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Amendement N° 260 rectifié (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 11 mai 2019 par : MM. Karam, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 6 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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