalité étrangère, sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale ;
« Le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat s’accordent pour proposer une femme et un homme. »
III. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Pour le ministère chargé de l’éducation nationale, le chef du service de l’inspection générale et le directeur du service statistique ministériel.
La parole est à M. le ministre.
Je souscris aux modifications adoptées en commission visant à garantir la pleine indépendance du futur conseil d’évaluation de l’école, notamment la capacité des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat à le saisir, ainsi que les dispositions relatives à la composition et aux modalités de nomination de ses membres.
Cet amendement vise à apporter des garanties supplémentaires d’indépendance au futur conseil en modifiant sa composition et les modalités de nomination de ses membres, tout en veillant à un équilibre entre autorités de proposition et de nomination des différents collèges, afin que, comme le faisait remarquer la Cour des comptes, le ministère de l’éducation reste totalement responsabilisé sur cet enjeu majeur par son implication au cœur de l’instance.
Nous sommes donc à la croisée et des recommandations de la Cour et des débats qui ont eu lieu aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au sein de la commission du Sénat. Je reprends ainsi plusieurs propositions de M. le rapporteur.
Tout d’abord, le président de l’instance sera nommé par le Président de la République.
En outre, le rôle du Premier ministre, garant du caractère interministériel du conseil d’évaluation de l’école, est renforcé dans la désignation des personnalités qualifiées.
Les six personnalités qualifiées seront en effet nommées par le Premier ministre sur désignation de personnalités extérieures au ministère pour la moitié d’entre elles – par le président de l’Assemblée nationale, par le président du Sénat et par le chancelier de l’Institut de France. Les trois autres personnalités seront proposées par le ministre chargé de l’éducation nationale.
Toujours dans le souci de garantir une plus grande indépendance à l’égard du ministère de l’éducation nationale, il est prévu que l’une des trois personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale soit de nationalité étrangère.
Comme proposé par M. le rapporteur, le mandat du président du l’instance et des six personnalités qualifiées sera fixé à six ans.
De la sorte, le Parlement sera à l’origine de la désignation de six des douze membres du futur conseil.
En effet, outre ses propositions pour deux des six personnalités qualifiées, le nombre de parlementaires n’est pas modifié, le conseil bénéficiant de la présence de deux sénateurs et de deux députés. La pleine association du Parlement aux travaux du conseil sera ainsi garantie.
Enfin, comme l’a proposé M. le rapporteur, le nombre de représentants du ministre chargé de l’éducation nationale diminue et est ramené à deux, au lieu de quatre dans le projet initial.
Il s’agirait du chef de service de l’Inspection générale – j’en profite pour souligner la réforme importante que nous menons en parallèle en fusionnant l’Inspection générale de l’éducation nationale avec l’Inspection générale de l’administration de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’Inspection générale de la jeunesse et des sports et celle des bibliothèques – et du directeur du service statistique ministériel.
Les statuts des deux services ainsi désignés, la future inspection générale issue de la fusion en cours ainsi que la DEPP, leur assurent une véritable indépendance.
Le sous-amendement n° 490 n’est pas défendu.
L’amendement n° 496, présenté par M. Brisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 16
Compléter ces alinéas par les mots :
après avis de la commission permanente compétente en matière d’éducation ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements.
Cet amendement vise à soumettre la désignation des personnalités qualifiées par les présidents des assemblées à l’avis préalable de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
L’amendement n° 304 rectifié tend à revoir la composition du CEE pour l’aligner sur celle du Cnesco ce qui présenterait moins de garanties d’indépendance, la majorité de ses membres – huit sur quatorze – étant alors nommée par le Gouvernement. La composition prévue par la commission étant plus équilibrée, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je remercie le ministre d’avoir beaucoup cité le rapporteur. Il y a incontestablement des progrès dans la position du Gouvernement par rapport au projet de loi initial, ce dont je me réjouis. C’est la preuve que le débat fait avancer les choses.
Toutefois, dans la mesure où le Premier ministre nommerait sur proposition des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, l’adoption de l’amendement du Gouvernement tendrait à soumettre le pouvoir de nomination des présidents des assemblées parlementaires au Premier ministre, ce qui me semble aller à l’encontre des usages et de la séparation des pouvoirs.
Enfin, il ne me paraît pas nécessaire de déterminer avec une telle précision quels seront les représentants du ministre de l’éducation nationale.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, même si je tiens à souligner qu’il va globalement dans le bon sens.
Cela étant, en application de l’article 44 du règlement, je demande la priorité de vote sur l’amendement n° 496.
L’amendement n° 304 rectifié tend à calquer la composition du conseil d’évaluation de l’école sur celle du Cnesco. J’y suis défavorable.
L’amendement n° 496 de la commission vise à préciser la composition du conseil que l’amendement du Gouvernement a justement pour objet de modifier. Par cohérence, j’y suis également défavorable, même si je tiens à saluer la place renforcée des commissions de la culture et de l’éducation des deux assemblées proposée par le rapporteur.
Enfin, monsieur le rapporteur, il y a des précédents au modèle de nomination que je propose : le Conseil supérieur de l’immobilier, par exemple, est composé de personnalités proposées par les présidents des deux assemblées parlementaires et nommées par le Premier ministre. Il s’agit de nommer non pas des sénateurs ou des députés, mais des personnes désignées par le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale. La proposition du Gouvernement est donc parfaitement conforme aux usages.
J’ai été saisi, par la commission, d’une demande de priorité sur l’amendement n° 496.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 304 rectifié et 415 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission de la culture.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 113 :
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° 160, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa des articles L. 231-1 et L. 232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dispose, pour tout acte d’ordre réglementaire, d’un pouvoir de veto. » ;
2° Après le mot : « recherche », la fin de l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la première partie est supprimée.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 158 rectifié, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 231-14 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-deux » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « président », sont insérés les mots : «, deux représentants des organisations professionnelles des enseignants, deux représentants des organisations représentatives des lycéens » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
La commission demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 157, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 231-15 du code de l’éducation, sont ajoutés les mots : « À la demande du ministre chargé de l’Éducation nationale, du ministre chargé de l’agriculture ou de sa propre initiative, ».
La parole est à Mme Céline Brulin.
Je défendrai également l’amendement n° 159, monsieur le président.
Il y a une cohérence à démocratiser certaines instances et à leur donner de nouvelles prérogatives.
Cet amendement vise à accorder un droit de veto au Cneser, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, après la parution d’arrêtés concernant des décisions largement rejetées par la communauté éducative. Nous voulons intégrer enseignants et élèves au Conseil supérieur des programmes, afin de bénéficier de l’expertise des uns et du retour des autres. Nous voulons également permettre à différents organismes de s’autosaisir et de conduire des auditions.
Cet amendement vise à permettre au Conseil supérieur des programmes, le CSP, de s’autosaisir.
Rien n’empêche, dans le droit, le CSP d’émettre un avis ou de formuler des recommandations dans les matières qui relèvent de sa compétence, définies par l’article L. 231-15 du code de l’éducation.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 159, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 231-1, L. 231-15 et L. 232-1 du code de l’éducation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, il peut mener des auditions de toute personne ou organisation lui permettant d’avoir un avis plus éclairé. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, monsieur le président.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 45, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du I de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques, technologiques et éducatifs a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique, technologique et éducatif afin, notamment, d’éclairer ses décisions. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
J’ai déjà un peu défendu l’esprit de cet amendement, voilà quelques instants.
Comme vous le savez, mes chers collègues, il existe un organisme interparlementaire paritaire : l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Nous proposons, par cet amendement, d’ajouter au champ de compétences de l’Opecst une mission qu’il exerce déjà en partie et d’en faire l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques, technologiques et éducatifs.
Ceux d’entre vous qui y siègent savent que l’Opecst, sous la conduite de nos collègues Longuet et Villani, réalise déjà un certain nombre d’expertises dans le domaine éducatif, notamment sur les algorithmes et les mathématiques.
Il s’agit donc simplement de donner une assise juridique à des missions que mène déjà l’Opecst, ce qui permettrait également de pérenniser une mission d’évaluation des systèmes scolaires.
Il me semble enfin qu’un lien logique relie l’éducation, la connaissance aux choix scientifiques et technologiques.
Cet amendement vise à étendre le champ des travaux de l’Opecst aux questions relatives à l’éducation.
Cet office a vocation à éclairer le Parlement sur les choix scientifiques et technologiques, non sur l’ensemble des politiques publiques.
En outre, une telle mesure conduirait à déposséder la commission de la culture, de l’éducation et de la communication d’un de ses secteurs de compétence.
Pour ces raisons, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Non, monsieur le rapporteur, l’adoption de cet amendement n’entraînerait aucune dépossession.
Comme vous le savez, l’Opecst fonctionne uniquement sur saisine des commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale. C’est ainsi que l’on m’a confié une mission sur l’intégrité scientifique, après que la commission de la culture a saisi l’Office. On est bien là dans le domaine des évaluations qui concernent l’éducation nationale.
Nous ne dépossédons donc en rien la commission de la culture ; nous lui donnons au contraire la possibilité de saisir un organisme, à l’image de ce qu’elle fait déjà de manière régulière quand elle saisit, ce qui est du plus haut intérêt, la Cour des comptes, la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, ou d’autres institutions.
Autrement dit, nous donnons un moyen supplémentaire d’évaluation à la commission de la culture, qui pourra ainsi aller chercher au sein de l’Opecst des moyens dont elle ne dispose pas en interne.
L’adoption de cette proposition ne changerait pas du tout la pratique ; elle permettrait simplement d’assoir juridiquement des missions qui sont aujourd’hui réalisées par l’Opecst, lequel se verrait ainsi conforté dans son travail d’analyse des politiques générales relatives à la connaissance.
Bien sûr, en tant que membre de l’Opecst, je voterai en faveur de cet amendement. Je me joins à Pierre Ouzoulias pour redire que, à l’heure actuelle, il est vraiment nécessaire que nous nous penchions sur les problèmes éducatifs liés aux sciences et aux technologies. Nous vivons en effet dans une société où nous sommes tous confrontés aux conséquences de choix qui, à ce titre, doivent être davantage éclairés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 305 rectifié, présenté par Mmes S. Robert, Blondin, Monier et Lepage, MM. Antiste et Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du III de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce conseil peut procéder à des évaluations des politiques éducatives. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Dans le même esprit que l’amendement de Pierre Ouzoulias, et pour les mêmes raisons qui viennent d’être invoquées, le présent amendement vise à préciser qu’il conviendrait de confier l’évaluation au conseil scientifique qui assiste l’Opecst dans ses missions.
Je ne développe pas de nouveau ce que j’ai dit précédemment.
Rappelons toutefois qu’en application de l’ordonnance de 1958 les membres de l’Opecst sont choisis en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la technologie, et non dans celui de l’évaluation des politiques publiques.
Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 341 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les conditions de l’intégration de l’apprentissage de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’évaluation et au contrôle des connaissances des élèves des établissements primaires et secondaires.
II. – Le rapport doit également examiner l’effectivité de l’obligation législative de formation initiale et continue des personnels éducatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes.
III. – Le Conseil supérieur de l’éducation et le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sont associés à l’élaboration de ce rapport.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Comme je le disais voilà peu, il y a encore beaucoup à faire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Visiblement, même si beaucoup de dispositions sont déjà inscrites dans la loi, force est de constater qu’elles restent insuffisantes ; nous devons donc, en la matière, continuer à œuvrer.
Le présent amendement a pour objet de proposer au Gouvernement d’étudier la possibilité d’intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les apprentissages évalués par le personnel éducatif.
En 2017, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes rendait publique la première évaluation de la formation initiale et continue des personnels éducatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, à partir d’une enquête conduite en 2016, soit trois ans après l’adoption de la loi de 2013 et l’inscription de l’égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes au nombre des valeurs devant être transmises par le service public de l’éducation.
Cette évaluation a été particulièrement contrastée. L’offre de formation initiale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes est la plupart du temps optionnelle, et peu de modules de formation continue y font référence dans les plans académiques de formation.
Il convient donc de réaliser une nouvelle évaluation permettant de mesurer l’effectivité de la formation des élèves à l’égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes, l’effectivité de la formation initiale des personnels éducatifs à la transmission de ces valeurs aux élèves, quelle que soit la discipline concernée, et l’existence de modules de formation continue en quantité et en qualité suffisantes pour poursuivre cette dynamique.
Sur le fond, je suis largement d’accord ; mais il s’agit d’une demande de rapport. Même après vingt-huit heures de débat, je reste constant s’agissant de la position de la commission sur de telles demandes.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Non modifié)
Après le troisième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes responsables d’un enfant instruit dans la famille sont informées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, à la suite de la déclaration annuelle prévue à l’article L. 131-5, des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations qui peuvent être organisées au niveau national par le ministre chargé de l’éducation nationale. Les résultats de ces évaluations leur sont transmis. »
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 161, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
participe
insérer les mots :
aux examens blancs de préparation et
La parole est à Mme Céline Brulin.
Il s’agit de faire en sorte que les enfants instruits à domicile puissent participer aux examens blancs, ce qui leur permettrait de participer aux examens en conditions réelles, et c’est une bonne chose.
Cela permettrait en outre à l’éducation nationale de faire le point sur l’instruction délivrée au sein de la famille, ce qui fait écho à des débats que nous avons eus hier sur la nécessité de développer des garde-fous.
Cela rattacherait, par ailleurs, les jeunes en question à l’institution scolaire, ce qui, de nouveau, me semble une bonne chose.
L’amendement n° 458 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu’aux examens blancs de leurs établissements de secteur
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Cet amendement est identique, ou presque, au précédent.
Cette ouverture des examens blancs aux enfants instruits à domicile permettrait l’entraînement en conditions réelles d’examen et le rapprochement de ces élèves de l’institution scolaire ; cela me semble important, ne serait-ce que pour donner aux enfants concernés une idée de ce qu’est un examen, mais aussi pour des raisons de socialisation.
La participation des enfants instruits à domicile aux examens blancs est une idée louable ; mais elle me semble impraticable : reposant sur le libre choix des parents, elle constituerait une contrainte importante et peu prévisible pour les établissements concernés.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 457 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au sein d’un établissement d’enseignement public et par le personnel enseignant dans ces établissements
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Il s’agit, par cet amendement, de préciser l’article 9 bis A en ajoutant que les élèves instruits à domicile qui feraient le choix de participer aux évaluations organisées à l’échelon national doivent le faire au sein d’un établissement d’enseignement public et que leurs épreuves doivent être corrigées par le personnel enseignant de cet établissement.
Il serait dommage que l’article 9 bis A ait pour effet que, dans certains cas, ces évaluations ne soient pas réalisées in situ et corrigées par les professeurs. Tel n’est pas, en effet, l’esprit de cet article, car, selon les auteurs de l’amendement, la transmission des résultats aux familles leur permettra d’adapter leur projet pédagogique en vue de la maîtrise du socle commun par leur enfant à l’issue de la période d’instruction obligatoire telle que prévue par la loi.
Cet amendement a donc pour objet d’instaurer un climat de confiance et de dialogue entre les services de l’éducation nationale et les parents ayant choisi l’instruction à domicile, et de permettre aux élèves instruits à domicile de s’habituer aux conditions d’évaluation du système scolaire.
Il s’agit d’un vrai sujet, sur lequel la commission demande l’avis du Gouvernement.
L’article 9 bis A du projet de loi, qui est issu d’un amendement parlementaire, confie à l’autorité compétente en matière d’éducation, c’est-à-dire, en pratique, au Dasen, le directeur académique des services de l’éducation nationale, le soin d’informer les familles des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations organisées à l’échelon national par le ministre de l’éducation nationale.
Je ne suis évidemment pas opposé par principe à la présente proposition, mais je pense qu’elle n’a pas sa place dans la loi : il s’agit d’une question d’organisation des services, qui relève donc du pouvoir réglementaire et fera, à ce titre, l’objet de dispositions réglementaires. Cela permettra d’ailleurs d’envisager des dispositifs de mise en œuvre distincts entre les évaluations en classes de CP et de CE1, d’une part, et les évaluations en classes de sixième et de seconde, d’autre part, s’agissant en particulier des personnels chargés de faire passer ces évaluations aux élèves concernés.
Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions. Je retire cet amendement, monsieur le président.
L ’ article 9 bis A est adopté.
(Non modifié)
Le troisième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. » –
Adopté.
TITRE III
AMÉLIORER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Chapitre IER
Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation
L’amendement n° 436 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Je demande le rétablissement de l’intitulé « Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ».
Cette demande peut paraître bizarre, mais, après avoir vu se succéder les écoles normales et les instituts universitaires de formation des maîtres, puis ce que j’ai appelé le « vide sidéral » et, enfin, les Espé, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, je ne suis pas sûre qu’un nouveau changement de nom soit vraiment utile ; en revanche, il serait très coûteux.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Bien sûr, le « n » de « nationaux » figurant dans l’intitulé qui nous est proposé a certainement son importance et son intérêt s’agissant des modules : depuis de nombreuses années, je rêve de modules identiques dans les différentes Espé.
Je suis consciente de me contredire moi-même en développant cet argumentaire, mais je me devais de dire ce que j’ai dit. Si M. le ministre est convaincu que le « n » va changer la face du monde, je retirerai mon amendement !
Ah ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.
M. Max Brisson, rapporteur. Avant que M. le ministre ne se lance dans les travaux d’Hercule auxquels Mme Laborde le convie
Sourires.
Comme les amendements relatifs à ce même rétablissement sont en grand nombre, les propos que je vais tenir vaudront une fois pour toutes, si vous me le permettez, mes chers collègues, afin que nous gagnions du temps.
Il est vrai que la commission a débattu du changement de nom des Espé en Inspé, pour « instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation ». Il est vrai aussi que les Espé n’ont pas six ans d’existence, et déjà nous modifions leur nom. Mais, dans la réalité, madame Laborde, nous nous sommes aperçus que la portée d’une telle modification était toute relative, puisque, lorsque nous nous sommes rendus ensemble à l’Espé de Créteil, il était indiqué « IUFM », pour « institut universitaire de formation des maîtres », …
M. Max Brisson, rapporteur. … ce qui peut à bon droit nous laisser circonspects !
Sourires.
Je soutiens néanmoins M. le ministre pour ce qui concerne ce changement de dénomination, qui n’est pas purement cosmétique. Il est fondamental d’affirmer, grâce au « n », le caractère national de ces établissements. Vous avez invité M. le ministre à le faire, et je n’en suis guère étonné, sachant votre attachement à cette dimension nationale de la formation des professeurs, à laquelle je tiens moi aussi, ma chère collègue.
Les Inspé, demain, comme les Espé aujourd’hui, ne sont pas des composantes universitaires comme les autres ; ce sont avant tout des écoles professionnelles de formation de fonctionnaires de l’État. Il est donc bien normal que l’État employeur indique clairement, y compris dans le choix du nom, l’engagement qui est le sien.
