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Amendement N° 195 rectifié (Irrecevable)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

( amendements identiques : 112 371 448 470 )

Déposé le 10 mai 2019 par : M. Canevet, Mmes de la Provôté, Billon, MM. Longeot, Kern, Mme Loisier, M. Delcros, Mme Vermeillet.

Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance

Article 6 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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