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Amendement N° 112 2ème rectif. (Irrecevable)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république


( amendements identiques : 195 371 448 470 )

Déposé le 13 mai 2019 par : MM. Alain Marc, Bignon, Chasseing, Wattebled.

Photo de Alain Marc Photo de Jérôme Bignon Photo de Daniel Chasseing Photo de Dany Wattebled 

Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance

Article 6 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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