Nous avions d’ailleurs, dans un rapport dont il faudra peut-être assurer le retirage compte tenu de la fréquence à laquelle nous le citons, bien indiqué qu’il était nécessaire que l’État employeur rappelle clairement quels sont ses besoins et de quelle manière il souhaite que la formation des professeurs soit organisée.
Avis défavorable, donc.
La lettre « n » est essentielle – vous l’avez dit vous-même, donnant la réponse en posant la question. Le « i » est très important également : par le mot « institut », nous disons à la fois la dimension académique et la dimension professionnelle.
L’adjectif « national », donc, est essentiel – M. le rapporteur vient de le dire lui aussi. En effet, s’il y a un objectif que nous recherchons au travers de cette évolution des Espé en Inspé, c’est bien celui d’une plus grande homogénéité – j’ose le mot –, s’agissant en particulier de la formation des professeurs des écoles.
La formation des professeurs ne doit souffrir d’aucun manque pour ce qui concerne les aspects fondamentaux, notamment la transmission des savoirs fondamentaux.
J’ai évoqué ce sujet dans mon discours liminaire. Il s’agit évidemment de l’une des dispositions les plus importantes de ce projet de loi, matricielle, en outre, pour d’autres évolutions, qui seront de nature réglementaire, en matière de formation.
Que signifie concrètement ce caractère national ? Il s’agit, par exemple, qu’un futur professeur des écoles formé à Nice bénéficie du même nombre d’heures en matière d’apprentissage de la lecture qu’un autre futur professeur dont la formation a lieu, mettons, à Rennes. Tel n’est pas le cas aujourd’hui, ni quantitativement ni qualitativement. C’est un problème, et même un problème considérable. Ainsi, en mathématiques, nos difficultés prennent notamment leur source dans le fait qu’une bonne partie de nos professeurs des écoles n’ont pas de formation mathématique ou scientifique, et que leur formation en IUFM ou en Espé n’a pas remédié à ce manque.
La mise en place d’un socle fondamental est donc nécessaire ; c’est un tel signal que permet d’envoyer ce changement de nom.
J’ai déjà entendu l’argument du changement de papier à lettres. C’est vraiment, me semble-t-il, le dernier argument de ceux qui ne savent pas trop quoi dire pour s’opposer. Je ne dis pas ça pour vous, madame la sénatrice : cet argument, qui est quand même très léger, vous ne l’avez pas inventé – je l’ai entendu à plusieurs reprises. Quant aux calculs qui ont été faits pour démontrer le caractère très coûteux de ce changement, ils sont, à mon avis, d’une scientificité relative.
Il faut tout simplement envoyer un signal ; le nom choisi est d’ailleurs en lui-même significatif : nous n’avons pas opté, au hasard, pour « INSFM », mais bien pour « Inspé ». Autrement dit, nous changeons le manche, mais pas la lame, ou la lame, mais pas le manche. En tout cas, nous conservons le positif et y ajoutons une amélioration, associant la continuité au changement.
Il s’agit non pas de tout effacer, mais de relever ce qui doit être amélioré, c’est-à-dire quelques éléments dont nous allons parler tout à l’heure, mais aussi, pour commencer, le nom même, qui doit exprimer cette dimension nationale.
J’espère vous avoir convaincue, madame la sénatrice.
J’avais maintenu cet amendement pour que le débat ait lieu. Je le retire désormais.
(Non modifié)
L’article L. 625-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que le référentiel de formation correspondant » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
L’amendement n° 162, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Je suis désolée, monsieur le ministre, mais, pour ma part, je ne suis pas convaincue ! Et mes doutes ne se résument pas à des questions de coût du papier à lettres.
Je commencerai par préciser – c’est important – que nous sommes évidemment favorables à un référentiel national pour la formation des enseignants, à condition que ce référentiel national ne se réduise pas aux seuls savoirs fondamentaux. Nous sommes bien sûr attachés à ce que nos enfants sachent lire, compter, respecter autrui ; mais nous avons aussi besoin de former des citoyens du XXIe siècle, ce qui suppose d’aller au-delà de ces savoirs dits fondamentaux.
Par ailleurs, il nous semble que, ces dernières années, la formation des enseignants a été bousculée sans cesse et dans tous les sens, ce qui ne contribue pas à assoir, auprès de l’opinion publique, l’autorité de cette profession, autorité qu’elle mérite pourtant de se voir reconnaître – ce que je dis là fait écho aux débats que nous avons depuis quelques jours sur l’autorité du monde enseignant.
Nous ne sommes donc absolument pas favorables à ce énième changement.
Madame Brulin, je ne répète pas ce que j’ai dit sur le rétablissement des Espé.
S’agissant en revanche de l’autre question que vous abordez, celle de la suppression du référentiel de formation, la commission est favorable, quant à elle, à l’instauration d’un tel référentiel pour assurer une formation homogène des professeurs sur l’ensemble du territoire national, …
… quel que soit l’Inspé qu’ils fréquentent – M. le ministre a défendu la même position.
La création de ce référentiel avait d’ailleurs été suggérée dans un certain rapport Brisson-Laborde – n’est-ce pas, ma chère collègue ? – sur le métier d’enseignant.
Avis défavorable de la commission.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 29 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 342 rectifié est présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche et Courteau, Mme Préville, MM. Tissot, Daunis, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Cet amendement est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Même commentaire que sur l’amendement précédent, et même avis, défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 10 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing et Détraigne, Mme Guidez, M. Mayet, Mme Lherbier, MM. Grosperrin, Babary et Bonhomme, Mme Doineau, M. Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer, MM. Pellevat et Gremillet, Mme Renaud-Garabedian et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 625-1 du code de l’éducation, les mots : « et un ou plusieurs stages » sont remplacés par les mots : «, un ou plusieurs stages ainsi qu’une formation à l’inclusion des élèves en situation de handicap ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Cet amendement a été déposé par Philippe Mouiller, qui s’est appuyé, pour le rédiger, sur des retours du terrain faisant état d’un manque de formation des professeurs s’agissant de l’accueil et de l’encadrement des enfants en situation de handicap.
L’objet de l’amendement est justement d’introduire dans la formation des enseignants un module de formation relatif notamment à l’inclusion des élèves en situation de handicap.
L’amendement n° 167, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 625-1 du code de l’éducation, les mots : « et un ou plusieurs stages » sont remplacés par les mots : « des périodes de stages ne pouvant dépasser un tiers du temps global de formation ».
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Dans le master MEEF, « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », les étudiants voient leur deuxième année de cursus organisée en un mi-temps d’enseignement, exerçant, en responsabilité, devant les élèves dans un établissement scolaire, et un mi-temps de formation.
Après une première année de master essentiellement consacrée à la préparation intensive des concours de recrutement, l’organisation de cette deuxième année conduit de nombreux étudiants à se retrouver devant des classes, assumant une responsabilité, sans que, le plus souvent, ils y aient été suffisamment préparés et formés.
Cet amendement vise à mieux équilibrer l’année de master 2 : les périodes de stage pratique ne dépasseraient pas un tiers du temps global de formation, selon un rythme plus progressif et donc plus propice à une meilleure préparation des futurs enseignants.
Monsieur le ministre, il me semble que la Cour des comptes vous avait fait une suggestion en ce sens et que vous y aviez donné – je parle sous votre contrôle – un avis favorable.
S’agissant de l’amendement de M. Mouiller, l’article L. 721-2 du code de l’éducation prévoit déjà que les Espé – demain, les Inspé – organisent des formations de sensibilisation à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cet amendement est donc satisfait par l’état actuel du droit. J’en demande le retrait.
Concernant l’amendement de M. Ouzoulias, les stages sont un élément essentiel de l’apprentissage du métier d’enseignant. C’est au cours des stages que le futur enseignant valide son projet professionnel et développe sa véritable professionnalité. Je suis opposé, tout comme la commission, à l’introduction dans la loi d’une limitation applicable aux stages, qui constituerait un signal négatif.
Faisons confiance aux acteurs de terrain pour établir des maquettes de formation équilibrées au regard des besoins de professionnalisation des futurs enseignants et respectueuses de leur charge de travail globale.
Je partage l’état d’esprit des auteurs de ces deux amendements.
S’agissant du premier, il est évident que nous devons garantir – c’est un élément de la dimension nationale que j’évoquais – la formation de tous les futurs enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap. Cela renvoie à des débats que nous avons eus par ailleurs ; l’objectif est tout à fait louable. Nous le poursuivons nous aussi, et il est en réalité déjà consacré par le code de l’éducation ; quant aux enjeux de mise en œuvre, ils relèvent du domaine réglementaire.
À mes yeux, donc, cet amendement est satisfait. Je demande par conséquent à ses auteurs de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement présenté par M. le sénateur Ouzoulias, c’est-à-dire la limitation des stages à un tiers du temps de formation en master MEEF, il s’agit certes d’un bon objectif, qui devient d’ailleurs plus réalisable dans le nouveau contexte que nous créons, avec notamment l’installation du concours en fin de master 2 – c’est l’une des innovations importantes qui, même si nous ne l’inscrivons pas dans la loi, s’ensuit du changement que nous impulsons.
Comme vous le savez, nous dialoguons en ce moment même et dans la durée avec les organisations syndicales sur l’ensemble des évolutions à venir en matière de formation. C’est dans ce cadre que nous pourrons éventuellement atteindre l’objectif que vous avez en vue, monsieur le sénateur, sachant par ailleurs que les conséquences de ce dialogue ont vocation à s’inscrire dans le domaine réglementaire.
Votre proposition constitue bel et bien pour moi, en tout cas, un point de repère, qui reste à discuter, mais dont je partage l’esprit, nonobstant son caractère prématuré et le fait qu’elle ne relève pas du domaine législatif, raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
L’amendement n° 11 rectifié quater est retiré.
Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 167 est-il maintenu ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Non modifié)
I. – L’intitulé du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation ».
I bis. – À l’intitulé du chapitre Ier du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
I ter. –
Supprimé
II. – À l’intitulé du chapitre II du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation, la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation ».
III. – Le second alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « dénommées instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour une école de la confiance ».
IV. – A. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 721-2, à la première phrase de l’article L. 722-17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912-1-2, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683-2-1, à l’article L. 722-16 ainsi qu’au dernier alinéa des articles L. 773-3-1 et L. 774-3-1, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 713-1, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 718-8 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932-3, les mots : « une école supérieure » sont remplacés par les mots : « un institut national supérieur » ;
4° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 683-2-1, le mot : « Elle » est remplacée par le mot : « Il » ;
5° L’article L. 721-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs » et le mot : « constituées » est remplacé par le mot : « constitués » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « écoles sont créées » sont remplacés par les mots : « instituts sont créés » et le mot : « accréditées » est remplacé par le mot : « accrédités » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « école est accréditée » sont remplacés par les mots : « institut est accrédité » ;
d) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
6° L’article L. 721-2 est ainsi modifié :
a) Au début des première et troisième phrases du 1°, des 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la seconde phrase du huitième alinéa, des première, deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa ainsi que de la première phrase du dernier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » ;
a bis) À la dernière phrase du 1°, le mot : « écoles » est remplacé par le mot : « instituts » ;
b) À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
7° L’article L. 721-3 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs », le mot : « administrées » est remplacé par le mot : « administrés » et le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés » ;
– au début de la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » ;
– aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
b) À la première phrase, à la deuxième phrase, deux fois, et à la fin de la dernière phrase du II, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et à la première phrase du troisième alinéa, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
– à la seconde phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur » ;
d) À la fin du IV, le mot : « école » est remplacé par le mot : « institut » ;
e) Le V est ainsi modifié :
– aux première et troisième phrases, les mots : « école supérieure » sont remplacés par les mots : « institut national supérieur » ;
– à la première phrase, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
– à la dernière phrase, le mot : « école » est remplacé, deux fois, par le mot : « institut ».
B. – Au 8° des articles L. 3321-1 et L. 4425-29 ainsi qu’au 9° des articles L. 3664-1, L. 71-113-3 et L. 72-103-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 30 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 163 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 343 rectifié est présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche et Courteau, Mme Préville, MM. Tissot, Daunis, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 163.
L’amendement n° 163 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 343 rectifié.
L’amendement n° 343 rectifié est retiré.
L’amendement n° 497 rectifié, présenté par M. Brisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
, à la première phrase de l’article L. 722-17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912-1-2
par les mots :
et à la première phrase de l’article L. 722-17
II. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 11 est adopté.
(Non modifié)
Le I de l’article L. 721-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le directeur de l’institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats à l’emploi de directeur d’institut sont auditionnés par un comité coprésidé par le recteur compétent et le président ou le directeur de l’établissement de rattachement.
« Un décret précise la durée des fonctions de directeur d’institut, les conditions à remplir pour pouvoir être candidat à cet emploi ainsi que les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du comité d’audition. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 168 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 281 rectifié est présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 168.
Il nous semble que l’actuel mode de nomination des directeurs d’Espé permettait d’assoir leur légitimité. De ce point de vue, l’idée qu’ils soient désormais directement nommés par le ministère ne nous paraît pas bonne. Je rapprocherai ce point, peut-être un peu acrobatiquement, du débat que nous avons eu sur l’article 1er du présent projet de loi, …
… qui témoignait d’une volonté de reprise en main d’un certain nombre de personnels.
Je profite de cette prise de parole pour défendre l’amendement n° 169, qui sera ultérieurement appelé en discussion – bien que très optimiste, je ne me fais guère d’illusions, en effet, sur le sort de l’amendement n° 168. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à prendre en compte l’avis des Espé dans la nomination de leur direction.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié.
Il n’est pas pertinent d’octroyer aux seuls ministres de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur la compétence de nommer le directeur général des nouveaux Inspé sans que les organes délibérants de ces instituts ne formulent un avis sur cette nomination.
Sur le changement de nom, je vous renvoie à mon commentaire précédent.
Concernant les nouvelles modalités de nomination des directeurs, je rappelle que, dans notre rapport sur le métier d’enseignant, nous avions préconisé l’évolution visée à l’article 12, c’est-à-dire le renforcement du pouvoir du ministre en matière de nomination des directeurs.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je vais essayer d’être bref, même si, là encore, le sujet est vraiment important.
La position que nous défendons en la matière est en parfaite cohérence avec ce que nous avons dit non pas à l’article 1er – je confirme le caractère acrobatique, que vous soupçonniez, du rapprochement que vous avez fait, madame la sénatrice Brulin –, mais à propos de la dimension nationale des Inspé, s’agissant de notre souhait de garantir l’homogénéité de l’ensemble des formations.
Le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur choisissent leurs recteurs avec grand soin ; de la même façon – je l’assume –, et dans la grande tradition de l’école républicaine, il est essentiel que le ministère de l’éducation nationale dispose de certaines garanties sur le sujet qui est le plus important pour l’amélioration de la qualité du système scolaire, c’est-à-dire la formation des professeurs.
J’assume complètement l’idée que cette nomination ne doit pas être laissée au hasard, mais maîtrisée dans le sens de la qualité. Bien sûr, nous avons d’ores et déjà des directeurs de qualité ; mais cela résulte de processus que je qualifierais d’aléatoires. Au demeurant, les signatures de la ministre de l’enseignement supérieur et du ministre de l’éducation nationale sont déjà requises aujourd’hui, mais en fin de processus, à un moment où, en réalité, elles sont purement formelles.
Il s’agit donc tout simplement de redonner leur sens à ces signatures, notamment en créant une liste d’aptitude et en conférant un rôle au recteur et au président de l’université de rattachement en amont de la décision. C’est le comité présidé par le recteur et par le président de l’université qui auditionnera les candidats aux fonctions de directeur – un décret définira les conditions à remplir pour accéder à ces fonctions.
Mais je le dis d’emblée : celles-ci ont vocation à être occupées par des personnalités de très haut niveau, tant d’un point de vue scientifique que du point de vue de leurs capacités de management – c’est ce que nous attendons des recteurs. À mes yeux, il peut s’agir de personnalités françaises mais aussi étrangères. Nous devons nous placer dans une logique académique ; or, dans une telle logique, l’excellence peut venir de France ou d’ailleurs.
L’objectif est vraiment de renforcer la direction des Inspé, au service de la qualité de la formation des professeurs. C’est un sujet dont nous parlons, évidemment, avec les actuels directeurs et directrices d’Espé, que je salue ; les concertations que nous avons eues avec eux ont été de grande qualité et nous ont permis d’élaborer des propositions qui me semblent elles-mêmes de qualité, qu’il s’agisse des dispositions qui ont vocation à figurer dans la loi ou des suites réglementaires dont nous continuons à discuter avec les organisations syndicales.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 344 rectifié, présenté par Mmes M. Filleul, Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche et Courteau, Mme Préville, MM. Tissot, Daunis, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Il s’agit d’un amendement de repli. Actuellement, la faculté de proposer des noms de personnalités susceptibles d’occuper les fonctions de directeur de ces écoles appartient au conseil des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
La disposition visée prévoit une recentralisation de la nomination des directeurs, ce qui ne paraît ni nécessaire ni souhaitable.
Le présent amendement tend à maintenir une partie de la réforme souhaitée par le Gouvernement, à savoir l’audition des candidats à cette fonction de directeur par un comité, dont les modalités de désignation seront précisées par décret, coprésidé par le recteur et par le président de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou EPSCP, de tutelle.
En revanche, nous sommes intransigeants sur le fait que le conseil de l’Inspé doit rester compétent pour proposer le nom. C’est un gage d’indépendance et de professionnalisme du directeur, et cela évitera que ce dernier ne se trouve ensuite en porte-à-faux avec le conseil.
L’amendement n° 345 rectifié, présenté par Mmes M. Filleul, Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche et Courteau, Mme Préville, MM. Tissot, Daunis, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le directeur de l’école est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, sur proposition du conseil de l’école. » ;
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Cet amendement de repli vise à maintenir la durée du mandat du directeur à cinq ans, comme c’est le cas actuellement, ainsi que la proposition du nom par le conseil d’école, mais dans le cadre du dispositif voulu par le Gouvernement : une audition par un comité des candidats.
Nous avons déjà exposé toutes les raisons de notre opposition à une telle réforme : indépendance des instituts du ministère, nécessité de confiance du conseil de l’école dans son directeur… Je n’insiste donc pas.
L’amendement n° 169, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3, 5 et 6
Remplacer le mot :
institut
par le mot :
école
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sur proposition du conseil d’école
III. – Alinéa 5
Après le mot :
compétent
insérer les mots :
, le président du conseil d’école
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 31 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 437 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Castelli, Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis du conseil de l’école
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le président du conseil de l’école en est membre de droit. Il transmet les conclusions du comité d’audition au conseil de l’école afin qu’il rende son avis.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Le rapport d’information que nous évoquons régulièrement au sein de ce débat préconise un renforcement du rôle du ministre dans la nomination des directeurs des Inspé, puisqu’il faut désormais utiliser cet acronyme. Je soutiens cette mesure, mais j’estime qu’elle ne doit pas être totalement déconnectée de la vie du conseil de l’école.
