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Amendement N° 206 2ème rectif. (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 13 mai 2019 par : Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bonhomme, Mmes Gruny, Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Henri Leroy, Pierre, Saury, Husson, Bernard Fournier, Mmes Eustache-Brinio, Delmont-Koropoulis, Bories.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 5 bis A
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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