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Amendement N° 194 (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 8 mai 2019 par : M. Canevet, Mmes de la Provôté, Billon, Guidez, MM. Longeot, Kern, Mme Loisier, M. Delcros, Mme Vermeillet.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 6 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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