Cet amendement a pour objet de recueillir l’avis simple du conseil de l’école avant toute nomination du directeur de l’Inspé par le ministère. Il s’agit d’éviter que la décision de nomination n’oppose le directeur à son conseil, car cela ferait courir un grave risque au fonctionnement de l’instance.
Nous proposons également que le président du conseil de l’école soit membre du comité d’audition du directeur de l’Inspé et transmette les conclusions du comité au conseil pour que celui-ci puisse rendre un avis éclairé.
En d’autres termes, l’amendement va dans le sens de la coordination, de la confiance et du dialogue entre les ministères et les instances de l’Inspé. Aujourd’hui, cela manque un peu dans les Espé.
Je le répète, à plus forte raison après avoir de nouveau entendu M. le ministre, nous sommes hostiles à la suppression des nouvelles modalités de nomination des directeurs de l’Inspé telles qu’elles figurent à l’article 12 du texte issu des travaux de la commission. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 344 rectifié, 345 rectifié et 169.
J’en viens à l’amendement de Mme Laborde, qui a fort bien plaidé pour l’article 12 voilà un instant. Ma collègue souhaitait revenir sur l’acronyme « Espé » au lieu de « Inspé », mais elle a fort justement changé d’avis après le brillant exposé de M. le ministre. Malheureusement, sa proposition risque d’alourdir le processus de sélection du directeur de l’Inspé. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement n° 437 rectifié, faute de quoi son avis serait défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 12 est adopté.
L’article L. 721-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A
« Dans le cadre de leurs missions, ils assurent le développement de méthodes pédagogiques innovantes et la promotion de celles qui sont éprouvées. » ;
1° La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
a)
Supprimé
b) Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves » ;
c) Après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et les élèves intellectuellement précoces, » ;
1° bis
1° ter
« En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. » ;
2° À la première phrase du même dernier alinéa, les mots : « et les établissements scolaires » sont remplacés par les mots : «, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées » ;
3° La dernière phrase du même dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Leurs équipes pédagogiques intègrent des personnels enseignants, d’inspection et de direction en exercice dans les premier et second degrés ainsi que des enseignants-chercheurs, dans des proportions minimales fixées par décret. Elles intègrent également des professionnels issus des milieux économiques. »
Je souhaite revenir sur l’importante question de la formation des accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH.
L’obligation d’adaptation à l’emploi à laquelle ces professionnels sont astreints – cela représente soixante heures – nous semble insuffisante et trop généraliste. En effet, les différents types de handicaps ou de troubles de l’enfant nécessitent sans doute des formations plus spécialisées. Au demeurant, ces formations sont souvent dispensées trop tardivement dans le cadre du parcours des AESH, ce qui peut conduire à des ruptures de contrat. Nous avons tous rencontré certains de ces personnels qui, faute de formation, ont abandonné leur poste devant la difficulté d’accompagner un enfant.
En outre, nombre d’AESH pouvant être amenés à suivre des enfants de la maternelle jusqu’au bac, voire au-delà, nous ont fait part de leur souhait d’une remise à niveau disciplinaire. Ils en ont parfois besoin pour accompagner les élèves, car leurs propres études sont souvent anciennes.
Par ailleurs, il faudrait sans doute explorer l’idée que les formations des AESH puissent s’effectuer au sein des Espé, que je vais vous faire le plaisir de d’ores et déjà appeler Inspé, monsieur le ministre. §D’une part, il s’agit d’un métier de l’éducation à part entière ; il a donc toute sa place dans les instituts de formation des métiers de l’éducation. D’autre part, le contact et les synergies susceptibles de se développer avec les AESH pourraient être formateurs pour les enseignants eux-mêmes. En effet, des enseignants nous font régulièrement part du fait qu’ils sont démunis face à des handicaps. L’expérience et le savoir-faire des AESH pourraient être une réponse à ce problème.
Vous le constatez, nous suivons le même fil rouge depuis le début de l’examen du présent texte : rendre cette activité plus attractive et en faire un métier à part entière.
L’amendement n° 164 rectifié, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Elles organisent des modules de formation aux enseignants qui prennent en charge les enfants accueillis dès deux ans. » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Cet amendement vise à mettre en place des modules de formation pour l’enseignement aux enfants de moins de 3 ans qui, lui aussi, présente des particularités. Nombre d’enseignants demandent d’être mieux formés et mieux armés en la matière.
Les Espé proposent déjà aujourd’hui – ce sera aussi le cas des Inspé demain – des modules spécifiques à la maternelle pour les enseignants qui se destinent à l’enseignement dans les petites classes. Il ne me semble pas utile d’aller plus avant dans le détail et la distinction des âges.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait.
La formation des AESH, dont nous avons déjà parlé, est un sujet important, qu’il faut prendre très au sérieux.
Il est effectivement souhaitable que les Inspé aient un rôle à jouer en la matière. Mais je ne pense pas qu’il faille le rigidifier par la loi. D’abord, la formation peut s’effectuer en partie à l’Inspé et en partie ailleurs, notamment pour le volet médico-social. Ensuite, il y a 80 000 AESH, ce qui représente beaucoup de monde ; en ne procédant pas avec pragmatisme, on risquerait d’avoir un engorgement immédiat. Enfin, je pense qu’il faut laisser du temps pour construire la relation entre les Inspé et les AESH, comme d’ailleurs pour la relation entre les Inspé et la formation continue des professeurs.
En d’autres termes, ce sont les faits qui permettront de renforcer le rôle des Inspé en la matière. C’est la qualité des formations offertes par les Inspé, qu’il s’agisse de la formation continue des professeurs ou de la formation initiale ou continue des AESH, qui démontrera leur utilité.
Par conséquent, je souscris à l’esprit de la proposition soumise au Sénat, mais je pense qu’il ne faut ni rigidifier par la loi ni avoir une vision trop totalisante du sujet. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 217 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Lafon et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Daubresse et Delcros, Mmes Bruguière, Mélot, Garriaud-Maylam et L. Darcos, MM. Henno, Babary, de Nicolaÿ, Bonhomme, L. Hervé, Détraigne, Janssens et Laugier, Mmes Vullien et Doineau, M. Schmitz, Mmes Billon et Férat, M. Moga, Mmes Dumas et Gatel, MM. Chaize et Kern, Mme de la Provôté, M. Paccaud, Mme Duranton, MM. Kennel, Houpert, Saury, Dufaut et Morisset, Mme Canayer, M. Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. del Picchia et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, M. Charon, Mmes Morhet-Richaud et Vérien, MM. Maurey, Longuet, Capo-Canellas et Revet, Mmes Létard et C. Fournier, MM. Rapin et Gremillet, Mmes Boulay-Espéronnier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier et Mmes Saint-Pé et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « Ils forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu’à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique. » ;
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Cet amendement vise à traduire dans les faits l’une des préconisations du rapport Prendre en main notre destin numérique : l ’ urgence de la formation, que j’ai remis, au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, au mois de juin 2018.
Nous sommes confrontés à des défis sociaux, comme l’évolution des métiers et des compétences, à des défis stratégiques, notamment celui de la souveraineté numérique appliquée à l’éducation, à des défis démocratiques, en particulier les risques d’aggravation de la manipulation par internet, et à des défis éthiques. Nous constatons un effort louable, gouvernement après gouvernement, mais inachevé pour permettre aux élèves de s’intégrer dans le monde numérique. Le bilan est en demi-teinte.
À mon sens, il est grand temps aujourd’hui de nous attaquer à la racine du problème, que l’on constate dans tous les secteurs de la société : la formation des formateurs. J’ai d’ailleurs adressé un courrier au Président de la République et au Premier ministre pour que la montée en compétence du numérique de tous nos concitoyens fasse l’objet d’une grande cause nationale.
Cet amendement vise à prendre la formation des étudiants et des enseignants, dont nous avons constaté qu’elle était très insuffisante et inadaptée dans les Espé, à bras-le-corps.
Selon moi, la formation doit être articulée autour de trois objectifs prioritaires.
Le premier est celui de la maîtrise des outils et ressources numériques : prise en main, codage, maîtrise des bases algorithmiques et de leur application dans le cadre pédagogique et, plus largement, dans la vie du citoyen, choix des outils.
Le deuxième est celui de la connaissance des cultures numériques et des usages : fonctionnement d’internet, connaissance et compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique, notamment le traitement de l’information, la souveraineté des données, l’empreinte numérique, le cyberharcèlement…
Le troisième est celui de l’usage pédagogique de ces outils et ressources numériques : analyse de pratiques pédagogiques innovantes, intégration des technologies numériques dans les enseignements, notamment pour faciliter l’apprentissage et la scolarité des élèves à besoins particuliers.
Monsieur le ministre, j’ai bien conscience que cela ne résout pas le problème plus global du numérique dans notre administration, notamment celle de l’éducation nationale, même si l’article 16 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a tenté d’y répondre. Nous le voyons, les technologies numériques sont devenues des éléments cruciaux pour le fonctionnement de l’État et l’ensemble des politiques publiques. Mais nous constatons également trop souvent des choix par défaut de solutions commerciales les plus répandues, sans considération de la souveraineté numérique. Ces pratiques ne peuvent pas perdurer. Il faut avoir une certaine exigence dans le choix des solutions techniques adaptées, notamment au cœur de l’éducation nationale.
Je pense donc qu’il faudra prendre en compte la formation de nos administrations dans le futur texte sur la fonction publique. Il faudra probablement introduire des dispositions pour la rendre obligatoire si nous voulons déployer, de manière coordonnée et stratégique, une vraie politique nationale en ce sens.
Lors d’une précédente séance, nous avons beaucoup débattu de l’importance de la formation des professeurs au numérique. J’avais alors renvoyé à l’examen de l’amendement n° 217 rectifié bis.
Le moment me paraît en effet bienvenu. Les maquettes des Inspé vont toutes être révisées prochainement. Comme cela vient d’être souligné, il est indispensable que celles-ci intègrent toute l’importance de la maîtrise des outils et des ressources numériques, conformément aux préconisations du rapport de Catherine Morin-Desailly sur la formation au numérique.
Le présent amendement vise à compléter un article du code de l’éducation, dont le vocabulaire était, monsieur le ministre, quelque peu obsolète. C’est un peu la même démarche que celle de M. Maurey au travers de son amendement relatif à l’éducation au développement durable et à l’environnement.
L’avis de la commission est évidemment favorable.
Il s’agit effectivement d’une proposition importante, dans la lignée du rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, qui a un peu servi de référence au cours de nos réflexions sur le sujet. J’ai évoqué hier la création du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, le Capes, informatique ; cette proposition figurait dans le rapport, et nous l’avons reprise. J’ai aussi parlé de tout ce que nous avons fait en matière d’enseignement du numérique.
Le dispositif proposé apporte une nouvelle pierre à l’édifice. Il me paraît très important de consacrer l’indispensable formation des enseignants dans le code, pour les référentiels futurs.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Finalement, il ne faut jamais avoir raison trop tôt !
Nous voterons évidemment en faveur de cet amendement, qui va dans le bon sens. Ce n’est pas parce qu’un amendement est présenté par nos opposants que nous nous abstenons ou votons contre par principe. Cet amendement, qui concerne le codage, la lecture et le langage informatiques, est essentiel. Je regrette simplement que l’amendement que j’avais déposé n’ait pas été adopté alors qu’il était complémentaire…
Madame Morin-Desailly, vous avez raison d’insister sur l’importance de la formation des enseignants ; c’est une évidence. Mais la formation des élèves est tout aussi nécessaire. Nous aurions gagné du temps en adoptant les deux amendements. Pourquoi légiférer aujourd’hui sur la formation des enseignants et attendre un futur texte pour nous prononcer sur celle des élèves ? Pour ma part, je maintiens ma position.
Nous prenons beaucoup de retard. Dans les cours d’informatique, on enseigne encore l’unité centrale. Je suis désolé, mais il faut passer à autre chose, comme le langage informatique ou le codage informatique. Certes, nous ne sommes peut-être pas encore tous prêts à cet égard ; il peut y avoir un manque d’information en la matière.
Monsieur le ministre, l’outil en question coûte 20 euros par classe. Ce n’est tout de même pas un budget extraordinaire ! Le fonctionnement est facile à expliquer aux enseignants, et on peut vite apprendre. Et regardons ce qui se fait au Canada : cet enseignement est inscrit dans le programme scolaire.
Madame Morin-Desailly, j’espère que nous aurons l’occasion d’évoquer l’ensemble des questions relatives au codage informatique en commission. Peut-être faudra-t-il introduire ces dispositions dans une proposition de loi, faute de quoi nous prendrions encore beaucoup de retard.
Madame la sénatrice, il est important que vous fassiez attention à ce que j’ai indiqué hier. J’ai le sentiment que vous ne prenez pas en compte les mesures qui ont déjà été adoptées. J’affirme qu’elles transforment beaucoup notre système scolaire et qu’elles visent évidemment les élèves. Je pourrais évoquer la création du Capes d’informatique, la systématisation de l’apprentissage de la programmation à l’école primaire et au collège, le cours d’informatique commun à tous les élèves de seconde ou la création de la spécialité Numérique et sciences informatiques, de quatre heures en première et de six heures en terminale. C’est même salué à l’étranger comme une innovation mondiale !
Ne nous flagellons donc pas en disant que nous sommes en retard ! Avec ces différentes mesures, nous sommes en train de prendre une avance considérable. Que nous ayons encore à discuter sur leurs modalités de mise en œuvre, je vous l’accorde bien volontiers. Mais ayons conscience de ce qui vient de se passer ; c’est très important !
Je soutiens l’amendement n° 217 rectifié bis, qui répond à une préconisation de la commission de la culture sur la maquette de formation des Inspé. Cette disposition me paraît structurante pour l’usage des outils et des ressources numériques en classe.
À ce propos, j’estime que la priorité devrait être accordée à l’utilisation de logiciels libres dans le service public de l’enseignement, ce qui n’est pas souvent le cas. La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République avait modifié l’article L.131-2 du code de l’éducation et prévu que, dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées devait tenir compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert. Mais ce simple encouragement n’a pas réellement eu d’effet en pratique.
J’avais déposé un amendement visant à inscrire dans la loi la priorité accordée à l’utilisation de logiciels libres dans le service public de l’enseignement. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Je trouve cela étonnant : il y a bien, me semble-t-il, un lien, certes peut-être indirect – mais c’est permis par l’article 45 ! –, entre l’utilisation des logiciels libres dans l’éducation nationale et la formation des futurs enseignants aux ressources numériques, qui pourrait par exemple comprendre la sensibilisation à ce type de logiciels.
Quoi qu’il en soit, je le répète, je soutiens l’amendement n° 217 rectifié bis.
Nous soutenons avec force et conviction l’amendement de Mme Morin-Desailly, qui se fonde sur un travail mené de longue date par la commission de la culture sous sa conduite. Nous pensons que c’est absolument fondamental.
J’ai été contacté par les mêmes personnes que ma collègue Françoise Laborde. Il n’y a pas de conflit d’intérêts, puisqu’il s’agit de promouvoir le logiciel libre ; j’en parle donc en toute transparence, sans aucune retenue. Je ne comprends pas non plus que nous n’ayons pas pu débattre de manière libre – c’est le cas de le dire ! – d’un tel amendement dans notre hémicycle.
Monsieur le ministre, vous le savez, au sein de votre institution, il y a eu quelques polémiques avec l’utilisation de logiciels moins libres et moins gratuits… Je pense sincèrement que la promotion d’outils libres, gratuits et dont on connaît le code source est un instrument fondamental de démocratisation et de prévention des vrais conflits d’intérêts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Madame Ghali, j’ai bien parlé de bilan « en demi-teinte ». Je m’engage à emmener la commission sur le terrain. Au sein de l’académie de Caen, nous avons un formidable directeur du numérique éducatif : Pascal Cotentin. Dans nombre d’écoles, les enfants apprennent à coder en maternelle ! Cela m’a bluffée !
Le problème, c’est la généralisation. Pour cela, il faut que les enseignants soient formés. Allons tout simplement à la base. C’est l’objet de mon amendement. Votre préoccupation est donc déjà prise en compte.
Je rejoins mes collègues sur les logiciels libres. J’ai indiqué au ministre que le problème n’était pas réglé. L’article 29 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique est une avancée vers l’obligation de choix d’outils technologiques garantissant la souveraineté de l’État, quel que soit le ministère, mais il ne va sans doute pas assez loin.
Encore une fois, tout est corrélé à la formation. C’est la raison pour laquelle la formation de nos administrations est essentielle. Nous devrons y travailler lors de l’examen du texte relatif à la fonction publique. Il y a encore aujourd’hui une incertitude dans le choix de certaines solutions technologiques. C’était l’objet d’une question d’actualité que j’ai posée.
Dans d’autres ministères, la formation, par exemple, des ingénieurs réseaux est parfois confiée à des filiales d’entreprises américaines connues pour avoir des connexions avec la NASA – je pense par exemple à Cisco –, alors qu’on y traite des données sensibles.
Tout cela doit véritablement faire l’objet d’une attention particulière du Gouvernement. Il faut une action transversale, coordonnée et stratégique. Il faudrait – nous l’avions souligné lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique – un haut-commissariat au numérique pour assurer la transversalité de l’action stratégique de l’État en la matière. Nous avancerons peut-être dans de futurs textes ; il faut vraiment le faire.
L ’ amendement est adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.
La séance est reprise.
Je vous informe, mes chers collègues, que, si nous n’avons pas terminé l’examen de ce texte à vingt heures quinze, il me faudra suspendre la séance.
L’amendement n° 12 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing et Détraigne, Mmes Guidez et Lherbier, MM. Babary, Bonhomme et Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat, Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « culture, », sont insérés les mots : « à ceux de l’école inclusive » ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Je serai brève, car nous avons déjà beaucoup débattu du sujet depuis le début de l’examen de ce texte. Cet amendement vise à préparer les futurs enseignants aux enjeux de l’école inclusive. J’espère qu’il connaîtra le même sort que l’amendement précédent sur la formation au numérique.
Il va obtenir le même avis que l’amendement précédent, car il partage la même ambition d’élargir et de moderniser le code de l’éducation. Il existait déjà une sensibilisation à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Néanmoins, la notion d’« enjeux de l’école inclusive » est plus large. La commission émet un avis favorable.
