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Amendement N° 209 4ème rectif. (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini, Martial Bourquin, Mmes Jasmin, Tocqueville, M. Lalande, Mme Espagnac, M. Tissot, Mme Féret, M. Manable.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 3 ter
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, sont ajoutés les mots : « À partir du cours préparatoire, ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 442-5 du code de l’éducation contraint les communes à prendre en charge les classes des établissements privés sous contrat dans les mêmes conditions que les classes correspondantes dans l’enseignement public.
La baisse de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans obligera donc les communes à prendre en charge également les classes de maternelle des établissements privés sous contrat alors qu’elles ne le faisaient jusqu’à présent que pour les écoles élémentaires.
Cette mesure risque d’accentuer la fuite des élèves issus des classes socioprofessionnelles favorisées vers le privé dès le plus jeune âge.
Elle représente, par ailleurs, pour certaines communes, une charge financière importante dans un contexte où nombre d’entre elles déplorent déjà le manque de moyens à leur disposition pour entretenir convenablement les locaux et développer l’accompagnement dans les établissements publics.
Cet amendement vise donc à dispenser les communes de cette nouvelle obligation de prise en charge des classes de maternelle des établissements privés sous contrat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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