Nous avons déjà débattu de la question d’intégrer dans la formation des futurs enseignants les enjeux de l’école inclusive. Cet amendement est satisfait par les actuelles dispositions du code de l’éducation. Néanmoins, j’émets un avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 354 rectifié est présenté par MM. Maurey, Longeot, Détraigne, Bonnecarrère et Delcros, Mme Doineau, M. Canevet, Mmes Lavarde, Guidez et Noël, M. Mandelli, Mme Férat, M. Moga, Mme de la Provôté, MM. Paccaud et Henno, Mme Létard, MM. Chaize, Houpert et Huré, Mme Malet, MM. del Picchia, Laménie, A. Marc, Pellevat et Perrin, Mme C. Fournier, M. Rapin et Mme A.M. Bertrand.
L’amendement n° 445 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après les mots « à la manipulation de l’information », sont insérés les mots : «, au respect et à la protection de l’environnement et à la transition écologique » ;
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 354 rectifié.
En favorisant dès le plus jeune âge les comportements vertueux et respectueux de l’environnement, l’éducation au développement durable constitue une dimension essentielle de la transition écologique.
Si elle a été inscrite parmi les missions de l’école dès 2013, sur l’initiative du Sénat, par le biais de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, il semble qu’elle n’est pas toujours dispensée dans les écoles. La sensibilisation des futurs professeurs aux enjeux environnementaux permettrait de les inciter à intégrer plus largement les thématiques environnementales dans leurs enseignements. Elle doit également leur permettre de modifier leur propre comportement au quotidien, comportement qui influence celui des élèves.
Dans le cadre des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les futurs professeurs bénéficient déjà de formations de sensibilisation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, de lutte contre les discriminations, de manipulation de l’information, ou encore de scolarisation des élèves en situation de handicap.
Cet amendement tend à élargir les missions de sensibilisation des futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation au respect et à la protection de l’environnement et à la transition écologique.
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 445 rectifié bis.
Ces deux amendements identiques sont largement complémentaires de l’amendement de M. Maurey que nous avons adopté hier. Il s’agit ici d’inscrire les enjeux liés « au respect et à la protection de l’environnement et à la transition écologique » dans la formation des professeurs au sein des Inspé. C’est une très bonne initiative du président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de Mme Laborde. Avis favorable.
Le développement durable est un sujet extrêmement important. Il importe certes de résister à la tentation d’accumuler les bonnes intentions, sur ce point comme sur d’autres, quand il s’agit d’ancrer dans le code de l’éducation des éléments au sujet de la formation des professeurs.
Pour autant, trois piliers sont importants à mes yeux : l’école inclusive, qui a fait l’objet d’un précédent amendement, et les deux grandes transitions auxquelles nos systèmes de formation doivent être adaptés, à savoir la transition écologique et la transition numérique. Après avoir abordé la question de la transition numérique, nous examinons à présent celle de la transition écologique. Pour les mêmes raisons que la commission, j’émets un avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 354 rectifié et 445 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 268, présenté par MM. Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
ainsi rédigée : «
insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans les académies d’outre-mer, ils préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones.
La parole est à M. Antoine Karam.
Cinquante-cinq langues des outre-mer figurent parmi les soixante-quinze langues régionales ou minoritaires de France. Ces langues, pour la plupart vivantes, restent pour quelques-unes d’entre elles menacées de disparition. Je pense notamment aux langues amérindiennes. Cette vitalité linguistique fait ainsi coexister une pluralité de langues aux côtés du français. Pour cette raison, des approches pédagogiques spécifiques ont été mises en œuvre, notamment en Guyane avec le déploiement des intervenants en langue maternelle qui effectuent un travail fondamental auprès des enfants allophones.
Dans cet esprit, le présent amendement vise à ce que les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme dans les académies d’outre-mer.
Monsieur le ministre, ce sera la dernière injonction du Sénat aux Inspé. Je comprends la position du Gouvernement, mais la commission est tout à fait d’accord avec la proposition de mon collègue Karam : avis favorable.
Je suis très sensible à ce sujet dont il a déjà été question. Il est évidemment important de mettre l’accent sur les langues régionales dans la formation dispensée par les Inspé. Néanmoins, comme je l’ai rappelé, cela ne relève pas du code de l’éducation ni de la loi. Je demande donc le retrait de cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 13 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing et Détraigne, Mme Guidez, MM. Duplomb et Mayet, Mme Lherbier, MM. Babary et Bonhomme, Mme Doineau, M. Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat, Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
la prise en charge
par les mots :
les aménagements et adaptations ainsi que les ressources mobilisables pour permettre la scolarisation
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Au-delà de la sémantique, cet amendement vise à modifier le sens de la formation des enseignants. Il s’agit non pas uniquement de prévoir un accueil physique des élèves en situation de handicap dans les classes, mais bien d’essayer de leur apprendre de nouvelles choses. Voilà pourquoi il importe de préciser ce que l’on attend de la formation des enseignants.
La notion de « scolarisation » est bien meilleure que celle de « prise en charge ». La commission émet un avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 358, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12, dernière phrase
Remplacer les mots :
des milieux économiques
par les mots :
d’autres secteurs que l’Éducation nationale en qualité d’intervenants extérieurs
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à remplacer l’expression « des milieux économiques » par les mots un peu plus vagues « d’autres secteurs que l’éducation nationale en qualité d’intervenants extérieurs ». Il serait dommage, par exemple, que l’on ne puisse pas solliciter les personnes du monde associatif.
Ce sont bien de « professionnels issus des milieux économiques » dont les Inspé ont besoin, non pas pour donner des cours de management, mais tout simplement pour former les futurs professeurs de lycées professionnels. Le lien entre le lycée professionnel et le monde de l’entreprise est fondamental pour la qualité de l’enseignement. C’est pourquoi je suis attaché à la mention des milieux économiques. Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 12 bis est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne, Lassarade et Micouleau, M. Mandelli, Mmes Bruguière et Ramond, MM. Mouiller, Charon et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Dufaut et Danesi, Mmes Gruny et Eustache-Brinio, MM. Duplomb et Sol, Mmes Troendlé et Chauvin, MM. Savin et de Legge, Mme de Cidrac, MM. Mayet et Husson, Mmes Puissat, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Perrin et Grosperrin, Mme Lamure, MM. Laménie, Huré et Pierre, Mme Duranton, MM. Gremillet et Savary et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L.111-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le processus d’affectation des enseignants remédie à ces différences de situation en affectant prioritairement des enseignants expérimentés dans les réseaux d’éducation prioritaire ou les réseaux d’éducation prioritaire +. »
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
L’amendement n° 172, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La répartition des emplois veille à assurer un équilibre des affectations entre les enseignants expérimentés et les nouveaux enseignants.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Nous sommes quelques-uns dans cet hémicycle à savoir que certains territoires et certains établissements connaissent en leur sein une surreprésentation des enseignants débutants, à quoi s’ajoutent un turnover plus important que la moyenne ainsi qu’un nombre de contractuels plus élevé. C’est le cas, principalement, dans les zones d’éducation prioritaire.
Cet état de fait pose un problème pour ces enseignants, qui peuvent faire face à des situations particulièrement difficiles créant un réel malaise professionnel. À la suite de quoi, ils recherchent un autre établissement, ce qui entraîne l’emploi de contractuels, etc. Concernant les élèves, la continuité pédagogique et la stabilité de leur lieu d’éducation ne sont jamais acquises, alors même qu’un établissement d’éducation prioritaire a pour vocation d’offrir à ses élèves un cadre de nature à pallier les conséquences des inégalités socio-économiques par « un renforcement de l’action pédagogique et éducative ».
Je prendrai un exemple. Selon l’étude d’octobre 2018 du Cnesco, les enseignants de moins de 30 ans sont présents à 64, 6 % dans les collèges les moins favorisés en Seine-Saint-Denis – mon département –, contre 12, 2 % à Paris. Seuls 15, 2 % d’entre eux sont encore dans le même établissement après au moins huit ans d’exercice.
La corrélation entre l’expérience et le turnover des enseignants nous semble révélatrice : il s’agit bien évidemment non pas d’insinuer que les enseignants ne sont pas assez compétents, mais bien de constater que l’institution ne leur permet pas d’avoir des conditions de travail propices. L’enseignement, selon nous, est un travail collectif ; cet aspect ne doit pas être négligé. La stabilité au sein des établissements est un point vital autant pour ceux qui y travaillent que pour les élèves.
Cet amendement vise à proposer une piste, bien sûr partielle, pour sortir de situations qui nuisent à tous et pour faire de l’école un levier de la réussite sociale.
Ces deux amendements soulèvent une vraie question : celle de l’affectation des professeurs dans des territoires complexes, qu’il s’agisse de la grande ruralité ou des quartiers difficiles. Je comprends l’objectif de leurs auteurs. Cela dit, les pistes évoquées ne me semblent pas tout à fait pertinentes.
L’amendement n° 21 rectifié bis vise à affecter en priorité les professeurs les plus expérimentés, c’est-à-dire les plus chevronnés, dans les REP et REP+. Même si c’est souhaitable, la mesure me paraît difficile à mettre en œuvre.
Par ailleurs, comment donner du sens à ce que vous appelez, madame Assassi, « un équilibre des affectations entre les enseignants expérimentés et les nouveaux enseignants » ?
Ces deux amendements tendent également à lutter contre le turnover, car il est important d’inscrire les équipes dans la durée pour construire de vrais projets pédagogiques.
Nous avons proposé une autre piste, qui ne sera peut-être pas suivie par notre assemblée et que nous examinerons ultérieurement.
Quoi qu’il en soit, je le répète, ces amendements soulèvent de vraies questions et concernent l’équité territoriale de l’école, une promesse républicaine.
Cela étant, la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, il s’agit encore une fois d’une grande question. Son traitement nécessite une résolution multifactorielle, ce que nous avons d’ailleurs déjà commencé à faire.
La mise en perspective de la problématique est intéressante. Se posent à la fois la question de l’affectation des jeunes enseignants en REP et en REP+, celle de la pérennité des postes et celle du travail d’équipe, assez liée à la précédente.
En ce qui concerne la pérennité, je citerai des chiffres rassurants : la moyenne d’exercice est de huit ans en REP et en REP+, contre dix ans ailleurs. Certes, on pourra me rétorquer que cet exercice pendant huit ans est plus ou moins volontaire et que la vraie question est celle de la création du désir.
Quoi qu’il en soit, il importe d’aborder ce sujet avec subtilité, car exercer en REP et en REP+ peut être source de très grand bonheur. On peut être excellent professeur tout en étant jeune et moins bon professeur en étant plus âgé en REP+. Bref, ce sujet ne doit pas faire l’objet d’une approche binaire – ce n’est d’ailleurs pas votre position, mesdames les sénatrices.
Cela dit, nous travaillons sur ces questions et nous avons obtenu de premiers résultats intéressants. La prime REP+, de 2 000 euros par an, que nous avons mise en place a constitué un élément d’attractivité auprès des personnels plus expérimentés. Le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et en REP+ a eu le même effet. J’en profite pour signaler que cette mesure a aussi eu une incidence positive sur la mixité sociale en REP et en REP+.
Ce ne sont certes que des premiers bourgeons, mais nous comptons également sur notre politique de gestion des ressources humaines de proximité, articulée avec les thématiques de profilage de postes que nous avons évoquées.
Je ne pense pas que vos propositions soient appropriées du point de vue législatif. Bien sûr, j’adhère à l’esprit de ces amendements, mais la solution passera par des stratégies de politiques publiques, dont je viens de vous donner quelques éléments. C’est uniquement pour cette raison que j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
J’apprécie les réponses de M. le rapporteur et de M. le ministre. Ils ont reconnu l’un et l’autre qu’il s’agissait d’un vrai problème. Deux de nos collègues députés ont d’ailleurs produit un rapport sur la Seine-Saint-Denis dans lequel l’école est pointée du doigt. Je voulais vous alerter sur le fait qu’un département comme celui-ci souffrait énormément : les situations auxquelles est confrontée l’école concernent aussi la police, avec leur lot de souffrance pour les personnels et pour les élèves. J’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur ce point pour affiner notre réflexion. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.
Après l’article L. 625-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 625-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 625 -2. – Au cours des trois années qui suivent sa titularisation, chaque enseignant bénéficie d’actions de formation qui complètent sa formation initiale. »
Puisqu’il est question de la formation des enseignants, je veux attirer votre attention, monsieur le ministre. Ce qui fait la force, l’efficacité, d’un professeur, c’est sa personnalité. Il importe de ne jamais l’oublier !
Bien sûr, on peut essayer de tout cadrer et de faire des têtes bien pleines, mais l’important est d’avoir plutôt, nous le savons tous, des têtes bien faites…
J’insiste sur ce point, les futurs professeurs doivent être des personnes solides, fortes de leur foi de transmettre leur savoir, car, au bout du compte, un professeur est seul face à ses élèves la majorité du temps. Il faut qu’il y soit préparé.
Si être professeur, c’est exercer le plus beau métier du monde, c’est aussi exercer un métier prenant et difficile nerveusement, les enfants d’aujourd’hui étant ce qu’ils sont, tout particulièrement au collège. Les enseignants doivent compter sur eux-mêmes, d’abord, sur leur savoir et croire en eux. Ils doivent puiser en eux par la force de leur connaissance, de leurs convictions et de leur envie de transmettre. Ils doivent faire preuve d’inventivité et d’adaptabilité. Ils doivent aussi éviter les dogmes et toujours réfléchir par leurs propres moyens. Ils doivent s’appuyer sur le savoir dès le départ et être forts de ce qu’ils sont intrinsèquement, c’est-à-dire habités !
On en impose par ce que l’on est, par ce que l’on porte et par la bienveillance dont on fait preuve à l’égard des élèves. C’est important puisqu’au bout du compte c’est la réussite de ceux-ci qui est en jeu.
Monsieur le ministre, en raison des difficultés de recrutement, il est important de bien mettre l’accent sur tous ces points lors de la formation des professeurs : faisons-leur savoir qu’ils devront être des personnes fortes !
L’amendement n° 380 rectifié bis, présenté par Mme Cartron et MM. Cazeau, Yung, Haut, Théophile, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Bargeton, Marchand, Buis et de Belenet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces actions de formation prennent en compte les spécificités des territoires d’exercice des professionnels, dont le contexte social de l’établissement.
La parole est à Mme Françoise Cartron.
L’alinéa 2 de l’article 12 ter est ainsi rédigé : « Au cours des trois années qui suivent sa titularisation, chaque enseignant bénéficie d’actions de formation qui complètent sa formation initiale. »
Or certains enseignants, en particulier dans les territoires difficiles, se trouvent parfois très démunis par manque de connaissance de la spécificité de ces territoires et de ces publics. Afin de les aider à bien s’intégrer et d’éviter le turnover, il serait utile, dans les trois années qui suivent leur nomination, de les sensibiliser, via des actions de formation, à ces problématiques particulières qui n’ont peut-être pas été abordées durant leur formation initiale.
J’apprécie nos débats sur la formation des professeurs, car c’est un métier difficile, qui s’apprend dans la durée et dans lequel on entre progressivement. Cet amendement, madame Cartron, va dans le bon sens.
Je crois beaucoup en une formation initiale continuée, s’inscrivant dans la durée. On ne peut pas tout apprendre dans les Espé avant la titularisation. Prenons d’ailleurs garde à ne pas trop charger la barque de cette formation initiale, sous peine d’éparpillement et de dispersion. Comme le prévoit cet amendement, il faut aussi que les nouveaux titulaires bénéficient d’une formation aux enjeux spécifiques de leur territoire, ce qui rejoint les propos de Mme Assassi. La commission émet donc un avis favorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je souscris au contenu de cet amendement et à son esprit. Néanmoins, il anticipe sur les discussions qui ont lieu avec les organisations syndicales et l’ensemble des partenaires, puisque le référentiel de formation va prévoir que 10 % du temps sera consacré aux spécificités du territoire. Cet amendement me semble donc superfétatoire. J’en demande le retrait, mais avec une vigueur toute relative !
Sourires.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 12 ter est adopté.
(Non modifié)
I. – L’article L. 911-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Sont incapables de diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ou d’y être employés, à quelque titre que ce soit : » ;
2° Au 1°, les mots : « subi une condamnation judiciaire » sont remplacés par les mots : « été définitivement condamnés par le juge pénal » ;
3° À la fin du 3°, les mots : « définitive d’enseigner » sont remplacés par les mots : « d’exercer, à titre définitif, une fonction d’enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs » ;
4° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Est incapable de diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation qu’il soit public ou privé, accueillant un public d’âge scolaire, ou d’y être employée, toute personne qui, ayant exercé dans un établissement d’enseignement ou de formation accueillant un public d’âge scolaire, a été révoquée ou licenciée en application d’une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs. » ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – L’article L. 444-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « subi une condamnation judiciaire » sont remplacés par les mots : « été définitivement condamnés par le juge pénal » ;
2° À la fin du c, les mots : « absolue d’enseigner » sont remplacés par les mots : « d’exercer, à titre définitif, une fonction d’enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ».
III. – L’article L. 445-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « subi une condamnation judiciaire » sont remplacés par les mots : « été définitivement condamnés par le juge pénal » ;
2° À la fin du c, les mots : « absolue d’enseigner » sont remplacés par les mots : « d’exercer, à titre définitif, une fonction d’enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ».
IV. – Au 2° de l’article L. 731-7 du code de l’éducation, les mots : « subi une condamnation » sont remplacés par les mots : « été définitivement condamnés par le juge pénal ». –
Adopté.
(Supprimé)
L’amendement n° 426 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gold, Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation de la visite médicale pour les personnels de l’Éducation nationale tout au long de leur carrière et sur la faisabilité d’une telle mesure.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Je connais la position ferme de la commission sur les demandes de rapport. Toutefois, en respectant les contraintes de l’article 40 de la Constitution que je n’ignore pas, je ne pouvais pas aborder autrement que par ce biais la question de la visite médicale des personnels enseignants, qui me paraît au demeurant extrêmement problématique, ce qui justifie à mes yeux une expertise sur sa généralisation.
En pratique, les professeurs des écoles ne voient le médecin du travail qu’une fois au cours de leur vie professionnelle, au moment de leur titularisation, alors qu’une visite régulière serait requise, car ils sont en contact permanent avec les enfants. La visite médicale permet de s’assurer du maintien de l’aptitude de l’intéressé au poste de travail qu’il occupe et de dépister les maladies dont il pourrait être atteint.
Il me paraît donc justifié de rétablir l’article 13 bis demandant un rapport sur la faisabilité de la généralisation de la visite médicale pour les personnels enseignants tout au long de leur carrière, à moins que M. le ministre ne soit porteur du message auprès de Mme Buzyn, qui pourrait intégrer cette mesure dans la loi Santé.
Mme Laborde soulève une question qui mérite un vrai débat. Je suis bien sûr défavorable à une demande de rapport. Néanmoins, je suis très favorable à la généralisation de la visite médicale. Le ministère de l’éducation, qui compte plus d’un million de fonctionnaires, n’a pas assez de médecins. L’encadrement médical est un vrai problème, mais ce n’est pas nouveau, et M. le ministre n’en est pas totalement responsable.
Je souscris aux propos de M. le rapporteur. Le sujet est effectivement très important et nous sommes en situation de faiblesse, personne ne peut le nier. Comme pour la médecine scolaire, les postes en médecine du travail à l’éducation nationale manquent d’attractivité. Nous explorons quelques pistes pour améliorer la situation, notamment en relation avec les mutuelles. Tout ce que nous faisons avec elles est souvent de qualité, mais nous devons encore progresser. Par ailleurs, comme vous l’avez suggéré, nous devons travailler avec le ministère de la santé. Comme pour la médecine des élèves, nous avons des perspectives en vue.
Dans la mesure où il s’agit d’une demande de rapport, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, mais je confirme que vous abordez là un sujet important.
L’amendement n° 426 rectifié bis est retiré.
En conséquence, l’article 13 bis demeure supprimé.
L’amendement n° 205 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Charon, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Paccaud, H. Leroy, Laménie et Pierre, Mmes Garriaud-Maylam et A.M. Bertrand et MM. Pellevat et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement prend un décret pour mettre en place un service de médecine du travail comme cela existe pour les entreprises privées.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Cet amendement vise à mettre en place un service de médecine du travail pour le personnel de l’éducation nationale identique au service prévu pour les entreprises privées.
L’objectif est louable, ma chère collègue. Tous les agents de la fonction publique d’État devraient en principe bénéficier d’un examen médical d’aptitude lors de leur prise de poste, puis en cours de carrière à l’occasion de chaque changement. En outre, ils sont tenus de se soumettre à un examen médical par le médecin de prévention tous les cinq ans. Les obligations en matière de médecine de prévention existent donc et s’appliquent au ministère de l’éducation nationale. Ce sont un défaut d’organisation et surtout la pénurie de médecins de prévention dans l’éducation nationale qui font échec à la mise en place de ces visites périodiques pourtant obligatoires. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 205 rectifié bis est-il maintenu ?
(Non modifié)
L’article L. 916-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d’éducation inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation peuvent se voir confier progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. » ;
2° Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise les droits reconnus aux assistants d’éducation au titre des articles L. 970-1 à L. 970-4 du même code, les modalités d’aménagement de leur temps de travail, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de nuit, ainsi que les conditions dans lesquelles les assistants d’éducation mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent exercer des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. »
Cet article vise à modifier le recrutement des assistants d’éducation. Ainsi, les étudiants qui se destinent à être enseignants devraient pouvoir découvrir et apprendre progressivement et sans pression ce métier via le cumul d’une rémunération et d’une bourse d’études.
Par ce biais, l’objectif est, d’une part, de renforcer l’attractivité du métier d’enseignant à travers une accession plus aisée des jeunes issus des classes populaires à une carrière de professeur et, d’autre part, de permettre aux enseignants en devenir d’acquérir des compétences pédagogiques pratiques.
Néanmoins, vous le comprendrez aisément, monsieur le ministre, plusieurs collègues et moi-même avons un certain nombre de questions sur ce nouveau mode de recrutement.
Ainsi, les assistants d’éducation se verraient octroyer un salaire compris entre 893 et 980 euros par mois dès leur deuxième année de licence, à condition de préparer les concours de professeur des écoles, de collège ou de lycée. Mais est-ce un salaire brut ou net ?
Comment peut-on légitimement penser qu’il leur sera possible de préparer les cours qu’ils dispenseront à leur classe – cela prend énormément de temps – tout en continuant à suivre leurs études et à préparer les concours ? Un accompagnement accru pour ces jeunes enseignants inexpérimentés est-il prévu ou est-il envisageable, sur le modèle d’un binôme de tutelle volontaire ?
Enfin, pouvez-vous certifier, devant la Haute Assemblée, que ce mode de prérecrutement n’a pas vocation, à court, à moyen ou à long terme, à pallier, à coût réduit, les difficultés de recrutement et de remplacement des enseignants, ce qui risquerait d’accélérer la dévalorisation des vocations éducatives ?
L’amendement n° 282 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, MM. Temal et Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
L’article 14 dispose que les assistants d’éducation inscrits dans un établissement préparant le concours du professorat ou des personnels d’éducation pourront progressivement exercer des fonctions pédagogiques d’enseignement ou d’éducation. Cette activité progressive pourra donc concerner l’enseignement comme les fonctions de conseiller principal d’éducation – CPE –, d’employé au centre de documentation et d’information, le CDI, voire de psychologue de l’éducation nationale.
Je connais les difficultés à pourvoir certains postes dans certaines disciplines déficitaires, comme l’allemand, les mathématiques ou les lettres classiques, disciplines pour lesquelles on recourt massivement aux contractuels actuellement.
Le dispositif, s’il était bien encadré, permettrait aux jeunes de se préparer au métier d’enseignant et, éventuellement, être source d’attractivité pour la carrière. Mais il faut être très prudent : comme on l’a dit, se retrouver tout seul face à une classe est très dur surtout si, comme vous l’avez suggéré, monsieur le ministre, il est question d’étudiants à partir de la deuxième année de licence, ou L2, soit deux ans à peine après le bac.
Cet article ne résulte-t-il pas – je sais que vous n’aimez pas qu’on le dise – d’une vision comptable du système et non de la prise en compte de l’intérêt des élèves et du professeur ?
Les assistants d’éducation ainsi employés pourraient se retrouver devant les élèves sans avoir reçu la formation adéquate ni avoir passé de concours. On peut ainsi légitimement s’interroger sur le sort de ceux qui auront commencé à enseigner en tant qu’assistants d’éducation et qui, par la suite, ne seraient pas reçus au concours.
Ces étudiants constitueront par ailleurs une main-d’œuvre bon marché, puisqu’ils occuperont les mêmes fonctions qu’un enseignant, sans toucher le même salaire ni avoir le même statut. On a aussi évoqué des indemnités complémentaires dérisoires à leur traitement d’assistant de direction.
Bref, monsieur le ministre, pourriez-vous nous rassurer un petit peu sur tous ces points ?
Sur ce sujet, beaucoup de choses ont été dites, mais il faut certainement clarifier un certain nombre de points à l’occasion de l’examen de ce texte au Sénat.
Dans notre rapport sur le métier d’enseignant, Françoise Laborde et moi-même avions appelé de nos vœux une politique de prérecrutement des futurs professeurs, ce qui nous semble nécessaire pour certaines académies et pour certaines disciplines déficitaires.
Il nous paraît également nécessaire de promouvoir la préprofessionnalisation des assistants d’éducation pour leur permettre d’entrer progressivement dans le métier et de passer progressivement de la formation théorique à des formations de terrain et à l’enseignement.
C’est précisément ce à quoi devrait contribuer l’article 14, puisqu’il ouvre le statut d’assistant d’éducation à certains jeunes, prioritairement boursiers, qui s’engageront dans un nécessaire parcours de préprofessionnalisation dès leur deuxième année de licence. C’est pourquoi la commission ne souhaite pas la suppression de cet article.
Je partage néanmoins certaines des inquiétudes exprimées par les auteurs de l’amendement comme par diverses autres personnes. Le dispositif ne doit pas être dévoyé, monsieur le ministre – je ne dis pas pour autant que cela entre dans vos intentions –, pour faciliter le remplacement d’enseignants par des jeunes en voie de préprofessionnalisation, par exemple.
Il s’agit d’un bon dispositif, mais nous attendons que vous nous rassuriez sur ce point. Vous l’avez déjà fait, mais le faire de nouveau au Sénat aura toute son importance.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 282 rectifié.
Nous abordons l’une des dispositions les plus importantes du projet de loi : elle mérite donc la discussion que nous menons.
Au cours de mon discours liminaire, j’ai eu l’occasion de dire à quel point il s’agissait, à mes yeux, d’une avancée essentielle. J’ai également eu l’occasion d’indiquer qu’il s’agissait de l’une des mesures dont je suis le plus fier. Je l’affirme en présence du directeur général des ressources humaines du ministère, à qui j’adresse mes remerciements pour le travail accompli.
Il faut que vous sachiez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le texte qui est soumis à votre examen est le fruit de travaux et de concertations, qui ont eu lieu tout au long de l’année 2018. Cela réfute l’idée souvent entendue selon laquelle cette réforme serait sortie tout droit du ministère sans discussion préalable. En l’occurrence, elle est le résultat d’un travail très collectif.
Dans quel esprit et à quelle fin a-t-on créé ce dispositif ?
S’agissant de l’esprit, j’assume tout à fait la référence à la très belle tradition républicaine dans laquelle s’inscrivaient les instituts de préparation aux enseignements de second degré, les IPES, par le passé. Nous savons que ces IPES avaient mille vertus pour le système scolaire, d’abord, d’un point de vue social, pour les personnes concernées, mais aussi pour le système lui-même, puisqu’ils contribuaient à encourager les vocations, en octroyant notamment une rémunération aux futurs professeurs.
Ce système a été abandonné il y a plusieurs décennies. D’une certaine manière, ce dispositif de préprofessionnalisation le fait revivre de façon renouvelée. Il permet en effet de proposer un salaire, dès la rentrée prochaine, à des étudiants en deuxième année de licence : la rémunération serait légèrement supérieure à 700 euros nets, monsieur le sénateur, cumulable avec une bourse, ce qui pour certains étudiants pourrait représenter entre 900 et 1 000 euros au total.
Je vous le dis très franchement : si j’étais un étudiant de première année en ce mois de mai 2019, je saisirais à pleine main cette opportunité me permettant, dès septembre prochain, de m’orienter vers le métier de professeur et de disposer d’une forme d’autonomie, puisque la rémunération proposée est quand même assez substantielle. En contrepartie, il sera demandé aux assistants d’éducation d’enseigner huit heures en établissement.
Dès le début de la formation, l’assistant d’éducation est accompagné d’un tuteur, ce qui signifie qu’il n’est pas livré à lui-même. Bien entendu, et je le redis solennellement dans cet hémicycle – vous avez eu raison d’insister, monsieur le rapporteur –, il ne s’agit pas de faire en sorte que des étudiants de L2 remplacent des professeurs. Certains nous ont en effet assez rapidement accusés de vouloir remplacer les enseignants par des étudiants, ce qui n’est pas exact. Il n’en a même jamais été question.
C’est une illustration de la façon dont le débat a été perturbé par toute une série de commentateurs, qui aiment bien brouiller les messages.
Nous sommes partis d’une idée très positive et parvenus à un dispositif quasi consensuel avec les organisations syndicales, avant que la mesure ne soit finalement dénoncée comme précaire : j’ai parfois lu que l’on comptait allouer 250 euros aux assistants d’éducation. Or, là encore, il n’en a jamais été question. Vous le voyez, on alimente les controverses avec des idées fausses. Il s’agit en réalité d’un immense progrès social que l’on a essayé de dépeindre comme une régression.
Cette réforme a de grandes vertus sociales : d’abord, elle vise l’élargissement sociologique du vivier de nos futurs professeurs, alors que nous savons tous que la mastérisation a eu comme effet pervers de restreindre cet éventail sociologique. Il s’agit d’un point très important.
Ensuite, elle a pour objectif de créer un véritable vivier pour le système scolaire, parce que nous orienterons ce système de préprofessionnalisation vers les secteurs dans lesquels nous en avons le plus besoin.
S’agissant du premier degré, nous développerons une approche assez géographique, car nous savons que les académies de la région parisienne ou des Hauts-de-France sont celles qui ont le plus besoin d’une telle mesure volontariste.
Pour le second degré, le dispositif ciblera notamment les disciplines en souffrance. Nous savons, par exemple, que les mathématiques, les sciences, certaines langues vivantes nécessitent des recrutements.
Comme vous le voyez, je crois beaucoup à cette disposition. Elle est, à mes yeux, essentielle : elle permettra à certains étudiants de se diriger progressivement vers une carrière d’enseignant et de prendre graduellement des responsabilités. Les étudiants qui exerceront devant une classe le feront à partir de M1 ; ils seront accompagnés de leurs tuteurs qui les superviseront. Cette mesure vise non pas à développer une réserve d’enseignants remplaçants, mais à responsabiliser progressivement de futurs professeurs.
Pour résumer, j’avancerai trois arguments.
Premièrement, de nombreux professeurs encore en poste étaient de niveau licence lorsqu’ils ont réussi leur concours. Le fait qu’un étudiant en M1 enseigne à une classe n’est donc pas indigne.
Deuxièmement, l’étudiant bénéficie de la supervision d’un tuteur.
Troisièmement, un dispositif similaire existe déjà dans les faits, mais à échelle réduite : c’est le système de l’apprentissage, qui est devenu intéressant après la loi de 2013, mais qui n’a pas pu pleinement se développer faute de candidats. À l’inverse, notre dispositif, nous le savons, rencontre déjà un certain intérêt auprès des universités.
Cette réalité, c’est-à-dire le fait que des étudiants actuellement en apprentissage en première année de master MEEF exercent devant une classe, n’a jamais choqué personne et est très favorable à ces étudiants qui, par ailleurs, réussissent à 90 % les concours, …
… ce qui permet de relativiser le problème que vous évoquiez.
D’une certaine façon, l’article 14 élargit le champ d’une disposition déjà expérimentée. Il renoue avec un dispositif qui, par le passé, a connu un vif succès au sein de l’école de la République et, surtout, en représente une forme modernisée.
Cette réforme est profondément sociale et pédagogique, puisqu’elle prépare progressivement à être professeur. Il s’agit donc d’une magnifique mesure de progrès.
Sur d’autres mesures, on échange des arguments, les pour et les contre. Bien sûr, si je défends ces mesures, c’est que les arguments « pour » sont, à mes yeux, supérieurs aux autres. En ce qui concerne l’article 14, je ne vois que des arguments « pour ». C’est pourquoi je le défends si ardemment.
J’interviens parce que j’ai moi-même été une élève-professeur issue d’un IPES. À l’époque, j’ai eu ce concours grâce à mon admissibilité à Normale Sup.
Autant je trouve louable que l’on revienne à ce système, autant les conditions ne sont plus les mêmes aujourd’hui. Nous étions alors payés à la hauteur d’un professeur débutant, ce qui correspond à un salaire de 1 400 euros actuellement ; en outre, nous n’avions aucune contrainte. Le dispositif n’était destiné qu’à nous aider à poursuivre nos études jusqu’au Capes. En fait, ce n’est qu’au moment de devenir stagiaire que l’on commençait à donner des heures de cours – et encore, très peu ! –, accompagné d’un conseiller pédagogique.
Peut-être est-ce une bonne chose de rétablir un tel système, mais il est dommage que cela ne se fasse pas au même niveau de salaire. Compte tenu des problèmes de recrutement que l’on connaît en ce moment, c’est bien de commencer tôt à enseigner, mais il aurait fallu aller plus loin et offrir un statut plus confortable et plus attirant aux étudiants.
Je tiens à dire en préalable que je partage l’esprit de cette réforme. Le prérecrutement est un outil très important, un outil au service de la promotion sociale, qui permet parfois de résoudre les difficultés relationnelles entre l’école et certains quartiers populaires.
Ensuite, je vais vous faire une confidence : le prérecrutement et l’École normale, c’est l’histoire de ma famille. Vous êtes nombreux comme moi dans ce cas, mes chers collègues.
En revanche, je partage certaines des inquiétudes exprimées par certains d’entre vous, y compris le rapporteur.
Vous venez d’y apporter un certain nombre de réponses, monsieur le ministre. Vous nous avez notamment dit que le dispositif s’appliquerait en priorité aux étudiants de M1, et pas à ceux d’un niveau d’études moins élevé
M. le ministre opine.
Je crois également avoir compris, mais je vous demande de me le confirmer, qu’il serait préférable d’exclure les académies carencées. Ce point est important, car, on l’a vu, il existe tout de même un gros problème en l’espèce.
De notre côté, nous proposons que les tâches confiées aux assistants d’éducation soient exercées en binôme avec un enseignant titulaire. Les assistants seraient alors dans une position de professeur adjoint. Ce serait une façon de dédoubler les classes via le nombre de professeurs et non physiquement.
Si vous repreniez notre proposition, monsieur le ministre, votre mesure, à laquelle, je le répète, nous sommes très favorables politiquement et philosophiquement, nous inspirerait davantage confiance.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 173, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
Les
par les mots :
Dans les académies non carencées, des
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au sein d’une classe en binôme avec un enseignant titulaire
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
L’amendement n° 307 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
se voir confier progressivement des
par les mots :
progressivement assister les personnels titulaires aux
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Cet amendement va dans le sens de ce que propose M. Ouzoulias : il vise à faire en sorte que, au début de leur formation, les assistants d’éducation ne soient pas seuls devant une classe.
L’amendement n° 224 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Grosperrin, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Paccaud et Karoutchi, Mmes Berthet, Procaccia, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Saury, de Nicolaÿ, Lafon et Bonhomme, Mmes Deseyne, Deromedi et Billon, M. Moga, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Kern, Meurant, Houpert, Vogel et Savin, Mme Perrot, MM. Laménie, Chevrollier et H. Leroy, Mmes Lamure et Vérien, MM. Pointereau et Revet, Mme de Cidrac, MM. Pellevat et Rapin et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
successivement, au cours de leur cursus, des fonctions de soutien, d’accompagnement, puis d’enseignement. Cette dernière ne peut s’exercer que sous la responsabilité d’un enseignant titulaire.
Souhaitez-vous présenter conjointement l’amendement n° 225 rectifié bis, monsieur Piednoir ?
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 225 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche, Thomas et Chain-Larché, MM. Paccaud et Karoutchi, Mmes Berthet, Procaccia, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Saury, de Nicolaÿ, Lafon et Bonhomme, Mmes Deseyne, Deromedi et Billon, MM. Moga, Kern, Meurant, Houpert, Savin, Laménie, Husson, Chevrollier et H. Leroy, Mmes Lamure et Vérien, M. Revet, Mme de Cidrac et MM. Pellevat et Rapin, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation
par les mots :
successivement, au cours de leur cursus, des fonctions de soutien, d’accompagnement, puis d’éducation et d’enseignement
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Il s’agit de deux amendements de précision rédactionnelle portant sur les tâches confiées aux assistants d’éducation.
On connaît les craintes exprimées et les interprétations qui ont pu être faites du rôle de ces assistants. Mes deux amendements visent à ce que ceux-ci ne puissent exercer leurs missions de soutien, d’accompagnement et d’enseignement que successivement ce qui, en clair, implique qu’ils ne puissent le faire que progressivement au cours de leur cursus.
Le dispositif de l’amendement n° 224 rectifié précise que leur formation « ne peut s’exercer que sous la responsabilité d’un enseignant titulaire », alors que celui de l’amendement n° 225 rectifié bis ne le prévoit pas.
L’amendement n° 308 rectifié, présenté par M. Tourenne, Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mmes Taillé-Polian et Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, d’enseignement
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
L’amendement n° 70 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 438 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
sur la base d’un référentiel des missions précis
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Cet amendement a pour objet de créer un référentiel des missions.
Je rejoins les propos de mes collègues, particulièrement ceux de Pierre Ouzoulias, sur la nécessité pour les étudiants de se familiariser avec leur futur métier. Ce dispositif permettra d’accroître le nombre d’adultes au sein des établissements, car les assistants d’éducation ne seront pas là en remplacement, mais en renfort, ce qui n’est pas du tout pareil.
L’amendement n° 477 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Bascher, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Berthet et Duranton, MM. D. Laurent, Bazin et Lefèvre, Mmes Deromedi, Lassarade et Morhet-Richaud, MM. Pierre et Charon, Mme M. Mercier, MM. Segouin, Meurant, Husson et Laménie, Mmes Troendlé et Giudicelli, MM. H. Leroy et Savary, Mme Gruny, M. Grand, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Bonhomme et Vaspart et Mme Ramond, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fonctions d’enseignement ne peuvent être exercées que sous la responsabilité et en présence de l’enseignant titulaire, dans la continuité pédagogique des enseignements, et elles ne peuvent relever de missions de remplacement.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents, est défendu.
Je vous demande, monsieur Ouzoulias, de bien vouloir retirer votre amendement n° 173 ; à défaut, j’y serai défavorable.
En effet, il me semble intéressant de positionner le dispositif de prérecrutement dans les disciplines et les académies déficitaires pour répondre à leur très faible attractivité. C’est précisément l’un des objectifs de ce mécanisme.
En ce qui concerne le tutorat, il faut un minimum faire confiance aux acteurs sur le terrain. Pour certaines opérations comme « devoirs faits », le jeune assistant d’éducation peut rapidement être tout seul alors que, pour d’autres tâches, il aura davantage besoin d’être avec son tuteur. Il ne faut pas trop rigidifier le système.
Enfin, en matière de préprofessionnalisation, comme pour le prérecrutement, je suis convaincu que le plus tôt est le mieux. Il faut faire confiance aux tuteurs quant à la manière dont ces jeunes vont progressivement exercer des responsabilités. Dans le rapport que nous avions élaboré, Françoise Laborde et moi-même, nous avions même suggéré de prérecruter dès la première année de licence.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 307 rectifié. Ce qui est proposé ne correspond pas à la philosophie de la préprofessionnalisation. Il faut permettre aux assistants d’éducation de prendre des responsabilités le plus rapidement possible, bien sûr toujours sous le tutorat bienveillant d’un enseignant titulaire.
De vos deux amendements, monsieur Piednoir, la commission préfère nettement le second. C’est la raison pour laquelle elle vous demande de retirer l’amendement n° 224 rectifié au profit de l’amendement n° 225 rectifié bis, qui permet de bien cranter la progressivité dans l’exercice des missions qui seront confiées aux assistants d’éducation. Il s’agit d’une idée intéressante qui devrait permettre d’apporter une réponse concrète, comme vous l’avez dit, aux inquiétudes des uns et des autres.
En ce qui concerne l’amendement n° 308 rectifié, nous considérons que, du point de vue des assistants d’éducation, notamment lorsqu’ils seront en M1, les missions d’enseignement, sous la responsabilité de leur tuteur, peuvent être intéressantes en termes de préprofessionnalisation et de validation de leur projet professionnel. Il serait dommage de les priver d’une telle expérience.
L’amendement n° 438 rectifié vise un référentiel des missions des assistants d’éducation. Je partage l’idée de Mme Laborde que les missions qui seront confiées aux assistants d’éducation devront faire l’objet d’un référentiel précis, mais je pense que M. le ministre pourra nous donner toutes garanties sur le sujet, sans qu’il soit besoin d’alourdir le texte de loi.
Enfin, compte tenu de toutes les explications que je viens d’apporter, je demande le retrait de l’amendement n° 477 rectifié.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense pouvoir faire gagner du temps à la Haute Assemblée, car mes avis convergent avec ceux du rapporteur.
En préalable, je veux vous remercier, monsieur Ouzoulias, de vos propos, auxquels j’attache beaucoup d’importance. J’espère que vous parviendrez à emporter la conviction de ceux que je n’arrive peut-être pas à convaincre aussi bien que vous. §Vous avez en effet très justement parlé de l’enjeu social.
Je veux simplement insister sur l’amendement n° 225 rectifié bis de M. Piednoir, qui est le seul auquel je suis favorable : il tend à insister sur la progressivité des missions exercées par les assistants d’éducation, ce qui constitue l’une des réponses aux inquiétudes exprimées par les uns et les autres. L’amendement donne l’assurance aux étudiants de monter progressivement en responsabilité. C’est une bonne chose de l’expliciter.
Monsieur le ministre, vous m’aiderez beaucoup dans mon travail de conviction si vous me rassuriez sur les quelques éléments que je souhaitais vous voir préciser dans la loi.
En effet, votre mesure est bonne et j’en comprends la philosophie. Cependant, pour éviter les craintes et les suspicions peut-être infondées, il serait utile, non pas de rigidifier le processus, mais, au contraire, de créer un certain nombre de cadres rassurants. Monsieur le ministre, aidez-moi dans mon travail de conviction en m’apportant ces garanties que je pourrai ensuite opposer à vos détracteurs !
Sur le fond, une grande partie des amendements déposés, y compris le vôtre, monsieur le sénateur, me conviennent. Dans la plupart des cas, c’est la seule question de l’introduction de leurs dispositifs dans la loi qui m’incite à émettre un avis défavorable.
Monsieur le sénateur, je vous indique officiellement que ces étudiants auront un tuteur lorsqu’ils arriveront dans un établissement ; ce tuteur, sauf mutation, a vocation à suivre l’étudiant durant les trois années de son cursus. Ils ne sont donc absolument pas livrés à eux-mêmes. Il y a un véritable tutorat et une vraie préprofessionnalisation.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 308 rectifié n’a plus d’objet.
Madame Laborde, l’amendement n° 438 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 438 rectifié est retiré.
Madame Deromedi, l’amendement n° 477 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 477 rectifié est retiré.
Les amendements n° 34 rectifié et 362 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 309 rectifié, présenté par M. Tourenne, Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mmes Taillé-Polian et Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, d’enseignement
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Pour les mêmes motifs que pour l’amendement n° 308 rectifié, la commission est défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 352, présenté par Mme Cartron, MM. Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
sous la responsabilité du professionnel dont ils relèvent
La parole est à Mme Françoise Cartron.
Cet amendement s’inscrit dans la lignée des précédents et surtout dans la réflexion de M. Ouzoulias, qui a un parcours similaire au mien.
Bien sûr, je trouve la mesure figurant à l’article 14 très bénéfique, parce qu’il s’agit, comme l’a dit M. le ministre, d’une mesure éminemment sociale, mais aussi d’une disposition qui doit donner envie, donner du goût et motiver les jeunes à exercer ce beau métier d’enseignant.
De nombreuses craintes ont été exprimées, jusque dans cet hémicycle. Pour lever toute ambiguïté et éviter que l’on ne s’imagine que ces jeunes seront appelés à remplacer et à se substituer purement et simplement aux enseignants, je souhaite que l’on précise que les fonctions des assistants d’éducation ne pourront être exercées que « sous la responsabilité du professionnel dont ils relèvent ».
C’est précisément le sens du dispositif que les assistants d’éducation soient placés sous la responsabilité d’un tuteur. Les textes réglementaires devraient permettre de préciser cet aspect de la mesure.
Peut-être souhaiteriez-vous, ma chère collègue, que le ministre nous donne quelques assurances en la matière ? Pour ma part, je considère qu’il l’a déjà fait. C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle y sera défavorable.
Dans la mesure où nous débattons dans une ambiance positive, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 352 est retiré.
L’amendement n° 97 rectifié bis, présenté par M. Paccaud, Mme A.M. Bertrand, MM. Bascher et Bonhomme, Mme Bories, M. J.M. Boyer, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, Decool et del Picchia, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mmes Duranton et Férat, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Giudicelli et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mme Lopez, M. Meurant, Mmes M. Mercier et Morhet-Richaud et MM. Pellevat, Pemezec, Pierre, Rapin, Revet, Saury, Segouin, Sido et Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La formation initiale des assistants d’éducation comprend une période, dont la durée est fixée par décret, durant laquelle le futur enseignant prend en charge un élève en situation de handicap. Au cours de cette période, l’assistant d’éducation exerce les missions d’un accompagnant des élèves en situation de handicap définies au chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du présent code. »
La parole est à M. Olivier Paccaud.
La préprofessionnalisation a fait ses preuves depuis des décennies. Notre ami Pierre Ouzoulias parlait du parcours de ses parents à l’École normale : c’est également le cas de mes parents.
Comme l’ont évoqué les précédents orateurs et pour reprendre le terme du rapporteur, Max Brisson, il faut « cranter » les référentiels de cette préprofessionnalisation.
Avec cet amendement, je propose de prendre en compte le cas des élèves en situation de handicap dans la formation des futurs enseignants, qui auront choisi de passer par la préprofessionnalisation.
En effet, afin d’améliorer l’insertion des élèves en situation de handicap au cœur des classes traditionnelles, il pourrait être précieux de permettre aux futurs enseignants de mieux appréhender et comprendre les difficultés spécifiques de ces enfants.
Aussi pourrait-il être pertinent et formateur d’inclure dans le cursus des futurs professeurs, notamment des assistants d’éducation concernés par la préprofessionnalisation, une période consacrée exclusivement à l’accompagnement d’élèves handicapés. Pendant une certaine durée, l’apprenti enseignant effectuerait alors la même mission que les AESH, afin de bien intégrer les attentes et besoins de l’élève sous sa responsabilité.
L’expérience ainsi acquise serait évidemment utile aux futurs maîtres lorsqu’ils devront gérer des effectifs comprenant un ou plusieurs élèves en situation de handicap, qu’ils aient pour tuteur un AESH ou pas.
J’ajoute que le rapporteur et moi-même avons déjà discuté de ce sujet, puisque cet amendement découle d’une proposition de loi que j’ai déposée ; le ministre et moi-même en avons aussi discuté. C’est d’ailleurs sur le conseil de ce dernier que j’ai inscrit cet amendement dans le cadre de la préprofessionnalisation. Il me semble en effet que ce cadre est le mieux adapté.
En ce qui concerne les futurs enseignants en général, il est inscrit dans le code de l’éducation qu’ils doivent bénéficier d’une sensibilisation au monde du handicap. Malheureusement, cela est très rarement fait. Si cela pouvait l’être au moins dans le cadre de la préprofessionnalisation, il me semble que ce serait bénéfique pour tout le monde.
Il est exact, mon cher collègue, que nous avons souvent parlé ensemble du sujet, mais manifestement, je ne vous ai pas convaincu.
Certes, votre amendement part d’une très bonne intention : former les futurs enseignants aux difficultés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Je pense quand même que, au cours des périodes d’observation en classe, les assistants d’éducation auront l’occasion de croiser des AESH, de prendre connaissance de la réalité de leur métier, et de partager avec eux.
En revanche, il ne me semble pas qu’il soit bénéfique pour les élèves en situation de handicap qu’un assistant d’éducation se substitue à leur AESH. Hier, nous avons longuement rappelé qu’il s’agissait d’un métier auquel il faut aussi être formé, et qui implique des responsabilités très lourdes.
C’est la raison pour laquelle la commission sera défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur, à moins que vous ayez la gentillesse de le retirer, parce que je vous aurais convaincu cette fois-ci.
Sourires.
Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement le sens de votre amendement, et je partage votre objectif. Cet amendement est d’ailleurs convergent avec la disposition que nous avons adoptée précédemment, qui rappelle que la formation des futurs professeurs doit intégrer les enjeux de l’école inclusive. D’une certaine manière, c’est ce qui arrivera de toutes les façons aux étudiants préprofessionnalisés.
De ce fait, il est inutile de trop rigidifier le dispositif en adoptant une disposition de nature législative comme celle que vous proposez.
Par ailleurs, je partage les arguments du rapporteur : nous devons avant tout avoir l’intérêt de l’élève en tête et, donc, faire attention à la manière dont une telle mesure serait appliquée dans un établissement.
Ce qui est certain, c’est que nous allons travailler pour que l’expérience du futur professeur pendant ces trois années de cursus lui permette de se familiariser aux enjeux de l’école inclusive. Il s’agit d’un travail d’équipe, puisqu’il n’y a pas que l’AESH avec son élève.
Dans l’esprit, votre amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. Olivier Paccaud. Navré, monsieur le président, mais je ne suis pas convaincu !
Sourires.
Même si je salue les efforts importants qui sont réalisés pour accroître le nombre d’AESH, les exemples de classes qui en sont dépourvues sont malheureusement nombreux et la situation va perdurer encore pendant quelques années. Le fait que certains enseignants aient exercé un tel rôle, ne serait-ce que quelques semaines, ne peut être que formateur et bénéfique.
Votre argument, monsieur le rapporteur, aurait été irréfutable s’il y avait des AESH dans toutes les classes, et pour tous les élèves. Ce n’est malheureusement pas le cas !
Mon but étant simplement de permettre une meilleure prise en charge des élèves concernés en l’absence d’AESH, je maintiens mon amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 14 est adopté.
L’amendement n° 450 rectifié, présenté par MM. Roux, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les assistants d’éducation affectés dans des zones éloignées de centres universitaires peuvent être recrutés en dehors des populations étudiantes. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
À l’occasion d’une question orale au Sénat, le 12 février dernier, mon collègue Jean-Yves Roux vous avez alerté, monsieur le ministre, sur les difficultés des collèges et lycées ruraux, qui peinent à recruter des assistants d’éducation.
Notons que 7, 3 % des jeunes ruraux possèdent un diplôme universitaire de deuxième ou troisième cycle universitaire, contre 15, 4 % des jeunes des aires urbaines.
En outre, les assistants d’éducation sont traditionnellement recrutés parmi les étudiants boursiers. Or les jeunes gens ou jeunes filles susceptibles d’être intéressés par ces métiers étudient trop loin des établissements recrutant en milieu rural. Leur temps de déplacement et leur facture d’essence, assortis de salaires faibles et d’un temps de travail décousu, constituent des freins importants.
Nous insistons donc sur la nécessité d’introduire de la souplesse pour recruter ces assistants d’éducation, jeunes ou moins jeunes.
Par ailleurs, monsieur le ministre, en réponse à cette question orale, vous aviez envisagé une réforme plus globale du recrutement des AESH et assistants d’éducation dans ces secteurs, afin de compléter les salaires, d’assurer un véritable statut d’accompagnement scolaire, pour augmenter le niveau de formation et de compétences et limiter les déplacements.
Le projet de loi prévoit de recruter, parmi les assistants d’éducation, des jeunes qui poursuivent un cursus menant à un métier d’enseignant. Une telle disposition ne résoudra pas le problème d’attractivité du métier d’assistant d’éducation dans les milieux ruraux.
Nous souhaitons donc que le vivier traditionnel de recrutement des assistants d’éducation soit systématiquement élargi ou qu’il y ait un fléchage de ces assistants candidats vers les zones sous-dotées, en ouvrant la possibilité d’indemnisations renforcées.
S’agissant des actuels assistants d’éducation, le décret du 6 juin 2003 prévoit qu’ils « sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement ». Mais ce n’est en rien exclusif. L’amendement est donc sans objet les concernant.
Pour ce qui est des futurs assistants d’éducation, par construction, il s’agira d’étudiants.
En conséquence, mon avis ne peut être que défavorable.
L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 912 -1 -2. – La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant.
« La formation continue s’accomplit en priorité en dehors des obligations de service d’enseignement. Elle peut donner lieu à une indemnisation.
« L’offre de formation continue est adaptée aux besoins des enseignants. Elle participe à leur développement professionnel et personnel et peut donner lieu à l’attribution d’une certification ou d’un diplôme. »
L’amendement n° 181 rectifié, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Nous abordons le sujet complexe du temps de travail des enseignants. Car c’est bien à cette question que nous renvoie la proposition d’une formation en dehors du temps de travail.
On le dit couramment, il y a le temps passé dans la classe, devant les élèves, parfois avec les parents, et puis, formule très vague, les « heures invisibles ». Pour avoir vécu dans une famille d’enseignants, je puis vous assurer, mes chers collègues, que ces heures n’étaient en rien invisibles : des copies, il y en a toujours eu partout et constamment, y compris en vacances !
J’ajouterai, à l’attention de M. le rapporteur, qu’une partie des stages s’accomplit déjà en dehors du temps de travail. Lorsque l’on prévoit deux ou trois jours de formation en fin de semaine, il n’est pas rare qu’un samedi y soit inclus !
Donc, si je comprends l’esprit de la mesure proposée, je crois qu’on ne peut pas l’imposer ainsi. Il faut, au préalable, engager une réflexion, mener une évaluation sérieuse de ce que représentent les obligations d’un enseignant, et surtout se demander comment on peut mieux valoriser un temps de travail dont on sait pertinemment, aujourd’hui, qu’il est beaucoup plus important que le temps inscrit sur les fiches de paie.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer l’alinéa 3 de l’article 14 bis et de lancer une réflexion de fond sur la problématique des charges et heures de travail des enseignants.
En modifiant le texte de l’article 14 bis, la commission a cherché à renforcer la formation continue.
Nous l’avons indiqué, c’est une priorité et, comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer en commission, on sait que certains professeurs refusent d’aller en formation, car ils ne veulent pas laisser leurs élèves, que des chefs d’établissement n’y sont pas non plus forcément très favorables.
C’est la réalité, mes chers collègues. On se retrouve ainsi avec une formation continue en net recul, en partie sinistrée, et ce pour des raisons objectives liées à la préoccupation des enseignants pour leurs élèves.
C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité inscrire que la formation se ferait prioritairement – il ne s’agit pas que cela soit systématique – en dehors des heures de service. Sans cela, on continuera de constater que la formation des enseignants n’est pas au rendez-vous. Or, nous n’avons pas cessé de le dire, au cours de tous nos travaux, ce métier exige à la fois une bonne formation de base et une formation continue, car il évolue énormément et recouvre de très nombreux enjeux, ceux-là mêmes que nous évoquons depuis plusieurs jours.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de maintenir la rédaction de la commission, qui émet, en conséquence, un avis défavorable.
Je suis évidemment très sensible aux propos que vient de tenir le sénateur Pierre Ouzoulias.
L’examen de cet amendement nous offre effectivement l’occasion, d’abord, de souligner que le temps de travail des professeurs est supérieur au temps decours – cela a été parfaitement expliqué, mais c’est toujours bien de le redire – et que c’est de nouveau un sujet exigeant une vision complète, une approche systémique.
Il se trouve que, depuis une semaine, conformément à des annonces datant, elles, de plusieurs mois, un dialogue social a été engagé avec les organisations syndicales sur ce thème. Il s’inscrit d’ailleurs dans la lignée des déclarations du Président de la République sur la nécessaire valorisation du statut des professeurs dans notre pays.
Tous ces enjeux sont de nature réglementaire, d’une part, et, d’autre part, étant totalement liés à la gestion des ressources humaines, ils renvoient à un travail de concertation.
Pour ces raisons, je suis favorable à l’amendement n° 181 rectifié.
Son adoption nous permettrait de travailler sur une base claire, sans pour autant prendre forcément une autre direction que celle que nous propose le rapporteur. Effectivement, il peut être souhaitable de privilégier la formation continue en dehors du temps scolaire, mais tout cela doit se régler selon des modalités qui ne peuvent être correctement précisées dans la loi, à très court terme.
Sourires.
Plus sérieusement, monsieur le ministre, je vous remercie. Je suis très heureux que mon amendement ait permis d’ouvrir une concertation absolument fondamentale.
Pour ma part, je le dis comme je le pense, je regrette de ne pas avoir déposé cet amendement !
Je veux effectivement insister sur la remarque de M. Ouzoulias s’agissant du temps de travail : aux heures de présence devant les élèves, à la correction des copies, il faut ajouter la préparation, parfois très longue, des cours – c’est d’ailleurs ce qui me posait problème pour les assistants d’éducation : pour huit heures de cours assurés, ils auront besoin d’énormément de temps de préparation, et ce tout en poursuivant leur cursus universitaire –, le suivi des élèves, les rencontres avec les parents, les réunions, etc. Il est donc évident que le volume d’heures de travail d’un enseignant, à l’intérieur de l’établissement et à la maison, est important.
M. le rapporteur a souligné que les enseignants ont quelquefois du mal à laisser leurs élèves. C’est également vrai. Un enseignant a toujours le souci de terminer les programmes et d’apporter à sa classe tout ce qu’il a à lui apporter.
Tout cela, de mon point de vue, démontre tout de même un manque de personnel de remplacement. Autant les choses ne s’organisent pas trop mal en école primaire, avec un remplacement généralement assuré des professeurs des écoles, autant ce n’est pas le cas au collège et au lycée. Il faut souvent une absence assez longue pour que leurs enseignants soient remplacés. Pour quelques jours de formation, ils ne le sont pas et cela pose problème.
Je soutiens donc fermement cet amendement.
Je crois savoir au moins aussi bien que d’autres que le travail de professeur ne se résume pas à ses heures de cours. J’ai corrigé suffisamment de copies dans ma vie pour en être parfaitement conscient !
La commission a voulu insister sur la nécessité que le ministère prenne, en matière de formation, les orientations fortes qui n’ont pas été prises depuis des années – dans une autre vie, j’ai participé à l’élaboration d’un rapport, qui avait montré un très net recul de la formation continue des enseignants.
Très honnêtement, mes chers collègues, si on n’admet pas que cette formation puisse se tenir prioritairement, ce qui ne signifie pas exclusivement, en dehors des heures de service, on n’y arrivera pas !
Donc, je maintiens l’avis de la commission, tout en faisant remarquer à certains d’entre vous qu’il est arrivé voilà peu, sous le quinquennat précédent, que des formations consacrées à l’accompagnement d’une certaine réforme aient lieu en dehors des heures de service.
Ce que je propose a déjà été fait, en particulier lorsque Mme Najat Vallaud-Belkacem était ministre de l’éducation nationale.
M. Roger Karoutchi. Je ne suis pas sûr de voter cet amendement dans ce cas-là !
Sourires.
Je veux soutenir l’initiative du rapporteur, laquelle est d’ailleurs conforme – souvenez-vous en, monsieur le ministre – à un amendement que nous avions déjà fait voter dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il y a – il faut y insister – un besoin absolu d’une formation continue des enseignants !
Comme bien d’autres sur ces travées, j’ai été enseignante et j’ai beaucoup souffert d’une absence d’accès à la formation continue, comme, d’ailleurs, aux visites médicales. Cet aspect, souligné par Mme Françoise Laborde et bien d’autres, est aussi important.
Il faut donc avancer sur le sujet de la formation. Cela pose, je le sais, un problème d’organisation, mais aussi un problème de coût. Quand, en 2011, j’avais fait inscrire dans le code de l’éducation l’obligation d’une formation au numérique des enfants, j’avais voulu l’accompagner d’une formation obligatoire des enseignants et je m’étais heurtée à la problématique, dans le cadre des relations que j’entretenais avec le cabinet du ministre de l’éducation nationale de l’époque, M. Luc Chatel.
Il y a bien une problématique… Mais il va bien falloir que l’on finisse par la traiter !
J’évoquais précédemment une formation très large au numérique, comprenant des axes prioritaires, qui serait dispensée dans les Espé. Sans formation continue du reste des enseignants, nous n’atteindrons pas notre objectif !
Il est absolument essentiel, par conséquent, de trouver les voies et les moyens. Certes, un enseignant a beaucoup de choses à faire, mais il ne faut pas négliger la formation continue, dont tout le monde devra pouvoir bénéficier.
Ce sera aussi une façon de régénérer un peu le métier, de permettre aux enseignants de se confronter à de nouvelles pratiques, de se redonner de l’élan, ce qui leur manque, parfois, pour avancer et conserver de l’enthousiasme dans l’accomplissement de leurs missions.
Je voterai en faveur de cet amendement, M. le ministre ayant précisé qu’une phase de négociation était engagée sur cette problématique, qui en recoupe bien d’autres. Je ferai d’ailleurs un parallélisme des formes avec ce que nous avons décidé à l’article 6 quater : reprendre la discussion, comme M. le ministre l’a indiqué, et remettre le sujet à plat.
S’agissant de la question de la formation, n’anticipons pas ! N’adoptons pas de mesures susceptibles de préempter les conclusions du dialogue social tout juste ouvert. Faisons comme à l’article 6 quater : pour reprendre une formule célèbre, donnons un peu de temps au temps ! C’est ce que la sagesse nous invite à faire.
Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 14 bis.
L ’ article 14 bis est adopté.
Le chapitre II du titre Ier du livre IX du code de l’éducation est complété par un article L. 912-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 912 -5. – Par dérogation aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’affectation d’un enseignant peut procéder d’un engagement réciproque conclu avec l’autorité de l’État responsable en matière d’éducation pour une durée déterminée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
L’amendement n° 346 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche et Courteau, Mme Préville, MM. Tissot, Daunis, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Bien qu’ayant déposé cet amendement, je suis partagée sur le sujet.
Je le sais, des difficultés en matière d’affectation se posent dans certains territoires. Mais je ne suis pas sûre que créer des contrats de mission soit une bonne façon de résoudre le problème.
Les affectations sont décidées au sein de commissions paritaires, dans lesquelles siègent les syndicats. Je vois donc, dans la proposition figurant à l’article 14 ter, une possible forme de déréglementation, ce qui a motivé le dépôt de cet amendement de suppression de l’article.
Je suis attaché aux mouvements, aux barèmes, aux commissions paritaires et au paritarisme. Sur ce point, il n’y a aucun doute !
Cela étant, nous avons partagé le constat selon lequel le mode actuel d’affectation des professeurs conduit à placer les plus jeunes professeurs dans les endroits où il est le plus difficile d’enseigner.
La proposition formulée dans cet article, bien qu’ayant certainement de nombreux défauts, a le mérite d’exister. La commission a d’ailleurs travaillé, sur cette question, dans la lignée du rapport que Françoise Laborde et moi-même avions rédigé.
Le but recherché, avec ce contrat, c’est de permettre à des professeurs chevronnés d’intervenir sur des territoires difficiles, où ils pourront apporter leur expérience, en ayant, ensuite, la possibilité de revenir dans leur établissement d’origine ou d’intégrer un autre établissement de leur choix. Actuellement, le système de bonifications et de barème n’apporte aucune certitude en la matière, ce qui ne permet pas un engagement réciproque.
À ce stade, il n’est pas certain que M. le ministre me suive. Il se peut qu’il juge nécessaire un cadre plus large. Je l’admets, mais l’adoption de l’article 14 ter permettrait au Sénat d’avancer une proposition sérieuse et travaillée. Nous verrons bien, après, ce que donnera la suite de la concertation.
Comme vous m’avez pratiquement invité à le faire, madame Monier, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le rapporteur ayant donné et son point de vue, et le mien, mon intervention est facilitée. Je vois là, d’ailleurs, son goût pour le gain de temps, qui aura d’autres traductions dans la suite de l’examen du texte. L’avis du Gouvernement est favorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis bien favorable à la suppression de l’article, madame la sénatrice. Peut-être n’avez-vous pas suffisamment prêté attention à l’argumentation du rapporteur lorsqu’il parlait à ma place.
Sourires.
Je vous vois si surprise de mon avis favorable que je vais expliciter ma position.
Comme précédemment, je ne juge pas la proposition mauvaise. Il y a, dans les propos du rapporteur, des éléments très importants et intéressants. Mais, de mon point de vue, le véhicule n’est pas le bon.
Nous menons actuellement un dialogue social sur ces sujets. Votre amendement m’apparaît plus comme un amendement d’appel, nous invitant à expliciter la question. Par ailleurs, des évolutions sont prévues dans la fonction publique et il appartient au Gouvernement de montrer que, s’agissant de certains types de contrats, elles peuvent avoir un intérêt pour les agents eux-mêmes.
De nouveau, si je suis favorable à votre amendement, c’est que je considère que ce projet de loi n’est pas le véhicule adapté.
J’apprécie beaucoup cette réponse, monsieur le ministre.
Comme vous l’avez compris, j’ai été longtemps professeur et je connais la complexité de cette question des affectations. Or je ne suis pas sûre, je le répète, que la méthode retenue permette de résoudre le problème. La question est bien de savoir comment l’on peut rendre certains endroits attrayants.
Je maintiens mon amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 115 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 463 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
déterminée,
insérer les mots :
en priorité vers des zones d’éducation prioritaire et les établissements scolaires situés en zone hyper-rurale,
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, le service public de l’éducation « contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. »
Si des efforts ont été consentis, à raison, pour renforcer l’école dans certains quartiers, les écoles rurales rencontrent aussi des difficultés qui ne doivent pas être minimisées, notamment en matière de recrutement des professeurs.
Afin de répondre aux défis de l’affectation des enseignants dans les territoires les plus difficiles, ruraux comme urbains, en zone REP, la commission a introduit l’affectation sur contrat de mission, par lequel l’affectation de l’enseignant procède d’un engagement conclu avec le recteur, pour une durée déterminée et pouvant s’accompagner de conditions particulières. Ce contrat est un moyen incitatif de lutter contre la désertification scolaire dans les zones dites difficiles.
En vue de garantir une meilleure efficacité de ce dispositif, il est nécessaire de préciser, avant de s’en remettre aux modalités fixées par décret, que ces contrats de mission bénéficieront prioritairement aux zones d’éducation prioritaire – REP et REP+ – et aux écoles situées en zones hyper-rurales, où la désertification scolaire est une réalité. Tel est le sens de cet amendement de précision.
Max Brisson et Françoise Laborde avaient, dans le cadre de leur rapport, suggéré de permettre aux recteurs de compenser, par des primes modulées, les différences d’attractivité entre les postes, non seulement en REP et REP+, mais aussi dans les zones rurales non attractives. Il s’agit donc de flécher prioritairement le contrat de mission sur ces différents territoires.
Je suis très content de voir que l’on essaie, à travers cet amendement, de perfectionner le contrat de mission. Je ne peux que vous en donner acte, madame Jouve, et vous en remercier.
Je reconnais bien, ici, l’engagement de notre collègue Alain Bertrand sur l’hyper-ruralité, et je veux saluer son travail.
Cela étant, il faut laisser la main aux recteurs et ne pas trop rigidifier le système. Comme Françoise Laborde et moi-même l’avions indiqué dans notre rapport, les recteurs doivent disposer des marges de manœuvre en matière de définition de ces territoires à besoins éducatifs particuliers. Ils connaissent les territoires et, avec les élus, peuvent avoir une approche plus fine.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
L ’ article 14 ter est adopté.
Après le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est associé à la décision d’affectation dans son établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 182 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 310 rectifié est présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 182.
Nous avons déjà beaucoup parlé du statut du directeur d’école. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique des amendements de suppression que nous avons présentés précédemment. Nous continuons de considérer qu’il n’est pas souhaitable de donner une autorité hiérarchique aux directeurs.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié.
Le chef d’établissement occupe déjà une fonction de supérieur hiérarchique. La commission estime qu’il peut participer à la prise de décision concernant un mouvement en cours, afin que l’on puisse tenir compte des territoires à besoins éducatifs particuliers. Son avis est défavorable.
En m’appuyant sur les mêmes arguments que pour les deux amendements précédents, j’émets un avis favorable. Encore une fois, l’article 14 quater ne s’inscrit pas dans la logique de ce que nous sommes en train de faire.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ article 14 quater est adopté.
L’amendement n° 462 rectifié bis, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell, Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2019, un rapport sur les évolutions salariales des professeurs du primaire et du secondaire de l’enseignement public ainsi que les pistes de travail permettant leur amélioration. Ce rapport étudie notamment la question de la perte en pouvoir d’achat des enseignants et les évolutions possibles.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mon collègue Alain Bertrand est aussi très attaché à la question de la rémunération des enseignants. Il se demandait si l’établissement d’un rapport pouvait permettre de faire évoluer les choses. La réponse est évidemment non ! Par conséquent, je défends cet amendement, que j’ai cosigné par soutien moral, mais je suis persuadée que, au vu du nombre de rapports de contrôle déjà établis, un rapport supplémentaire n’ouvrira aucune voie nouvelle.
Aussi, après avoir présenté cet amendement, je le retire. Vous ne pouvez pas demander mieux, monsieur le président !
Sourires.
Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après les mots : « de la recherche, », sont insérés les mots : « des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale, ». –
Adopté.
L’amendement n° 174, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« De la psychologie dans l’Éducation nationale
« Art. L. 315-…. – Les psychologues de l’Éducation nationale, psychologues du premier degré et conseillers d’orientation-psychologues, contribuent au fonctionnement du système éducatif de la maternelle à l’université.
« Ils prennent en compte les difficultés des élèves et mettent en œuvre les conditions pour faciliter leur apprentissage et leur développement. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Le corps de psychologues de l’éducation nationale a été créé par le décret du 1er février 2017. La mission de ces psychologues dépasse largement le cadre du dépistage et porte sur le rapport à la réussite scolaire de tous les enfants et adolescents, le suivi individualisé et l’accompagnement à l’élaboration de leur projet d’avenir en lien avec les parents.
L’ancrage psychopédagogique des psychologues de l’éducation nationale est donc une caractéristique de la fonction, depuis sa création.
Les textes réglementaires relatifs au nouveau statut donnent de nombreux exemples de cette complémentarité à rechercher avec les équipes pédagogiques et les familles.
Ces professionnels occupent une place originale, à savoir un « espace intermédiaire » entre le pôle médical et l’équipe pédagogique, avec qui le travail est le plus important, par ailleurs.
À mon sens, il serait erroné d’avoir une vision très médicalisée de leur travail.
L’apport des différents personnels est indispensable pour une vue globale et dynamique de l’enfant. Les psychologues de l’éducation nationale exercent donc des missions particulières, qui doivent être inscrites dans le code de l’éducation.
Madame Assassi, je ne suis pas très convaincu par la rédaction que vous proposez. Le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 me semble mieux décrire les missions des psychologues de l’éducation nationale. Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Non modifié)
L’article L. 952-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les statuts d’un établissement public d’enseignement supérieur peuvent prévoir que le président ou le directeur de l’établissement peut présider la formation restreinte aux enseignants-chercheurs du conseil d’administration ou du conseil académique ou des organes en tenant lieu. Dans ce cas, le président ou le directeur ne peut participer à l’examen des questions individuelles que dans le respect des principes rappelés au présent alinéa. » ;
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
2° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « avec l’avis du président ou du directeur de l’établissement » sont supprimés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 175 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 283 rectifié est présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 175.
Je l’ai dit à M. le rapporteur en commission : je n’arrive toujours pas à voir le lien entre cette disposition et le présent texte sur l’école. J’ai bien l’impression qu’il s’agit là d’un cavalier législatif.
Par ailleurs, monsieur le ministre, votre collègue Frédérique Vidal nous a annoncé le lancement d’une grande concertation en vue d’une réforme « forte », nous a-t-elle dit, des statuts des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Le texte qu’elle présentera prochainement devant le Parlement serait un meilleur véhicule législatif pour cette disposition.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié.
L’article 16 modifie l’article du code de l’éducation qui régit le statut et les conditions de recrutement des enseignants-chercheurs. Je suis surprise que cette disposition ait été insérée dans un texte relatif non pas à l’enseignement supérieur, mais à l’école et à l’enseignement scolaire.
Il ne peut être question de cavalier législatif puisque cet article était contenu dans le projet de loi initial présenté par le Gouvernement.
En revanche, sur le fond, je suis favorable à ce qu’un président d’université puisse présider la formation restreinte du conseil d’administration ou du conseil académique. Avis défavorable.
Sur le fond, cet article prévoit que l’examen des conditions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs relève du conseil académique siégeant en formation restreinte aux seuls représentants élus de ces derniers, des chercheurs et des personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui-ci.
Le nouveau dispositif ouvre la possibilité que les statuts d’un établissement dérogent à cette règle et au président ou au directeur de ce conseil de présider ce dernier. Dans la pratique, de nombreux conseils académiques, même lorsqu’ils siègent en formation restreinte, sont d’ores et déjà présidés par le président ou le directeur de l’université.
Il ne semble pas utile d’inscrire dans la loi une disposition qui, par nature, marque un recul pour l’indépendance des enseignants-chercheurs.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ article 16 est adopté.
I. –
Non modifié
1° Après le mot : « relève », la fin du dixième alinéa du II de l’article L. 121-4-1 est ainsi rédigée : « des personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l’éducation nationale, travaillant en équipes pluriprofessionnelles. » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 541-1 est ainsi rédigée : « L’ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l’éducation nationale, travaillant en équipes pluriprofessionnelles. »
II. –
Supprimé
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 78 rectifié quinquies est présenté par Mme Guidez, MM. Milon et Détraigne, Mme Micouleau, M. Canevet, Mmes Vermeillet et Goy-Chavent, MM. B. Fournier et Cazabonne, Mmes Deromedi et Lherbier, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Laménie et Henno, Mmes Kauffmann et Perrot, MM. Chasseing, Grosperrin, L. Hervé, Delcros et Le Nay, Mme Malet, MM. Janssens, Decool, Louault, Meurant, Capo-Canellas et Pellevat, Mme C. Fournier et M. Rapin.
L’amendement n° 82 rectifié bis est présenté par M. Vaspart, Mme Ramond, MM. D. Laurent, Joyandet, Cardoux, Nougein, Daubresse, Lefèvre, Courtial et Mandelli, Mme Gruny, MM. Raison, Perrin et de Nicolaÿ, Mme Troendlé, MM. Dallier, Cuypers et Bonhomme, Mme Duranton, MM. Pierre, Pointereau et Husson, Mme Lamure et M. Revet.
L’amendement n° 84 rectifié bis est présenté par Mmes Chain-Larché, Thomas et Lanfranchi Dorgal et MM. Léonhardt et Kennel.
L’amendement n° 177 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 442 rectifié bis est présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Castelli, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Menonville et Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié quinquies.
Le but visé à travers cet amendement est de rester dans le cadre juridique tel qu’il est défini depuis 2015. Il convient de souligner que celui-ci résulte d’un dialogue social auquel les infirmiers scolaires restent attachés.
Il s’agit donc d’une demande formulée par de nombreux professionnels, qui ne souhaitent pas revenir en arrière.
Tout d’abord, il est nécessaire de préciser que le droit actuel définit le champ de la promotion de la santé à l’école selon sept axes : environnement scolaire, programme d’éducation à la santé, participation à la politique sanitaire nationale, coordination avec la PMI, réalisation d’examens de santé et détection précoce des troubles pouvant entraver la scolarité, accueil et suivi individuel des élèves, veille épidémiologique.
En outre, le présent article prévoit que la santé à l’école sera gérée en « équipes pluriprofessionnelles ». Or il est important de souligner que cette rédaction revient à passer d’une démarche globale holistique, telle que définie par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, à un retour au pré carré d’experts. Il en résulterait une perte d’autonomie pour les infirmiers scolaires.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 16 bis.
Les amendements n° 82 rectifié bis et 84 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 177.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 442 rectifié bis.
L’article 16 bis pouvait paraître bien anodin : il prévoit que les médecins, les infirmiers et les assistants sociaux de l’éducation nationale travaillent en équipes pluriprofessionnelles. Mais il a suscité un très grand émoi, les infirmiers notamment y voyant la remise en cause du cadre de travail établi en 2015.
J’ai rencontré l’ensemble des syndicats des personnels concernés et je dois avouer que je n’ai absolument pas réussi à les mettre d’accord. Dans ces conditions, je propose de supprimer ces nouvelles dispositions. Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 78 rectifié quinquies, 177 et 442 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l’article 16 bis est supprimé, et les amendements n° 178, 311 rectifié, 312 rectifié et 95 rectifié bis n’ont plus d’objet.
I. –
Non modifié
« Dans le cadre des missions qui leur incombent, les médecins de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits. Les médecins de l’éducation nationale ne peuvent, sauf cas d’urgence vitale ou prévu par la loi, prescrire des soins curatifs. »
II. –
Supprimé
L’amendement n° 85 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Milon, Mmes Eustache-Brinio et Lanfranchi Dorgal et MM. B. Fournier, de Nicolaÿ, Léonhardt, Laménie, Grosperrin, Kennel, Meurant et Husson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Grosperrin.
Les médecins scolaires, comme tous les médecins inscrits à l’ordre des médecins, ont un droit de prescription qui fait intégralement partie de leurs missions. L’article 16 ter ne vise qu’à en sécuriser le principe.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 85 rectifié est retiré.
L’amendement n° 508, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 541-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les médecins de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques et, à titre préventif, des produits de santé. Un décret fixe la liste et les conditions de prescription de ces actes et produits de santé. Ces actes et produits sont remboursés par les caisses d’assurance maladie dans les conditions de prise en charge prévues par le code de la sécurité sociale.
« Les infirmiers de l’éducation nationale peuvent administrer aux élèves ou étudiants des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. À titre exceptionnel et dans le cadre de protocoles d’urgence, ils peuvent administrer des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa et fixe les listes de médicaments soumis et non soumis à prescription médicale obligatoire que peuvent administrer les infirmiers de l’éducation nationale aux élèves et aux étudiants. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement a un double objet.
Tout d’abord, il reprend l’article 16 ter, introduit en commission, en y apportant des améliorations rédactionnelles, afin de préciser le cadre des prescriptions par les médecins de l’éducation nationale de certains actes et produits de santé.
Le premier alinéa tend ainsi à rendre effectif le remboursement des prescriptions des actes diagnostiques et préventifs des médecins de l’éducation nationale, particulièrement ceux qui sont en lien avec la scolarité de l’enfant.
Cette disposition permettra de faciliter l’accès aux soins, de réduire les inégalités territoriales et de renforcer la prévention. Ce dispositif s’avère être également source d’économies en ce qu’il évite les consultations uniquement justifiées par le besoin de prescription.
Les actes concernés seront des actes ou des produits préventifs, tels qu’un bilan orthophonique ou orthoptique, un vaccin, une contraception. Un décret en précisera la liste. Plusieurs rapports sur la médecine scolaire ont préconisé cette mesure, qui est également inscrite au plan national de santé publique 2019 dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018-2022.
Cet amendement vise également à apporter des précisions et des améliorations rédactionnelles. Par exemple, la formulation « ces actes et produits sont remboursés par les caisses d’assurance maladie dans les conditions de prise en charge prévues par le code de la sécurité sociale » est préférable à la précédente rédaction, plus ambiguë, qui pouvait laisser entendre que des actes ou produits non remboursés habituellement pourraient l’être dans ce cadre.
La dernière phrase de l’article 16 ter – « Les médecins de l’éducation nationale ne peuvent, sauf cas d’urgence vitale ou prévu par la loi, prescrire des soins curatifs » – est inutile, car déjà inscrite dans le code de la santé publique.
Le second alinéa de l’amendement a pour objet de sécuriser juridiquement l’administration aux élèves ou aux étudiants, par les infirmiers de l’éducation nationale, de médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire, dont la liste sera fixée par décret.
Pratiquée sauf indication contraire d’un médecin ou des responsables légaux de l’enfant, l’administration ainsi encadrée de certains médicaments permet un retour rapide en classe ou permet de soulager l’élève dans l’attente d’une prise en charge adaptée.
De plus, cette administration par un professionnel de santé permet de limiter les risques d’automédication des élèves.
Enfin, cet alinéa sécurise juridiquement l’administration par les infirmiers de l’éducation nationale de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire dans le cadre des protocoles, en particulier le protocole national de soins et d’urgence élaboré par le ministère de l’éducation nationale avec le ministère chargé de la santé.
Ainsi, cet amendement tend à sécuriser utilement ces activités importantes au quotidien pour la santé et la scolarité des élèves, dans le respect du droit de s’y opposer que détiennent évidemment les responsables légaux de l’enfant. C’est donc un amendement pragmatique.
Cet amendement n’a pas été étudié par la commission, mais il est plus ou moins la réunion en un seul de deux amendements que nous avons examinés : l’amendement n° 396 du Gouvernement, retiré avant la séance, tendant à rappeler le droit de prescription des médecins scolaires, sur lequel la commission avait émis un avis favorable ; l’amendement n° 179 de Mme Brulin, visant à sécuriser le droit d’administration des médicaments d’usage courant par les infirmiers de l’éducation nationale, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable au motif qu’il était satisfait par l’amendement du Gouvernement.
Le présent amendement n’est pas strictement identique à celui de Mme Brulin, même si l’objectif est le même. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.
Je crois pouvoir partager l’avis de M. le rapporteur et, à vous écouter, monsieur le ministre, ce que nous proposons est satisfait par votre amendement.
Après confirmation de M. le rapporteur, je retirerai l’amendement qui suit.
Mon cher collègue, ce ne sera pas nécessaire : si l’amendement du Gouvernement, qui tend à rédiger l’article, est adopté, les amendements suivants deviendraient sans objet.
Désormais, il n’y aura plus de différenciation entre les actes et produits prescrits par la médecine scolaire et ceux qui le sont par un généraliste, pour ce qui concerne leur remboursement tout au moins.
Cela devrait permettre de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Il s’agit également d’une mesure d’économie à l’échelle familiale, mais aussi nationale.
Néanmoins, quitte à offrir cette possibilité aux médecins scolaires, il me semble que nous aurions dû en faire autant pour les infirmiers et infirmières scolaires. Pourquoi ? Je rappelle que les infirmiers et infirmières de l’éducation nationale sont les conseillers en santé des équipes éducatives et pédagogiques, des chefs d’établissement, des directeurs d’école, des inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale, des recteurs et de la Direction générale de l’enseignement scolaire.
Dans leur cadre spécifique d’exercice, les infirmiers et infirmières de l’éducation nationale ont également recours à des dispositifs et réalisent aussi des actes visant la prévention, la détection des troubles de la santé, l’amélioration de l’accès à la contraception et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles.
Ils rencontrent dès lors quotidiennement les mêmes difficultés que les médecins scolaires, notamment avec les caisses d’assurance maladie.
C’est pourquoi il me semble qu’aurait dû être organisée en amont une rencontre entre le ministère, les médecins scolaires et les infirmiers et infirmières scolaires, afin d’aboutir à un consensus sur le sujet. N’oublions pas que ces derniers sont très souvent le professionnel de santé du premier recours pour les jeunes, pour lesquels cet accès aux soins est précieux ; il doit être facilité.
Néanmoins, monsieur le ministre, je pense que votre amendement va dans le bon sens puisque, en autorisant les infirmiers de l’éducation nationale à administrer des médicaments en vente libre dans les pharmacies, vous répondez à une demande prégnante de certains syndicats, qui souhaitaient que leur soit accordée cette possibilité.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 16 ter est ainsi rédigé, et les amendements n° 179, 83 rectifié, 88 rectifié ter et 96 rectifié bis n’ont plus d’objet.
TITRE IV
SIMPLIFIER LE SYSTÈME ÉDUCATIF
(Supprimé)
L’amendement n° 407 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 214-5, les mots : « le recteur » sont remplacés par les mots : « l’autorité académique » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 214-13-1, les mots : « du recteur » sont remplacés par les mots : « de l’autorité académique » ;
3° À l’article L. 222-1, les mots : « d’académie » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa de l’article L. 241-4, après le mot : « recteurs » sont insérés les mots : « d’académie » ;
5° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 471-3, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « d’académie » ;
6° Aux troisième et quatrième alinéas du I de l’article L. 721-3, les mots : « le recteur » sont remplacés par les mots : « l’autorité académique » ;
7° Au deuxième alinéa des articles L. 773-3-1, L. 774-3-1 et L. 822-1, les mots : « le recteur de l’académie » sont remplacés par les mots : « l’autorité académique » ;
8° Au cinquième alinéa de l’article L. 822-1, les mots : « le recteur d’académie » sont remplacés par les mots : « l’autorité académique » ;
9° Aux articles L. 613-7 et L. 719-8, au premier alinéa de l’article L. 719-7, au troisième alinéa des articles L. 731-2 et L. 731-3 et à l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 719-13, après le mot : « recteur », sont insérés les mots : « de région académique » ;
10° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 719-13 et au deuxième alinéa de l’article L. 762-1, les mots : « de l’académie » sont remplacés par les mots : « de la région académique ».
11° Au premier alinéa de l’article L. 222-2, au troisième alinéa de l’article L. 232-3, à l’avant-dernier alinéa des articles L. 683-2 et L. 684-2, au premier alinéa de l’article L. 711-8, au troisième alinéa de l’article L. 712-6-2, à l’avant-dernier alinéa des articles L. 773-3 et L. 774-3 et au premier alinéa des articles L. 971-3, L. 973-3 et L. 974-3, les mots : « d’académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».
II. – Aux articles L. 344-14, L. 362-1, L. 363-1, L. 364-1, au deuxième alinéa des articles L. 365-1, L. 366-1 et L. 367-1, à l’article L. 368-1 et au second alinéa des articles L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1 du code de la recherche, les mots : « d’académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».
III. – À l’article 40 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les mots : « du recteur d’académie » sont remplacés par les mots : « de l’autorité académique ».
IV. – Au deuxième alinéa de l’article L. 4232-6 du code de la santé publique, les mots : « de l’Académie dont dépend le chef-lieu de la région considérée » sont remplacés par les mots : « de la région académique ».
V. – Au 3° de l’article L. 5134-19-1 du code du travail, les mots : « les recteurs d’académie » sont remplacés par les mots : « l’autorité académique ».
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à remplacer l’habilitation – supprimée par la commission – du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer la gouvernance des services déconcentrés des ministères de l’éducation nationale et de la jeunesse, et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation par une adaptation des dispositions législatives en vigueur au nouveau cadre d’exercice de leurs compétences par les recteurs de région académique et les recteurs d’académie.
Cette proposition devrait être de nature à satisfaire les deux assemblées et d’estomper certaines craintes auxquelles, sur ce sujet comme sur d’autres, il a parfois été donné libre cours.
Dans la perspective du renforcement de leurs compétences, il est prévu de donner aux recteurs de région académique la compétence en matière d’enseignement supérieur : le contrôle des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, le contrôle et l’ouverture des établissements d’enseignement supérieur.
Cet amendement vise également à remplacer les mots « le recteur d’académie » par les mots « l’autorité académique », de manière à offrir au recteur de région académique la possibilité de proposer, dans le cadre de la réforme territoriale que j’ai engagée, une organisation de ses services tenant compte des spécificités des territoires qu’il administre.
C’est là une étape importante qui doit nous permettre de mettre en place cette organisation territoriale dont j’ai déjà eu l’occasion de parler lors de précédents débats et de tirer les conséquences de la réforme régionale en vue d’une meilleure adéquation entre l’organisation du système éducatif et les régions – en clair, un recteur de région interlocuteur de la région –, tout en conservant les recteurs d’académie qui peuvent parfois correspondre à des « subrégions ». Cette clarification permettra une gestion au plus près du terrain des enjeux de l’éducation nationale.
Monsieur le ministre, d’abord, nous vous savons gré d’avoir entendu l’appel de la commission à ne pas recourir à une ordonnance pour mener cette réforme des académies, si importante pour nos territoires.
Vous avez bien voulu intégrer dans cette nouvelle rédaction que vous proposez pour l’article 17 le maintien des recteurs d’académie et nous avez expliqué les conséquences que pourront avoir les modifications que vous proposez sur l’organisation des régions académiques.
Au regard de ces éléments d’information, chacun pourra se positionner. La commission, quant à elle, émet un avis de sagesse.
L ’ amendement est adopté.
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de simplifier l’organisation et le fonctionnement, sur l’ensemble du territoire national, des conseils de l’éducation nationale mentionnés aux chapitres IV et V du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation et, d’autre part, de redéfinir et d’adapter les attributions de ces conseils, afin de tenir compte notamment de l’évolution des compétences des collectivités territoriales.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Daubresse, Grosdidier et de Legge, Mme Deromedi, MM. Bascher et Cuypers, Mmes Berthet, Thomas et Lassarade, M. Revet, Mme L. Darcos, MM. Grosperrin et Bonhomme, Mmes Gruny, Duranton, Bories et Chain-Larché et MM. Laménie, Rapin et Gremillet.
L’amendement n° 313 rectifié est présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 443 rectifié est présenté par Mmes Jouve et Laborde, MM. Castelli, Roux, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 23.
Les questions éducatives méritent d’être traitées dans le cadre de négociations et de débats au Parlement. Nous demandons que le Gouvernement ne puisse pas légiférer par ordonnance sur ce sujet.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 313 rectifié.
Nous ne sommes pas d’accord avec le recours à la législation par ordonnance pour réformer les conseils académiques et les conseils départementaux de l’éducation nationale.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 443 rectifié.
On peut être d’accord pour considérer que le fonctionnement actuel des conseils académiques de l’éducation nationale, les CAEN, et des conseils départementaux de l’éducation nationale, les CDEN, n’est satisfaisant pour personne et qu’il est indispensable de les réformer.
Le Sénat n’aime guère le recours aux ordonnances pour légiférer, mais, très honnêtement, ce sont là des réformes complexes qui nécessiteront du temps et de larges consultations, notamment celle des associations d’élus locaux.
C’est pourquoi, exceptionnellement, je ne suis pas hostile à cette demande d’habilitation. Avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est là un sujet de préoccupation assez ancien et il faut réellement conduire cette réforme des CAEN et des CDEN.
Vous toutes et vous tous qui connaissez bien les territoires savez les frustrations que suscitent ces instances. Nous voulons une organisation territoriale tonique, de la discussion et non pas de la conflictualité. Il faut donc avancer, et, si l’on établit des comparaisons internationales, on s’apercevra que d’autres pays réussissent mieux que nous cette animation territoriale de l’éducation nationale, qui requiert la consultation à l’échelon territorial des différents représentants et acteurs de l’éducation nationale.
Je pense aux expériences particulièrement intéressantes qui ont été menées par exemple au Québec, mais aussi dans d’autres pays.
Cette réforme, qui fait écho à d’autres sujets que nous avons abordés tout au long de ces débats, doit faire l’objet de concertations. Je prends l’engagement devant vous que l’ordonnance ne sera pas rédigée sur un coin de table et fera l’objet de discussions. Nous aurons l’occasion d’en débattre au sein de votre commission.
La procédure par ordonnance est la forme la plus appropriée pour mener à bien cette réforme, comme l’a rappelé le rapporteur, qui, pourtant, n’est pas automatiquement favorable à cette façon de légiférer.
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 23, 313 rectifié et 443 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 180, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 235-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 235 -1. – Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque département comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers. Il est saisi sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public d’enseignement dans le département, et notamment sur l’implantation des établissements.
« La présidence est exercée par le représentant de l’État ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l’État, du département ou de la région.
« Les conseils comprennent :
« 1° Quatre représentants des communes, dont un représentant des intercommunalités désignés par l’association départementale des maires ;
« 2° Cinq représentants du conseil départemental ;
« 3° Un représentant du conseil régional ;
« 4° Dix représentants des personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département, nommés par le représentant de l’État dans le département suite à la transmission par l’inspecteur d’académie des propositions des organisations syndicales représentatives ;
« 5° Sept représentants des parents d’élèves nommés par le représentant de l’État dans le département, suite à la transmission par l’inspecteur d’académie des propositions des organisations syndicales représentatives. La représentativité des associations de parents d’élèves est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents d’élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires ;
« 6° Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public désigné par le représentant de l’État dans le département, sur proposition de l’inspecteur d’académie ;
« 7° Deux personnalités qualifiées, l’une désignée par le représentant de l’État dans le département et l’autre par l’inspecteur d’académie. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.